Avec l’entrée en vigueur le 15 septembre dernier, du décret législatif italien venant transposer la directive européenne (2018/957), les règles du détachement transnational voient modifiées de façon conséquentes par rapport au précédent décret législatif de 2016.
L'adaptation de la législation nationale à la législation européenne vise à limiter le dumping social et salarial, ainsi qu'à renforcer l'égalité de traitement entre les travailleurs détachés et les employés de l'entreprise où se déroule le détachement. Avec le décret en question, les obligations des entreprises relatives aux salaires, à l'indemnité et aux conditions d'hébergement des travailleurs détachés sont donc étendues et élargies, qui, plus encore qu’auparavant, sont équivalents aux salariés de l'entreprise d’envoi.
Au-delà de la réglementation de nouvelles conditions de travail et d'emploi pour les travailleurs détachés eux-mêmes, parmi les principales innovations du décret législatif n. 122/2020, font parties également d'autres aspects tels que l'extension des destinataires de la législation et garanties pour les salariés, la modification de la durée maximale du détachement transnational et la promotion de la coopération administrative entre les institutions.
Extension du cadre réglementaire
Conformément à la législation précédente, les règles sur le détachement transnational s'appliquaient déjà aux agences de travail intérimaire (ATI) établies dans un autre État membre qui détachaient des travailleurs dans une entreprise utilisatrice en Italie. Cependant, un phénomène s'était propagé parmi différentes entreprises utilisatrices : travailleurs, mis à disposition d’une entreprise utilisatrice par une ATI, étaient ensuite détachés par la même entreprise sur le territoire d'un autre État membre. L'UE a donc jugé approprié, avec la directive européenne 2018/957, de donner des indications aux États membres afin que, dans de tels cas, la protection des travailleurs soit toujours assurée.
Le nouveau décret législatif n. 122/2020 (alinéa 2-bis) a ainsi introduit à l'art. 1, que le régime réglementaire du détachement transnational s'applique également "aux agences de travail temporaire établies dans un État membre, autre que l'Italie, qui détachent dans une entreprise utilisatrice basée dans le même ou dans un autre État membre, un ou plusieurs travailleurs qui sont envoyés par cette dernière entreprise - dans le cadre d'une prestation transnationale de services, différent de l’intérimaire - dans sa propre unité de production ou dans une autre entreprise (appartenant aussi au même groupe) qui est basée en Italie ". Dans ces circonstances, les travailleurs seront considérés comme détachés en Italie par l'ATI avec laquelle la relation de travail existe.
Outre ce qui précède, le même alinéa 2-bis de l’art. 1 du Décret en question précise également que ladite règle s'applique aussi "aux agences de travail intérimaire établies dans un État membre autre que l'Italie, qui détachent auprès d’une entreprise utilisatrice qui a son siège ou son unité de production en Italie, un ou plusieurs travailleurs de cette dernière entreprise qui sont envoyés - dans le cadre d'une prestation transnationale de services, divers du placement intérimaire - sur le territoire d'un autre État membre et pas celui dans lequel l’agence intérimaire a son siège ».
Même dans de tels cas, les employés seront considérés comme détachés en Italie par l’ATI avec laquelle le rapport de travail existe. Le législateur a décidé d'appliquer les mêmes protections que celles visées dans le précédent décret législatif de 2016 aux travailleurs qui ont été mis à disposition par une ATI (basée dans un État membre autre que l'Italie) à une entreprise utilisatrice, avec siège social ou unité de production en Italie, mais qui sont ensuite détachés par ladite entreprise sur le territoire d'un autre État membre (autre que celui dans lequel l'ATI a son siège).
L’extension des garanties pour les travailleurs détachés
Le récent décret législatif a par ailleurs étendu des garanties aux travailleurs détachés qui accomplissent un travail à caractère subordonné des conditions de travails et d’occupations similaires, bien que plus favorables, à celle prévues en Italie, par des dispositions législatives et des conventions collectives. Il a notamment élargit les garanties de rémunération pour les salariés, en introduisant une garantie concernant les conditions d'hébergement (dans les cas où le logement est fourni par l'employeur aux travailleurs détachés loin de leur lieu de travail habituel) et des indemnités ou remboursements pour couvrir les frais de voyage, de repas et d'hébergement des travailleurs hors site pour les besoins de services. Il est en outre précisé que « les frais de déplacement, de repas et d'hébergement supportés par les travailleurs détachés sur le territoire italien entrent dans cette hypothèse, soit dans les cas où ils doivent se rendre à leur lieu de travail habituel, soit dans les cas où ils sont temporairement envoyés dans un autre lieu de travail que le lieu habituel, en Italie ou à l'étranger ».
La durée maximale du détachement transnational
Un troisième aspect fondamental de la modification de la législation sur le détachement transnational en Italie réside dans l'introduction du "détachement de longue durée", répertorié dans le nouvel article 4-bis du décret législatif.
Partant du principe que le détachement est, par nature, temporaire et qu'il est donc nécessaire de garantir une plus grande protection à un travailleur détaché après un certain temps, la nouvelle réglementation européenne et la législation d'application correspondante ont réduit la durée maximale du détachement de 24 à 12 mois, extensible à 18 mois avec notification motivée au ministère du Travail et des Politiques sociales.
En effet, une fois cette période écoulée, toutes les conditions de travail et d'emploi prévues en Italie par les dispositions législatives et les conventions collectives seront appliquées au travailleur détaché. Cela, à l'exception de celles concernant : le licenciement et la démission; les clauses de non-concurrence; la prévoyance complémentaire du secteur.
En plus, toujours pour garantir une durée adéquate du détachement et éviter la mise en œuvre de solutions insaisissables aux règles, le texte précise qu'en cas de remplacement d'un ou de plusieurs travailleurs détachés, la durée de 12 (ou 18) mois seront déterminés par la somme de toutes les périodes de travail effectuées par chacun des travailleurs, dans le cadre du même détachement.
La promotion de la coopération administrative entre les institutions nationales
Enfin, afin de mieux lutter contre le détachement illégal de travailleurs, un renforcement supplémentaire du système de coopération administrative entre les autorités nationales de contrôle (alinéa 9-bis art.8) a été prévu. A cela s’ajoutent des obligations d'information spécifiques pour les entreprises en cas de déplacement intérimaire transnationale, dont la violation est punie par des sanctions administratives.
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