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L’organe de contrôle dans les sociétés de capitaux

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 23/07/2019 à 18:23 | Mis à jour le 23/07/2019 à 18:23
Photo : (publicdomainpictures)
contrôle gestion sociétés italie

Contrôle de gestion, contrôle des comptes, contrôle légal et commissaires aux comptes... Analogies et différences entre la France et l’Italie suite à l’entrée en vigueur de loi italienne du 14 juin 2019.                                                                            

Le nouveau « Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité », outre réformer le droit des procédures collectives, introduit des nouveautés en droit des sociétés en vigueur depuis le 16 mars 2019. Il renforce notamment le rôle de l’organe de contrôle dans la prévention des crises d’entreprises, ce dernier pouvant engager, entre autres, une procédure d’alerte* similaire à celle existant en France susceptible d’être déclenchée par le commissaire aux comptes.
C’est l’occasion pour faire un point comparatif du régime du contrôle des sociétés de capitaux en Italie et en France pour tenter de s’y retrouver entre Collegio sindacale, Revisore et Commissaire aux comptes.

*L’organe de contrôle doit signaler à l’organe de gestion et, à défaut de réaction de ce dernier, à l’OCRI (organisme de composition des crises d’entreprises introduit par la réforme) la présence de certains indices de crise et donc lancer une procédure d’alerte visant à prévenir la crise de l’entreprise.


En Italie

Le droit italien distingue le contrôle de gestion du contrôle des comptes et l’organe de contrôle selon l’objet du contrôle et le type de sociétés.

Contrôle de gestion
Tant dans les sociétés par actions (SPA) que dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) le contrôle de gestion (portant sur l’organisation interne de la société, le respect de la loi, des statuts et du principe de gestion correcte) est confié :
•    Soit à un sindaco unico, mais seulement pour les SRL,
•    Soit au collegio sindacale composé de trois ou cinq membres titulaires et deux suppléants (personnes physiques), avocats, experts comptables ou consultants du travail dont au moins un inscrit dans le registre des revisori legali dei conti,
nommé par les associés pour trois exercices renouvelables.

Contrôle des comptes
Dans les sociétés ne rédigeant pas de comptes consolidés, le contrôle des comptes peut être confié :
•    soit à un auditeur personne physique (revisore legale dei conti)*
•    soit à un cabinet d’audit (società di revisione), inscrits l’un comme l’autre dans le registre des revisori legali dei conti   
•    Soit encore au sindaco unico (pour la SRL) ou au collegio sindacale chargé par ailleurs du contrôle de gestion.
.
Contrairement aux SPA, soumises au contrôle légal indépendamment de leur taille, les SRL n’y sont tenues que si elles dépassent des critères dimensionnels abaissés par la réforme et augmentant de ce fait le nombre des SRL désormais tenues de se doter de l’organe de contrôle. Plus précisément, les SRL sont tenus de désigner un organe de contrôle dès lors que pendant 2 exercices consécutifs elles ont dépassé 1 des 3 seuils suivants tels que modifiés le 18 juin 2019 :
-    actif du bilan : 4 millions d’euros                                                                                      
-    chiffre d’affaires : 4 millions d’euros (HT)                                                 
-     effectif moyen : 20 unités

Le périmètre de l’obligation de contrôle pour la SRL est cependant sujet à controverse actuellement au regard d’un texte de loi peu clair, la question étant de savoir si le contrôle obligatoire au regard de la loi doit concerner tant la gestion que les comptes ou bien s’il peut se limiter au seul contrôle des comptes de la société. La doctrine majoritaire tend à retenir le caractère obligatoire seulement pour le contrôle des comptes.

* Obligatoire pour les sociétés rédigeant des comptes consolidés ou contrôlant elles-mêmes une société tenue à la révision légale des comptes, et dans les entités d’intérêt public.

En France

Le contrôle légal des sociétés en France est exercé par le commissaire aux comptes (CAC), personne physique ou société inscrite sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un organe indépendant et externe à la gouvernance de la société.
Le CAC est nommé pour une durée de six exercices.

Le contrôle légal
Obligatoire dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions*, le CAC devient obligatoire dans les SARL qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- actif du bilan : 1 550 000 Euros
- chiffre d’affaires : 3 100 000 Euros (HT)
- effectif moyen : 50 unités

*Deux CAC doivent être désignés dans les sociétés établissant des comptes consolidés


Les missions du CAC
Parmi les missions du CAC, celle de la certification des comptes est la mission principale, le CAC étant tenu tout d’abord de certifier la régularité et la sincérité des comptes.
Le CAC est également tenu de révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance au cours de l’exercice de sa mission. Sa mission de contrôle de légalité ou de gestion est donc moins prégnante que celle des sindaci chargés du contrôle de gestion des sociétés italiennes.
Dans le cadre des mesures en matière de prévention des difficultés des entreprises, si le CAC constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il saisit le président ou le dirigeant de la société. En fonction de la réponse, des mesures prises et de la persistance des faits, le CAC peut saisir l’organe de gestion et le cas échéant l’assemblée de la société, cette procédure d’alerte comportant l’information au Président du Tribunal de Commerce compétent.
La procédure d’alerte à la française, partie du dispositif destiné à prévenir les difficultés des entreprises, semble avoir inspiré le législateur italien dans la rédaction du nouveau code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité qui a fait l’objet d’un article consacré à la réforme.

 

 

pirola avocats france italie milan

En collaboration avec Anna Lisa Sepich, Avocat au Barreau de Milan

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
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