Whistleblowing : vers une meilleure protection et gestion des signalements internes

Le 7 novembre 2024, l’Autorité nationale anticorruption (ANAC) italienne a lancé une consultation publique en ligne concernant ses nouvelles lignes directrices sur les canaux internes de signalement. Cet effort marque une étape importante pour renforcer le cadre de protection des lanceurs d’alerte, ou whistleblowers, en Italie. Ces directives visent à clarifier les pratiques, améliorer la gestion des signalements et assurer la protection des personnes impliquées.

Les lanceurs d’alerte : défenseurs de l’éthique et de la transparence

Les lanceurs d’alerte jouent un rôle crucial dans la prévention des abus et la promotion de la transparence. Il s’agit de personnes physiques signalant ou rendant publiques des informations sur des comportements répréhensibles, obtenues dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ces signalements peuvent concerner une large gamme de comportements à risque, comme les violations de la concurrence, les atteintes à l’environnement, ou encore les irrégularités dans les marchés publics.

La protection des lanceurs d’alerte repose sur plusieurs principes fondamentaux :

•    Accessibilité des canaux de signalement : Les signalements doivent pouvoir être effectués de manière simple et sécurisée.
•    Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte, des personnes impliquées et les informations signalées doivent rester strictement confidentielles.
•    Interdiction des représailles : Les lanceurs d’alerte ne doivent pas être victimes de discriminations ou de sanctions pour leurs signalements.
•    Mesures de protection spécifiques : Les autorités doivent prendre des dispositions pour protéger les lanceurs d’alerte contre tout préjudice ou toute revendication.

Cadre juridique européen et italien

Depuis plusieurs années, l’Union Européenne a mis en place des initiatives ambitieuses pour harmoniser et renforcer la protection des lanceurs d’alerte au sein de ses États membres. Une étape majeure a été franchie avec l’adoption de la directive européenne du 23 octobre 2019, qui impose aux États membres de créer des systèmes robustes de protection pour ces acteurs.
En Italie, cette directive a été transposée par le decreto legislativo n°24/2023 du 10 mars 2023. Ce texte a introduit des règles spécifiques sur la gestion des signalements internes et externes, confiant à l’ANAC un rôle central dans leur mise en œuvre.

Les signalements internes sont ceux effectués directement au sein de l’organisation du lanceur d’alerte, tandis que les signalements externes sont adressés à des institutions ou autorités désignées par la loi. L’ANAC avait déjà publié des lignes directrices au mois de juillet 2023 pour encadrer les signalements externes. Désormais, avec cette consultation publique, elle cherche à finaliser des directives spécifiques aux canaux internes.

Objectifs de la consultation publique

Avec cette initiative, l’ANAC entend recueillir les avis des parties prenantes sur son projet de lignes directrices. Ces dernières visent à fournir des indications claires sur la gestion des canaux internes de signalement, tout en garantissant la confidentialité des informations transmises. En particulier, les lignes directrices visent à :
1.    Clarifier les obligations réglementaires pour les organisations publiques et privées.
2.    Proposer des solutions pratiques pour améliorer l’efficacité et la sécurité des canaux de signalement.
3.    Encourager une meilleure formation et sensibilisation des salariés aux enjeux du whistleblowing.

Un processus collaboratif

Avant d’ouvrir cette consultation, l’ANAC a déjà impliqué divers acteurs pour la rédaction des lignes directrices : institutions publiques, organisations de la société civile, entreprises et associations représentatives.
Cette collaboration a permis de mieux cerner les lacunes et les défis liés à la mise en œuvre des systèmes de signalement.

Les points clés des lignes directrices

Le projet de lignes directrices aborde plusieurs aspects essentiels :

1. Coordination entre les canaux de signalement et le Modello 231
Le texte recommande l’intégration des canaux de signalement dans le cadre du Modello 231, qui régit un type de responsabilité pénale dite « administrative » des entreprises en Italie. Une approche unifiée est encouragée : au lieu de maintenir des systèmes séparés pour les signalements whistleblowing et le contrôle interne lié au respect du Modello 231, un canal unique pourrait simplifier les procédures et améliorer leur efficacité.

2. Mise en place de plateformes informatiques ad hoc
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des signalements, l'ANAC recommande d'utiliser des plateformes spécialisées. Ces outils numériques offrent une protection renforcée grâce au chiffrement des données et permettent de suivre précisément le traitement de chaque signalement, contrairement aux simples boîtes e-mail qui ne sont pas considérées comme suffisamment sécurisées.

3. Sanctions en cas de non-conformité
Pour inciter les organisations à respecter leurs obligations, l’ANAC peut imposer des sanctions administratives en cas de défaut de mise en place des canaux internes ou de non-conformité des procédures. Ces amendes peuvent varier de 10 000 à 50 000 euros, selon la gravité de l’infraction.

4. Prévention des conflits d’intérêt
Le document souligne l’importance d’éviter les conflits d’intérêt dans la gestion des signalements, en fournissant des considérations pratiques aux organisations mettant en place des canaux internes. Les personnes en charge des canaux doivent en effet être indépendantes et disposer de compétences spécifiques.

5. Formation des employés
La sensibilisation des salariés est un pilier fondamental de la réussite des dispositifs de signalement. L’ANAC recommande des programmes de formation réguliers pour expliquer les procédures et les droits des lanceurs d’alerte.

Une opportunité pour les parties prenantes

Les parties intéressées, qu’elles soient issues du secteur public, privé ou de la société civile, sont invitées à participer à cette consultation. Elles peuvent soumettre leurs contributions via un questionnaire en ligne mis à disposition par l’ANAC jusqu’au 9 décembre 2024. Ce processus participatif permettra d’affiner le projet et de s’assurer qu’il répond aux attentes et aux besoins de tous les acteurs concernés.

Vers un renforcement de la culture de la transparence

En lançant cette consultation, l’ANAC affirme son engagement pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte en Italie. Ces lignes directrices, une fois finalisées, contribueront à créer un environnement plus sûr pour signaler les abus et favoriseront une culture de la transparence et de l’intégrité dans les organisations.
La consultation publique représente une occasion précieuse pour les parties prenantes de jouer un rôle actif dans ce processus.

Lola GARNIER