Nouvelles règles ferroviaires en UE : quels sont les changements pour les usagers ?

Les règles ferroviaires au sein de l’Union européenne ont changé le 7 juin dernier. C’est en avril 2021 que le Parlement de l’Union européenne a adopté la révision du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires, suite à de longs mois de négociations entre les différentes instances européennes. Entre changement de politique au niveau des indemnisations et meilleure protection des voyageurs handicapés, quels sont les changements notables ? 

Options multiples en cas d’annulation, remboursement plus élevé pour correspondance ratée… ce qui a changé le 7 juin 2023

Les voyageurs faisant face à une suppression de train se verront offrir plus d’options. S’il est possible d’obtenir remboursement, le transporteur doit aussi proposer à l’usager une autre façon de poursuivre son trajet, que cela soit par le biais d’une autre entreprise ferroviaire ou un autre moyen de transport (autocar ou autobus). Il est aussi envisageable pour le voyageur, après un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue sans proposition d’une autre option par le transporteur, de prendre les devants et de prendre un billet chez un autre opérateur ou de se tourner vers un autre moyen de transport. Les frais seront pris en charge par l’opérateur d’origine. 

Dans la même veine, si le premier retard a causé la perte d’une correspondance sur un deuxième train, le vendeur, s’il s’agit du même pour les deux trajets, devra rembourser la totalité du prix du voyage et également verser un supplément de 75% de la valeur du billet à l’usager. Le versement des 75% ne s’applique cependant pas si les billets constituent des contrats de transport séparés. S’il est impossible de prendre un autre train dans la foulée, certains passagers sont obligés de patienter toute une nuit sur place. Dans ce dernier cas, repas, boissons et hébergement à l’hôtel doivent être fournis par le transporteur. Ces nuits se retrouvent par ailleurs limitées au nombre de 3 dans le nouveau texte. 

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Les voyageurs handicapés mieux protégés par le nouveau texte 

Ce texte adopté par le Parlement européen le 29 avril 2021 n’oublie pas les passagers handicapés ou à mobilité réduite et vise à leur fournir une meilleure prise en charge en cas de retard ou d’annulation. Lorsqu’un service de remplacement est proposé, le niveau d’assistance et d’accessibilité doit être égal à celui prévu pour le service annulé. En cas de perte ou d’endommagement d’un équipement de mobilité, de perte ou de blessure d’un chien d’assistance, provoqués par l’entreprise ferroviaire ou les gestionnaires de gare, la faute leur incombe et une compensation doit être octroyée. Tout doit être mis en œuvre pour pallier cette situation en offrant une solution temporaire de remplacement des équipements de mobilité ou des dispositifs d’assistance nécessaires qui ont été endommagés ou perdus. 
 

Pas d’indemnisation en cas de « circonstances exceptionnelles »

Si les circonstances menant à l’annulation ou au retard d’un voyage en train sont indépendantes de la compagnie ferroviaire, le passager ne pourra obtenir d’indemnisation. Rentrent dans la case des circonstances exceptionnelles les conditions météorologiques extrêmes, la présence de personne sur les voies ou la propre faute du voyageur. Jusqu’alors, une annulation ou un retard de plus de 60 minutes permettait un remboursement. A noter que la SNCF continuera quant à elle à dédommager ses utilisateurs dans de tels cas. 

Cependant, le texte maintient que certaines situations spécifiques seront toujours sujettes à indemnisation des passagers concernés, tels que « les grèves du personnel, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ».