Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose d’assujettir les retraités expatriés à la CSG. Une mesure jugée injuste par l’opposition, qui dénonce un « impôt sur la nationalité ».
La discussion est animée au Sénat à propos de l’article 7 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Cet article a été ajouté au texte grâce à un amendement du député Pierre Cordier (Les Républicains). Il propose de soumettre les retraités français résidant à l’étranger à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), une mesure jugée « injuste » par de nombreux élus de l’opposition et soutenue par la droite.
“Un impôt sur la nationalité” selon Yan Chantrel ?
Selon le sénateur des Français établis hors de France, Yan Chantrel, cette disposition revient à instaurer « un impôt sur la nationalité ». Actuellement, la CSG est conditionnée à la résidence en France, permettant ainsi aux expatriés de ne pas y être assujettis. Or, ces derniers ne bénéficient souvent pas des protections sociales financées par ces contributions, ce qui rend cette mesure particulièrement critiquée.
Pour l’élu socialiste, cette proposition s’inscrit dans une logique de méfiance envers les Français résidant à l’étranger, régulièrement accusés à tort de fraude ou de profiter indûment du système. Il qualifie cette mesure de « honteuse ».
Centraliser la délivrance des certificats de vie
En parallèle, l’amendement prévoit de confier aux consulats l’exclusivité de la délivrance des certificats de vie, en remplacement des autorités locales (maires ou notaires) habilitées dans certains pays. Selon le sénateur, une telle mesure pourrait compliquer les démarches administratives de nombreux retraités expatriés, certains risquant même de perdre leurs droits à la retraite.
“Cette seconde mesure, outre qu’elle sert à nouveau à discréditer les Français établis hors de France, risque de créer des obstacles insurmontables pour certains de nos compatriotes qui pourraient par conséquent perdre leurs droits à la retraite.” - Yan Chantrel
Certificat de vie dématérialisé : la retraite simplifiée à l'étranger
Une opposition ferme de la part du groupe socialiste
Face à ces propositions, le groupe socialiste du Sénat, appuyé par Yan Chantrel, a déposé un amendement visant à supprimer cet article. L’enjeu, selon eux, est de protéger les expatriés français d’une mesure qu’ils jugent antisociale et discriminatoire.
Alors que les débats au Sénat se poursuivent, cette question expose les défis spécifiques des Français établis hors de France et les préoccupations concernant leur traitement fiscal et administratif.
Extrait de l'amendement : « Les retraites françaises (personnelle ou de réversion) peuvent être perçues en vivant à l’étranger, sous réserve de fournir un certificat de vie chaque année. Ce certificat est établi en fonction des pays par un notaire, un maire (en Algérie par exemple), ou une autre autorité locale. Dans certains pays en revanche, comme au Congo ou en Chine, ce certificat doit obligatoirement être établi par le consulat français. Par soucis de cohérence et pour éviter les fraudes, cet amendement propose que pour tous les pays, les certificats soient délivrés par les consulats français qui devront convoquer annuellement les personnes bénéficiaires d'une pension de retraite versée par la France. Par ailleurs, si les retraités sont domiciliés fiscalement hors de France, ces pensions ne sont pas soumises à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ni à la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa). Cet amendement propose par conséquent de supprimer cette exonération afin qu'eux aussi participent à l'effort national de redressement des finances publiques. »
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