En Italie comme en France, le contrat d'agent commercial est pratique courante pour les entreprises qui souhaitent commercialiser leurs produits à l'étranger, sans engager de frais justifiés par des ventes effectives. En cette période d'incertitudes, il est particulièrement adapté. Le cabinet d'avocats Membretti vous propose un éclairage pratique sur les principaux points juridiques de cette forme contractuelle en Italie.
Le contrat
Même si la forme écrite n'est pas une condition de validité et que de nombreux contrats d'agent s'exécutent sans aucun contrat écrit, nous ne saurions suffisamment insister sur l'opportunité de la forme écrite. Elle permet en effet de clarifier dès le début de la relation contractuelle les conditions d'exécution du contrat et évite par la suite bien des malentendus et des coûts inutiles.
La forme écrite permet de préciser notamment :
? La nature strictement personnelle du mandat, afin d'éviter que le contrat ne soit cédé ;
? L'absence de tout lien de subordination entre les parties, pour éviter que le contrat puisse être requalifié en contrat de travail. Etant entendu, que l'absence de lien de subordination doit être réelle;
? L'éventuel pouvoir de l'agent d'engager son mandant. Dans ce cas, il faudra être vigilant à ne pas s'exposer à l'obligation de créer un établissement stable en Italie, avec les conséquences qui en résulterait sur un plan fiscal (ouverture d'une position fiscale en Italie, déclarations obligatoires, paiement d'un impôt, etc.). Une réflexion en amont avec un expert-comptable permettra d'évaluer l'opportunité ou non de mandater l'agent à accomplir pour son compte des actes de commerce sur le territoire italien, telles des prises de commandes ;
? Si le mandant veut protéger sa clientèle après la cessation du contrat avec l'agent, il est souhaitable de le prévoir dans le contrat au travers d'une clause de non concurrence. Cette dernière interdira à l'agent commercial d'exercer une activité en concurrence avec celle du mandant, durant l'exécution ou après la cessation du contrat. Elle devra être formalisée à l'écrit et se référer à la même zone et aux mêmes clients que ceux indiqués dans le contrat. Une indemnité équivalente devra être payée à l'agent ;
? Une clause d'exclusivité ;
? La définition des objectifs minima.
L'agent a droit au versement d'une commission pour toutes les affaires conclues entre le mandant et la clientèle objet du contrat. Dans le détail, la commission est due dans les cas suivants :
- L'affaire est menée à terme grâce à l'intervention de l'agent;
- L'affaire est conclue directement par le mandant avec des clients apportés par l'agent ;
- L'affaire est conclue avec des clients appartenant à la zone d'exclusivité de l'agent, sauf stipulation contraire.
La fin du contrat et l'indemnité de fin de contrat
La fin du contrat peut s'envisager de plusieurs façons :
- Si le contrat est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin, en donnant un préavis à l'autre dans un délai fixé, sous réserve du versement éventuel de l'indemnité de fin de contrat. Néanmoins, lorsqu'une des parties commet une faute suffisamment grave, la cessation unilatérale du contrat, sans aucun préavis, peut être justifiée. Dans ce cas précis, il conviendra de notifier par écrit la faute à l'autre partie ;
- Les parties peuvent également prévoir dans le contrat que le non-accomplissement de certaines obligations prévues à leur charge entraîne la résiliation automatique du contrat ; c'est notamment le cas de la non réalisation des objectifs minima du contrat.
Toutefois, conformément à la directive 86/653, le droit italien prévoit qu'en cas de cessation du contrat, l'agent a droit à une indemnité sous certaines conditions.
Quel droit appliquer au contrat ? Que faire en cas de litige ?
Selon les principes de droit international, les parties sont libres de choisir le droit régissant le contrat. Dans le cas d'un contrat d'agent commercial conclu entre un mandant français et un agent italien, l'application du droit italien est sans doute plus favorable, notamment pour le mandant qui, à l'occasion de la fin du contrat, paiera une indemnité bien inférieure par rapport à celle prévue par la droit français. En effet, selon le droit italien, l'indemnité de fin de contrat ne peut pas dépasser une somme équivalente à une année de commissions (article 1751 du Code Civil), contre deux en droit français.
Si les parties ne choisissent aucun droit, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l'exécution de la prestation de l'agent, comme indiqué par le Règlement Rome I, tenant aux obligations contractuelles.
Une typologie de contrat favorable mais complexe
Le contrat d'agent italien présente donc des opportunités pour les entrepreneurs souhaitant s'engager sur le marché domestique. Il constitue en outre un moyen de réaliser une étude de marché à coût maîtrisé pour la définition de stratégies commerciales et la mise en place future de structures fixes.
Toutefois, le droit du contrat d'agent commercial en Italie demeure complexe. Il nécessite donc un examen approfondi avant la rédaction du contrat et durant toute l'exécution de celui-ci, afin d'éviter des malentendus et des doutes qui peuvent aboutir à des contentieux.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet pour un examen complet du sujet.
Viale Premuda 21 - 20129 MILANO (IT)
17, Quai Gillet 69004 LYON (FR)
Tel. : +39.02.36.64.20.48 - Mobile +39 334.67.60.219
l.membretti@membrettilex.com - www.membrettilex.com
Publi-info (Lepetitjournal.com de Milan) - mardi 17 septembre 2013
crédit photo : Corbis, Libre de droits
L'annuaire 
L'agenda 
