Projet de loi immigration 2023 : Quoi de nouveau pour les titres de séjour ?

Nouveaux titres de séjour, formalités pour les demandeurs d’asile, expulsion des étrangers … Le projet de loi attendu et déjà clivant, présenté par le gouvernement dès décembre dernier, sera bientôt en lecture au Parlement. Que propose le projet de loi en termes de titres de séjour ? 

Deuxième jalon législatif de l’année 2023, après la houleuse réforme des retraites, le projet de loi sur l’immigration a été présenté en décembre par le gouvernement, et entame bientôt ses passages devant le parlement. 

Titre de séjour “métier en tension” pour régulariser des travailleurs irréguliers 

Face à la pénurie de main-d'œuvre rencontrée par certains secteurs économiques, notamment la restauration ou le bâtiment, le projet de loi crée une carte de séjour d'un an "travail dans des métiers en tension". Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation au titre de cette nouvelle carte qui sera délivrée automatiquement, sous certaines conditions. Parmi ces conditions : une ancienneté de séjour d'au moins trois ans en France, une expérience de huit mois pendant les derniers 24 mois dans un métier ou une zone géographique en tension. 

La liste des “métiers en tension” est en concertation entre les partenaires sociaux, car au-delà du bâtiment de la restauration, d’autres secteurs et métiers sont concernés, comme le gardiennage, la sécurité ou les agents d’entretien. 

Carte de séjour pour les professions médicales et de la pharmacie hors UE

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, le gouvernement propose la création d’une carte de séjour pluriannuelle "talent - professions médicales et de la pharmacie" pour les diplômés en dehors de l’Union européenne (UE). Seront concernés les médecins, sages-femmes, chirurgien.nes-dentistes et pharmacien.nes. 

Actuellement, ce sont plus de 5.000 praticiens diplômés hors UE qui travaillent dans les hôpitaux français, la plupart du temps dans des conditions précaires, et nécessitant un passage à la préfecture tous les six mois. La plupart (70%) travaillent dans des déserts médicaux et ne gagnent pas plus qu’un “stagiaire associé”, soit entre 1.200 et 1.400 € par mois. 

Pour exercer en France, les médecins étrangers doivent passer avec succès les épreuves anonymes de vérification des connaissances fondamentales et pratiques (EVC), mais ce concours n’a pas été organisé en 2020, ni en 2022, et le calendrier de 2023 se laisse attendre. 

Les demandeurs d’asile pourront travailler immédiatement après leur demande 

Les demandeurs d'asile originaires des pays les plus à risques (pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevée en France) pourront travailler immédiatement. Une liste de ces pays sera établie tous les ans. En janvier 2023, les cinq pays de provenance des principaux demandeurs d’asile sont l’Afghanistan, Bangladesh, Turquie, Géorgie et République démocratique du Congo. 

Normalement, les demandeurs d'asile ne sont autorisés à travailler qu'au bout de six mois après le dépôt de leur demande. Par ailleurs, le projet de loi crée des "espaces France Asile", pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes, qui devraient s’étaler progressivement partout en France. En revanche, la loi prévoit aussi une réduction des recours possible pour les demandeurs d’asile ayant un contentieux avec l’administration. 

Facilitation de l’expulsion d’étrangers hors du territoire français 

Le reste du projet de loi est consacré à la facilitation de l’expulsion des étrangers hors du territoire français, même lorsque ces derniers ont des attaches au sol français (des enfants nés en France par exemple). Seront concernés les condamnés à des crimes ou délits avec peine de 10 ans de prison ou plus.

Le projet de loi doit désormais être examiné par le Parlement. Le Sénat débutera sa lecture au mois de mars 2023, l’Assemblée nationale en mai.