Vendredi, l'Assemblée nationale cambodgienne a adopté à l'unanimité un projet de loi qui habilite le gouvernement à imposer des restrictions pour freiner la propagation des maladies infectieuses, mais qui prévoit également des peines de prison sévères pouvant aller jusqu'à 20 ans.
Le projet de loi, intitulé "Loi sur les mesures visant à prévenir la propagation de Covid-19 et d'autres maladies graves, dangereuses et contagieuses", a été approuvé par une réunion spéciale du cabinet dimanche dernier et adopté à l’unanimité des 83 législateurs vendredi.
Plus de moyens pour le gourvernement et des peines de prisons
Le projet de loi permet au gouvernement d'imposer des mesures sanitaires, comme le port de masques, la distanciation sociale et des mesures de quarantaine, pour réprimer la propagation des maladies infectieuses et contagieuses, dont le COVID-19.
Cette loi permettra au gouvernement de restreindre les voyages, d'interdire les activités commerciales et de boucler les zones avec COVID-19.
La législation prévoit également des peines de prison et des amendes sévères en cas de violation de ces mesures. Le fait de s'échapper d'une mise en quarantaine peut être puni d'une peine de prison allant jusqu'à 3 ans et toute personne surprise en train de se soustraire à un traitement ou de s'échapper d'un établissement médical sera passible d'une peine de prison allant jusqu'à 10 ans.
Une personne surprise en train de "propager délibérément" la COVID-19 peut être condamnée à une peine de prison allant jusqu'à 10 ans, mais si cet acte est commis par un "groupe organisé", la peine de prison peut aller jusqu'à 20 ans.
La loi permettra également au gouvernement de suspendre les activités d'une entreprise ou la licence d'une entreprise.
Bien que le titre de la législation fasse entrer d'autres maladies contagieuses dans son champ d'application, tous les articles sont spécifiquement liés à la COVID-19, et il n'est pas clair comment il peut être utilisé dans d'autres situations.
Quelles nouveautés ?
Le projet de loi est la deuxième loi proposée par le gouvernement pour contrôler la propagation de COVID-19. En avril dernier, il a rédigé et adopté à la hâte une loi sur l'état d'urgence lui conférant des pouvoirs étendus pour restreindre les libertés et les droits fondamentaux.
Cette loi était également destinée à lutter contre une pandémie et recoupe dans une certaine mesure le projet de loi COVID-19. Notamment le sous décret 17 du 18 février
Mais ce projet concerne les maladies infectieuses et ne concerne donc pas forcément que le covid. ("Covid19 et autres maladies graves, dangereuses et contagieuses") le projet de loi permet aussi d'imposer concrètement les mesures comme le port du masque la distanciation sociale etc. (là où le sous décret ne définissait pas précisément de telles obligations).
Ce projet de loi parle clairement de sanctionner les entreprises de manière large, alors que le sous décret visait uniquement les établissements et professionnels de la santé.
La gravité des sanctions avec des peines de 10 ans à 20 ans, constitue aussi une nouveauté par rapport au sous décret.
Globalement, on voit que les nouvelles obligations visées sont très larges comparativement au sous décret qui visait des situations bien définies au-delà du respect de la quatorzaine.
Le Premier ministre Hun Sen a défendu le projet de loi lors d'une conférence de presse jeudi. Il a justifié la nécessité de cette législation en soulignant les récents incidents où des personnes ont bafoué les directives de quarantaine.
Avec la violation de la quarantaine à l'hôtel Sokha par deux femmes chinoises, qui ont conspiré avec le garde de sécurité de l'hôtel pour s'échapper, Comment pouvons-nous les punir alors que nous n'avons pas de lois [pertinentes] ?
a-t-il déclaré.
Pas de rétroactivité de la loi
Le gouvernement a arrêté deux gardes de sécurité de l'hôtel Sokha de Phnom Penh, qui auraient accepté de l'argent pour permettre à deux ressortissants étrangers d'échapper à la quarantaine. Les deux étrangers étaient liés à la transmission communautaire du 20 février, qui a continué à s'étendre à d'autres provinces.
Hun Sen avait signé un sous-décret le 18 février permettant au gouvernement d'imposer des amendes plus élevées à quiconque enfreint les mesures de quarantaine. Il a déclaré qu'une législation plus stricte était nécessaire pour punir les contrevenants.
"Ainsi, d'une part, nous utilisons des mesures éducatives et des mesures administratives, et d'autre part, nous devons également utiliser des mesures juridiques pour aider le travail de gestion de la propagation de ce virus", a déclaré Hun Sen jeudi.
Les deux gardes de sécurité de l'hôtel Sokha, qui ont terminé leur quarantaine de deux semaines au centre de santé de Chak Angre et dans une autre installation de quarantaine de la province de Battambang, ont été envoyés vendredi au quartier général de la police nationale pour un traitement complémentaire, selon le chef adjoint de la police nationale Dy Vichea.
Dy Vichea, qui dirige également la sous-commission gouvernementale d'enquête et de surveillance des personnes suspectées affectées par la COVID-19, n'a pas dit quelles mesures légales pourraient être prises contre les gardes de sécurité et deux ressortissants étrangers.
"Les fonctionnaires de police mènent toujours les interrogatoires. Donc, la détermination du crime, la question de savoir s'il y a lieu de porter des accusations et de poursuivre les procédures, doivent attendre que la police judiciaire ait terminé leur travail et recueilli des preuves suffisantes", a déclaré Dy Vichea vendredi après-midi.
Kim Santepheap, secrétaire d'État au ministère de la justice, a déclaré que le nouveau projet de loi ne peut pas être utilisé dans le cas de l'hôtel Sokha.
La loi ne peut être appliquée qu'aux activités qui ont lieu après sa promulgation,
a déclaré Santepheap. "Toute action précédant la promulgation pourrait être exécutée avec les instruments juridiques existants en conséquence."
Sur le même sujet
L'annuaire 
L'agenda 
