Mujeres Avenir: enjeux de la nouvelle loi des faillites espagnole

Comme en France, l'Espagne a mis en place, dans un contexte de crise du Coronavirus, une loi -"la ley concursal"- permettant aux propriétaires en procédure de faillite poser une offre de reprise pour garder leur entreprise, tout en annulant les dettes. L'association d'amisité hispano-française Mujeres Avenir a organisé la semaine dernière un débat sur cette nouvelle loi, qui devrait pouvoir assurer la subsistance de nombreuses structures. On estime que près de 165.000 redressements judiciaires seront présentés entre 2021 et 2022, soit 3 fois plus que la moyenne enregistrée au cours des 17 dernières années. 

En dépit des limitations liées à la progression de la pandémie en Espagne, Mujeres Avenir maintient un programme d'activités intense, avec entre autres une série de débats retransmis par streaming et regroupant chaque fois plusieurs centaines de personnes sur les plateformes virtuelles. Ce fut à nouveau le cas jeudi dernier, avec un débat exigeant, devant une vingtaine de participants, dont la nouvelle Consule générale de France à Madrid, portant sur la nouvelle loi espagnole relative aux liquidations judiciaires d'entreprise et son impact économique. 

Mujeres Avenir a tenu à ancrer un débat dans une actualité particulièrement chaude de part et d'autre des Pyrénées, avec une législation toute récente dans la Péninsule, datant de début septembre, et des décisions judiciaires déjà concrètes dans l'Hexagone, comme dans le cas de l'enseigne Alinéa, dont le dépôt de bilan et la reprise par le groupe Mulliez a été actée par la justice française, permettant la continuité de l'activité en dépit des dettes.

Maria Luisa de Contes, Présidente de l'association a souligné en introduction des débats l'importance d'une loi qui, en dépit du rôle qu'elle est appelée à jouer au cours de la pandémie, aurait pu passer inaperçue. Cristina Escribano, professeure de Droit commercial, Carmen Izquierdo, expert-comptable et administratrice judiciaire, Patricia Sendino, responsable du Financement structurel chez BNP Paribas, et Amanda Cohen, magistrate spécialisée dans les affaires économiques, ont débatu sous la modération de Laura Ruiz, associée du cabinet d'avocats Perez-Llorca, de l'intérêt de cette nouvelle loi.

Cristina Escribano a expliqué que "l'ancienne loi, qui datait de 2003, et qui avait vu le jour après plus de 100 ans de gestation, avait dû être adaptée à la crise économique de 2008, forçant toute une série d'amendements". Ces amendements -si nombreux que la loi était surnommée "loi Frankenstein"- ont été repris et ordonnés avec la nouvelle loi du 1er septembre 2020, a complété l'universitaire. Pour elle, il s'agit "d'un outil pour assainir les comptes de l'entreprise et permettre sa survie, un élément fondamental dans le contexte actuel". Carmen Izquierdo a abondé dans le même sens, estimant en outre qu'avec 95% des entreprises en redressement judiciaire ne trouvant pas repreneur, la loi antérieure n'avait pas atteint ses objectifs. "On estime qu'il y aura près de 165.000 redressements judiciaires entre 2021 et 2022", a-t-elle annoncé, craignant un débordement des instances juridiques.

Le débat, très technique, a tourné autour de certains aspects de la nouvelle loi devant être améliorés, pour réduire les temps de fermeture des entreprises, ou encore éviter le manque de compétence des administrateurs de faillite, du fait de leur nomination par ordre alphabétique, indépendemment de leurs connaissances des secteurs concernés, comme l'a notamment souligné Carmen Izquierdo. "Nous disposons désormais d'un outil légal, destiné aux entreprises en situation d'insolvabilité temporelle, qui permettra d'ouvrir un espace de négociation privilégié avec la banque", a estimé pour sa part Patricia Sendino, responsable du Financement structurel chez BNP Paribas. La magistrate Amanda Cohen a quant à elle précisé que la nouvelle loi permet de sauver les entreprises jugées "viables". Et d'ajouter que la nouvelle loi spécifie bien que "dans le cas où la viabilité de l'entreprise n'est pas possible, la liquidation des actifs de l'entreprise devra être réalisée au plus vite, pour éviter une perte de valeur".