Le Conseil constitutionnel, un juge qui compte aussi pour les Français de l’étranger

 

Le 11 juillet 2025, une décision solennelle du Conseil constitutionnel a rappelé que l’État de droit ne s’arrête pas aux frontières de l’Hexagone. Trois députés élus lors des législatives de 2024 - Jean Laussucq (2ᵉ circonscription de Paris), Brigitte Barèges (1ʳᵉ circonscription du Tarn-et-Garonne) et Stéphane Vojetta (5ᵉ circonscription des Français établis hors de France) - ont été déclarés inéligibles et démis d’office de leur mandat. Cette décision a remis en lumière une institution souvent perçue comme lointaine, mais aussi rappelé qu’elle compte et agit aussi pour les communautés françaises hors de France. Suite aux vœux 2026 du Conseil Constitutionnel du 21 janvier à Paris, la rédaction décrypte. 

 

 

Le Conseil Constitutionnel est-il juge des éléctions consulaires des 30 et 31 mai 2026 ? 

 

 

Qu’est ce que le Conseil Constitutionnel ? 

Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel est une juridiction composée de neuf membres nommés pour neuf ans. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. 

Depuis février 2025, le Conseil est présidé par Richard Ferrand, nommé le 20 février 2025 par le président de la République. Il siège aux côtés de Jacques Mézard (nommé le 22 février 2019), François Pillet (21 février 2019), Alain Juppé (21 février 2019), Jacqueline Gourault (1ᵉʳ mars 2022), François Seners (23 février 2022), Véronique Malbec (23 février 2022), Philippe Bas (19 février 2025) et Laurence Vichnievsky (19 février 2025).

 

Le Conseil statue notamment sur la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. Lorsqu’il est saisi dans ce cadre, il doit rendre sa décision dans un délai d’un mois - ou de huit jours en cas d’urgence. “l’état de droit est celui qui, sous le contrôle des autorités publiques, protège de l’arbitraire, garantit l’égalité des citoyens devant la loi” rappelle Richard Ferrand le 21 janvier 2026 lors des vœux du Conseil. “Avec mes collègues, dans l'exigence ferme et tranquille, nous allons ainsi poursuivre les actions destinées à faire mieux connaître la Constitution (...) et la mission du Conseil constitutionnel au plus grand nombre” 

 

 

 

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Tout Français, de l’étranger ou non, peut saisir le Conseil Constitutionnel. Mais la saisine dépend du type de contentieux. Pour le contrôle des lois avant promulgation, seuls le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat - et, depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, au moins 60 députés ou 60 sénateurs -  peuvent saisir le Conseil. “A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.” précise le site du Conseil. 

En matière électorale, la saisine est plus ouverte. Pour les élections législatives et sénatoriales, toute personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription concernée, ainsi que tout candidat, peut déposer une requête dans les dix jours suivant la proclamation des résultats. La saisine diffère aussi l’élection présidentielle et les référendums : les électeurs ne peuvent pas saisir directement le Conseil constitutionnel. “Mais tout électeur a le droit de contester la régularité de l’élection présidentielle et des opérations référendaires en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote - tenu par le président du bureau de vote - mention de sa réclamation”. Ces réclamations sont ensuite transmises au Conseil constitutionnel, qui les examine et les tranche définitivement. 

 

 

“La décision du 11 juillet 2025 montre, me semble-t-il, à quel point l’état de droit nous protège tous et protège tous les citoyens”

 

 

 

 

Un juge des élections… y compris à l’étranger

Pour les Français établis hors de France, le Conseil constitutionnel est un acteur décisif. Depuis la création des circonscriptions législatives des Français de l’étranger en 2012, il est le juge du contentieux de ces élections, au même titre que pour celles organisées sur le territoire national.

 

Stéphane Vojetta : “C’est une décision absurde et profondément injuste”

 

La décision du 11 juillet 2025 l’a montré avec netteté : les règles relatives au financement des campagnes s’appliquent intégralement aux candidats élus à l’étranger. En déclarant inéligible Stéphane Vojetta, le Conseil a rappelé qu’il n’existe pas d’exception géographique. “La décision du 11 juillet 2025 montre, me semble-t-il, à quel point l’état de droit nous protège tous et protège tous les citoyens” souligne Richard Ferrand le 21 janvier. 

 

#Décisions AN du 11 juillet 2025
➡️ https://t.co/u2ilMaIEsq pic.twitter.com/ivXzKcbxLY

— Conseil constit (@Conseil_constit) July 11, 2025

 

 

Qu’en est-il des élections consulaires des 30 et 31 mai 2026 ?  À l’heure où les Français de l’étranger sont appelés cette année à élire leurs conseillers des Français de l’étranger, une question se pose donc : le Conseil constitutionnel peut-il aussi intervenir en cas d’irrégularités ? La réponse est non. Le juge de ces scrutins n’est pas le Conseil constitutionnel, mais le juge administratif. Les recours relèvent des tribunaux administratifs. Le Conseil constitutionnel ne pourrait être saisi qu’indirectement, à travers une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi encadrant ces élections. Une saisine peut être envisagée en revanche pour les sénatoriales. 

 

 

Dates, registre, modalités…Comment voter en 2026 en tant que Français de l’étranger ?

 

 

Un Conseil qui dépasse les frontières

Au-delà de son rôle juridictionnel, le Conseil constitutionnel mène une activité internationale soutenue. Son président et ses membres entretiennent des relations bilatérales avec des cours constitutionnelles étrangères et participent à des échanges multilatéraux au sein de la Commission de Venise, de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes et de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle. Il dialogue aussi régulièrement avec la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne. Cette ouverture internationale a indirectement un lien avec les préoccupations des Français de l’étranger, souvent confrontés à des systèmes juridiques différents et à des problématiques de droits fondamentaux transfrontaliers.

 

 

La préparation de l'élection présidentielle de 2027. Cette anticipation s'impose d'autant plus que nous sommes confrontés à des risques de super-attaques

 

 

 

 

Qu’est ce qui attend le Conseil constitutionnel en 2026 ? 

Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu ses conclusions concernant le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, validant l’essentiel du texte, permettant la promulgation de la loi le 31 décembre 2025. “Naturellement, nous ignorons ce que nous réserve l’année 2026. Mais nous nous tenons prêts, avec mes collègues et avec le soutien des collaborateurs du Conseil dont je salue l’engagement, à exercer notre mission avec rigueur et sérénité.” insiste le président du Conseil constitutionnel. 

Richard Ferrand le rappelle également en conclusion de ses vœux : l’année 2026 sera marquée par une échéance majeure : “la préparation de l'élection présidentielle de 2027. Cette anticipation s'impose d'autant plus que nous sommes confrontés à des risques de super-attaques, et qu'il est de notre devoir de garantir, du parrainage jusqu'au résultat, la régularité du développement de ce scrutin majeur de notre démocratie.”