Quelles sanctions pour les manquements aux mesures de quarantaine ?

Gautier Hardy, notre juriste, fait le point sur les sanctions encourues pour les étrangers et les nationaux qui se soustrairaient aux mesures de quarantaine.

Le 15 février 2021, le Gouvernement du Royaume du Cambodge a décidé d'adopter une position plus ferme à l'égard de ceux qui ne respectent pas les mesures de quarantaine en vigueur. En conséquence, le gouvernement a introduit le sous-Décret n° 27 sur les mesures de quarantaine pour prévenir la propagation de la COVID-19, suivi d'une annonce interministérielle sur les sanctions en cas de violation de la quarantaine.

Quelles sont les principales sanctions en cas de violation des obligations de la quarantaine ?

Le sous-Décret impose des amendes allant de 250 à 1250 dollars pour les contrevenants individuels. Ces amendes s'appliqueront :

1. Aux personnes en quarantaine qui s'échappent de leur lieu de quarantaine ;
2. Aux complices qui les incitent, aident ou encouragent à s'échapper, et
3. Aux personnes ne coopérant pas avec les autorités sanitaires, en particulier pour la collecte des échantillons test COVID-19

Les sanctions vont au-delà des individus car les institutions de santé privées peuvent également être responsables des cas de dissimulation d’informations relatives à des cas potentiels de COVID-19 si elles n'informent pas immédiatement le ministère de la Santé. Les amendes qui peuvent être imposées à une personne morale sont dix fois plus élevées que celles imposées aux particuliers. Elles peuvent donc s’élever jusqu’à 12 500 dollars.

Dans une lettre émise par un comité interministériel, le gouvernement a également annoncé qu'un manque de coopération avec les autorités compétentes pourrait entraîner la fermeture de l'entité juridique et/ou la révocation de leurs licences d'exploitation. En outre, si un ressortissant étranger enfreint les règles de quarantaine (y compris celles mentionnées ci-dessus), il peut être expulsé du pays, voire être inscrit sur la liste noire des personnes interdites d'entrée au Cambodge. 

Le gouvernement a également annoncé qu'il appliquerait l'article 44 de la Loi de 2015 sur la Gestion des Catastrophes, qui dispose que toute personne ayant connaissance de circonstances à risque susceptibles de provoquer une catastrophe, mais qui n'en informe pas rapidement les autorités compétentes est passible d'une peine d'emprisonnement de 1 à 6 mois et/ou d'une amende de 25 à 250 dollars.

Le sous-Décret prévoit que les personnes accusées d'une infraction peuvent être exemptées du paiement de l'amende si elles coopèrent avec les autorités sanitaires en fournissant des informations utiles pour aider à prévenir la propagation de la COVID-19. Cela s'applique également aux membres de la famille qui fournissent des informations concernant le membre de la famille accusé. 

Qui est soumis à ces nouvelles règles ?

Ce sous-décret s'adresse aux personnes mises en quarantaine, qu'elles soient cambodgiennes ou étrangères. Ces personnes sont :

1. Les personnes arrivant au Cambodge depuis un pays étranger 
2. Les personnes qui ont été en contact avec des cas potentiels de  COVID-19 au Cambodge

Où la quarantaine doit-elle avoir lieu ? 

Pour les personnes relevant de la première catégorie, la quarantaine aura lieu dans une installation désignée par le gouvernement. Pour les personnes de la seconde catégorie, la quarantaine peut avoir lieu à domicile (en fonction de la situation personnelle, familiale et résidentielle de la personne soumise à la quarantaine).

Quelle est la durée de la quarantaine ?

Alors que la quarantaine dure généralement 14 jours pour les personnes arrivant au Cambodge, le sous-Décret permet au ministère de la Santé de déterminer sa durée en fonction de la situation réelle. On peut supposer que la durée de la quarantaine sera évidemment fonction des résultats des tests collectés.

Quelles sont les obligations à respecter pendant la quarantaine ? 

Il existe 4 obligations que toute personne en quarantaine doit respecter :

1. Mettre en œuvre correctement les mesures déterminées par le ministère de la Santé ;
2. Ne pas quitter le lieu de la quarantaine sans l'autorisation des responsables
3. Coopérer avec les autorités sanitaires pour la collecte d'échantillons pour les tests COVID-19
4. Coopérer avec les autorités sanitaires en fournissant des informations concernant toute personne soupçonnée d'être infectée par la  COVID-19 ou toute personne qui a été en contact direct ou indirect avec des patients atteints de COVID-19, ou toute personne qui sera mise en quarantaine, et fournir toute autre information nécessaire.

Cet article est uniquement destiné à des informations générales et ne remplace pas un avis juridique.