Fin de l’état d’urgence en Italie : quelles dispositions demeureront au travail ?

Par Lablaw | Publié le 28/03/2022 à 21:54 | Mis à jour le 28/03/2022 à 22:05
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Alors que l’état d’urgence prend fin le 31 mars 2022 en Italie, certaines dispositions introduites pendant la pandémie resteront en vigueur au travail. Télétravail, CDD, travail intérimaire, qu’est qui va perdurer ?
 

La cessation de l'état d'urgence en Italie a été confirmée pour le 31 mars 2022, avec le décret-loi du 24 mars 2022 relatif aux «dispositions urgentes pour surmonter les mesures répressives contre la propagation de l'épidémie de COVID-19, comme conséquence de la cessation de l'état d'urgence», a été publié au Journal Officiel n. 70 du 24 mars 2022 n. 24.
Le décret trace d'abord une voie vers un retour progressif à la « normalité » en prévoyant quelques étapes, telles que la fin du système des zones de couleurs, la fin progressive de l’obligation du pass vaccinal et de la suppression des quarantaines de précaution.

Pass sanitaire et obligation vaccinale

En ce qui concerne les relations de travail, parmi les innovations apportées par le gouvernement italien, la plus importante est la fin de l'obligation du pass vaccinal renforcé à partir du 1er avril prochain (obtenu suite à un schéma de vaccination complet ou après guérison) pour l'accès aux lieux de travail pour les travailleurs des plus de 50 ans. Seul le pass sanitaire de base sera demandé, quel que soit l’âge des travailleurs.
Cependant, les sanctions administratives actuellement en vigueur resteront en place jusqu'au 30 avril en cas de non-présentation du pass vaccinal, tandis que le risque pour le travailleur de suspension de salaire est écarté.
De plus, à partir du 30 avril, il ne sera plus obligatoire de présenter le pass vaccinal pour l'utilisation des transports publics locaux et pour accéder aux bureaux publics, magasins, banques ou bureaux de poste.

Les règles changent également pour les étrangers qui se trouvent en Italie, qui devraient avoir le pass vaccinal de base (et non plus celui renforcé), pour pouvoir séjourner dans les hôtels et consommer à l’intérieur des restaurants.
Du 1er au 30 avril 2022, sur l'ensemble du territoire national, le pass sanitaire renforcé restera en vigueur pour accéder aux spectacles ouverts au public, ainsi qu'aux manifestations et compétitions sportives, qui se déroulent en salle.

Par ailleurs, jusqu’à 15 juin prochain, l’obligation vaccinal sera encore requise, pour le personnel scolaire et pour le personnel du secteur de la défense, de la sécurité et du secours public.

L'obligation de vaccination demeure également obligatoire pour les plus de 50 ans jusqu'au 15 juin prochain, sous peine d’une amende de 100 euros pour les contrevenants. Et l'obligation de vaccination persistera jusqu'au 31 décembre 2022 exclusivement pour le personnel du secteur de la santé.

La disposition établit également que les masques FFP2 seront obligatoires jusqu'au 30 avril prochain dans les lieux publics fermés suivant : les moyens de transport et les salles de spectacles ouverts au public. Sur le lieu de travail au contraire, il suffira de porter un simple masque chirurgical.

 

Télétravail : prolongement d’une mise en œuvre simplifiée jusqu'au 30 juin 2022

La fin de l'état d'urgence ne changera pas les règles actuelles du télétravail.
Et de fait, l'art. 10 du décret-loi prolonge jusqu'au 30 juin 2022, la possibilité de recourir au télétravail dans le secteur privé même sans stipulation d'un accord écrit individuel entre employeur et travailleur, et donc en bénéficiant toujours d’une mise en œuvre simplifiée actuellement en vigueur.

Dans ce cadre, le 16 mars 2022, la Commission Travail de la Chambre a adopté le texte unifié du projet de loi relatif aux «Dispositions concernant le télétravail». Le projet de loi, qui sera ensuite soumis à l'approbation des chambres parlementaires, redessine en profondeur l’ensemble de la réglementation du télétravail, en attribuant, entre autres, un rôle central à la négociation collective.

Si la diffusion du télétravail se verra confirmée même après la fin de l’état d'urgence, il sera nécessaire pour les entreprises d'évaluer les répercussions également en termes d'accord de non-concurrence, avec une référence particulière à l'identification correcte du territoire où l’activité sera interdite.

Durée et motif du contrat à terme

A partir du 25 juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la loi n. 106/2021 qui a converti avec quelques modifications le décret « Sostegni bis » (décret législatif n. 73/2021), des modifications ont été introduites concernant les contrats à durée déterminée. Pour ces derniers, au cours de l’année 2020 et mi-2021, des mesures temporaires ont été introduites dans le système juridique italien pour sauvegarder les emplois.
La principale nouveauté, qui subsistera même après la fin de la période d'urgence, est celle contenue dans l'art. 41-bis de la loi n. 106/2021, qui a introduit la possibilité d'ajouter aux motifs justifiant la prolongation de la durée des CDD au-delà de 12 mois, déjà prévus par la législation en vigueur, d'autres motifs qui se réfèrent à des besoins spécifiques prévus par les conventions collectives à tout niveau (national, territorial, d'entreprise).

 

Dérogation pour les contrats de travail intérimaires aux modalités de décompte de la durée maximale de 24 mois du contrat à terme

Le décret fiscal (décret législatif 146/2021) avait étendue - en supprimant le délai d'application de la norme jusqu'au 31 décembre 2021 - la règle sur la mise à disposition de travail, relative à la durée globale des missions à durée déterminée auprès d'un utilisateur, en prévoyant que si la même entreprise a recours à un travailleur intérimaire pendant plus de 24 mois (même non continus), une relation de travail à durée indéterminée ne sera pas établie. Cela, à condition que le travailleur ait été embauché par l'agence de travail temporaire avec un CDI.
Lors de la conversion du décret fiscal en loi, un nouveau délai pour l’application de ladite règle a été fixé au 30 septembre 2022. Et il souhaitable que ce délai sera dépassé, mais aussi que cette règle sera définitivement acquise.
Une nouvelle organisation des relations de travail

Après la fin de l'état d'urgence, plusieurs modifications réglementaires importantes, introduites à la suite de la pandémie resteront en vigueur, et les entreprises devront évaluer comment les utiliser dans le cadre d’une nouvelle organisation des relations de travail.
 

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Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
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Marie Astrid Roy

Rédactrice en chef de l'édition Milan.

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