La reforme du droit d’auteur dans le marché du numérique, un sujet longuement débattu dans l’UE depuis 2016, vient de franchir une dernière étape, par la publication au Journal Officiel, le 17 mai 2019, de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les Directives 96/9/CE et 2001/29/CE («Directive Copyright»)
La nouvelle Directive a pour objet de renforcer la position des créateurs et des titulaires des droits d’auteur pour négocier leur rémunération pour l’utilisation en ligne de leurs contenus par certaines plateformes.
Qu’est-ce que la réforme du copyright?
L’objectif de la nouvelle réglementation est d’accroître la responsabilité des plateformes en ligne par rapport aux contenus publiés par leurs utilisateurs. Ce sont les fameux articles 11 et 13 de la Directive qui ont donné lieu à de longs débats …
Ainsi, les plateformes en ligne, pour pouvoir uploader certaines œuvres, devront obtenir un accord préalable de la part des ayants-droits de ces œuvres protégées (par exemple, en concluant un accord de licence). Ces accords de licence devraient être équitables et maintenir un équilibre raisonnable entre les deux parties. Les titulaires des droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour l'utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés.
Cependant, dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires des droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation, ni de conclure des accords de licence.
Toutefois, même si le principal objectif de la Directive est d’imposer plus des responsabilités aux plateformes en ligne, elle prévoit également quelques exceptions aux règles (situations dans lesquelles le non respect de l’obligation de négocier un accord de licence n’est pas sanctionné).
Ainsi, faute d’un accord de la part des ayants-droits, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne ne seront pas tenus responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'autres objets protégés:
a) s’ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation;
b) s’ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes secteur en matière de diligences professionnelles, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires;
c) s’ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires des droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu'ils soient uploadées dans le futur, conformément au point b);
Pour déterminer si le fournisseur de services a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe ci-dessus mentionné, et à la lumière du principe de proportionnalité, les éléments suivants sont, entre autres, pris en considération:
a) le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'œuvres ou autres objets protégés uploadées par les utilisateurs du service;
b) la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leur coût pour les fournisseurs de services.
De plus, les grandes plateformes numériques seront obligées de rémunérer les médias lorsqu’ils affichent des extraits d’articles ou de vidéos.
De même, la nouvelle directive sur le droit d'auteur:
- assure un meilleur accès transfrontalier et en ligne des citoyens aux contenus protégés par le droit d'auteur: la directive augmentera la disponibilité des œuvres audiovisuelles sur des plates-formes de vidéo à la demande, facilitera la numérisation et la diffusion des œuvres hors du circuit commercial et garantira la possibilité de reproduire en ligne des copies d'œuvres d'art du domaine public, en toute liberté et en toute sécurité juridique.
- offre des possibilités plus larges d'utilisation de matériel protégé par le droit d'auteur à des fins d'enseignement, de recherche et de conservation du patrimoine culturel: les exceptions en matière de droit d'auteur autorisant ces utilisations ont été améliorées et adaptées au changements technologiques, pour permettre une utilisation en ligne et transfrontalière.
- renforce l'économie des données: de nouvelles règles sur l'extraction des textes et des données stimuleront la recherche européenne et encourageront le développement de l'analyse de données et de l'intelligence artificielle en Europe.
La Directive entrera en vigueur dans les 20 jours de sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, soit le 7 juin 2019.
La Roumanie et les autres États membres de l'UE disposent d’un délai de 2 ans, à compter de la date de sa publication au Journal Officiel, pour transposer les nouvelles règles dans leurs législations nationales, soit jusqu’au plus tard le 7 juin 2021.
Le nouveau cadre législatif approuvé par « la Directive Copyright » c’est un cadre général, les Etats membres ayant un rôle déterminant lors de son implémentation, en ce qui concerne les droits et obligations qui vont incomber aux plateformes numériques, ainsi que les sanctions qui vont être appliquées en cas de violation de ces règles.
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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine!
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