Nouvelle réglementation simplifiée pour les individus provenant d'un pays membre de l'Union Européenne, chargés par leur employeur d'exercer leurs fonctions dans un autre pays de l'UE.
Le 22 juillet 2016, en Italie, est entré en vigueur le décret législatif n. 136/2016, en réalisation de la directive européenne 2014/67/CE, qui discipline le rapport de travail des travailleurs d'entreprises communautaires opérant sur le territoire italien sur la base du détachement international.
Le décret est un important pas en avant dans le parcours de simplification (demandé par les institutions européennes à chaque pays membre), car il réglemente avec un texte unique les conditions du détachement et les exigences des travailleurs détachés, dans le but de contraster le détachement abusif.
Qui sont les travailleurs détachés?
Un travailleur détaché est un individu provenant d'un pays membre de l'Union Européenne, chargé par son employeur d'exercer ses fonctions dans un autre pays de l'UE. Le principe du détachement est le maintien du rapport de travail avec l'entreprise d'envoi pendant la période de détachement.
Que prévoit le décret législatif n. 136/2016?
La discipline s'applique à toutes les hypothèses de détachement, c'est-à-dire à la situation dans laquelle se trouve temporairement un salarié que l'employeur ayant son siège dans un pays de l'UE, met à la disposition d'une autre entreprise située en Italie; mais cela s'applique aussi à des travailleurs envoyés en mission en Italie par l'intermédiaire d' Agences de travail intérimaire établies dans un Etat membre.
Le décret établit qu'aux travailleurs détachés soient appliquées "les mêmes conditions de travail et d'occupation" prévues pour les travailleurs qui effectuent des activités professionnelles salariées analogues dans l'entreprise où se déroule le détachement.
Toutefois, bien que selon la précédente loi on étendait aux travailleurs détachés l'application de l'entier règlement national, au contraire, le nouveau décret limite la tutelle aux domaines spécifiques suivants: les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; les périodes minimales de congés annuels payés ; le niveau de salaire minimal, y compris taux plus élevés pour les heures supplémentaires ; la sécurité, la santé et l'hygiène au travail ; la protection de la maternité et des mineurs ; l'égalité de traitement et l'interdiction à la discrimination.
En outre, l'art. 3 du nouveau décret détermine les éléments qui indiquent l'authenticité du détachement, pour vérifier si l'entreprise d'envoi exerce effectivement des activités différentes de celles de la gestion ou de l'administration du personnel.
Ces éléments sont, du point de vue objectif:
- le lieu où l'entreprise a son siège social et où elle est enregistrée à la Chambre de Commerce ;
- le lieu où les salariés sont embauchés et le lieu où ils sont détachés ;
- la discipline applicable aux contrats conclus par l'entreprise détachant avec ses clients et ses salariés ;
- le lieu où l'entreprise exerce son activité ;
- le nombre de contrats conclus ou le montant du chiffre d'affaire de l'entreprise dans le pays de destination.
D'autre éléments considérés pour évaluer l'authenticité du détachement, du point de vue subjectif, sont aussi :
- la durée du détachement ;
- le fait que le travailleur détaché exerçait déjà son activité dans un Etat membre de l'UE ;
- la prévision du retour du travailleur dans le pays d'origine ;
- le remboursement des frais de voyage et de séjour par l'employeur détachant;
- L'existence des périodes de temps dans lesquelles la même activité a été effectuée par d'autres travailleurs détachés.
Si le détachement est fictif, le travailleur faussement détaché est considéré comme un travailleur salarié du sujet qui a utilisé sa performance et les entreprises impliquées sont punies par une sanction de 50 euros pour chaque jour de détachement illégal (en tout cas, le montant ne peut pas être ni inférieur à 5.000 euros ni supérieur à 50.000 euros).
La grande nouveauté introduite par les nouvelles règles est représentée par le renforcement du système de contrôle de l'authenticité du détachement.
En fait, le décret introduit des nouvelles obligations de communication: l'entreprise détachant devra communiquer préalablement le détachement au Ministère du Travail italien dans les vingt-quatre heures du jour précédent le début du détachement et communiquer toutes les modifications suivantes dans les 5 jours.
L'entreprise détachant, en plus, devra désigner son référent, domicilié en Italie, chargé d'envoyer et recevoir les actes et les documents concernant le détachement, ainsi qu'un référent muni de tous les pouvoirs de représentation nécessaires pour maintenir les rapports avec les organisations syndicales. Et encore, l'entreprise détachant est aussi obligée de conserver deux ans après la cessation du détachement tout document concernant le rapport de travail du salarié détaché, en préparant une copie en langue italienne.
La violation de ces obligations est punie par une sanction administrative d'un montant variable de 150 à 3.000 ? pour chaque travailleur intéressé, et pour la violation des obligations relatives au référent le montant de la sanction augmente de 2.000 à 6.000 ? (en tout cas, le montant de la sanction ne peut être supérieur à 150.000 euros).
Le décret législatif n. 136/2016, étant une règle que transpose la directive européenne 2014/67/CE, a de nombreux points en commun avec la Loi Macron du 6 août 2015, concernant le détachement en France: les deux lois ont pour but de sanctionner le détachement illégal et, pour obtenir ce résultat, elles établissent des règles précises et formelles de communication et des sanctions sévères en cas de violation.
Les nouvelles lois nationales sont un important instrument pour combattre le détachement illégal des travailleurs, mais il ne sera possible d'obtenir les résultats désirés qu'avec la coopération des autres pays membres. Pour cette raison, la nouvelle loi italienne prévoit aussi un système de coopération entre les Etats pour vérifier l'authenticité des détachements et pour assurer l'exécution transnationale des sanctions.
En France comme en Italie, pendant les derniers dix ans, le nombre de travailleurs détachés a augmenté constamment ; on verra si l'application de la directive européenne au niveau national permettra de combattre l'usage illégal du détachement.
Publi-info Angelo Quarto (lepetitjournal.com de Milan) Lundi 26 septembre 2016
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