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L’organe de contrôle dans les sociétés de capitaux

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 12/03/2019 à 00:05 | Mis à jour le 12/03/2019 à 00:05
Photo : (publicdomainpuctures)
contrôle gestion sociétés italie

Contrôle de gestion, contrôle des comptes, contrôle légal et commissaires aux comptes... Analogies et différences entre la France et l’Italie et nouveautés en droit des sociétés à partir du 16 mars.

Le nouveau « Code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité », outre réformer le droit des procédures collectives, introduit des nouveautés en droit des sociétés entrant en vigueur dès le 16 mars 2019. Le rôle de l’organe de contrôle dans la prévention des crises d’entreprises va ainsi être renforcé, ce dernier pouvant engager, entre autres, une procédure d’alerte* similaire à celle existant en France et susceptible d’être déclenchée par le commissaire aux comptes.

*L’organe de contrôle doit signaler à l’organe de gestion et, à défaut de réaction de ce dernier, à l’OCRI (organisme de composition des crises d’entreprises introduit par la réforme) la présence de certains indices de crise et donc lancer une procédure d’alerte visant à prévenir la crise de l’entreprise.

C’est l’occasion pour faire un point comparatif du régime du contrôle des sociétés de capitaux en Italie et en France afin de tenter de s’y retrouver entre Collegio sindacale, Revisore  et Commissaire aux comptes.

En Italie

Le droit italien distingue le contrôle de gestion du contrôle des comptes et l’organe de contrôle selon l’objet du contrôle et le type de sociétés.

Contrôle de gestion
Tant dans les sociétés par actions (SPA) que dans les sociétés à responsabilité limitée (SRL) le contrôle de gestion (portant sur l’organisation interne de la société, le respect de la loi, des statuts et du principe de gestion correcte) est confié soit, mais seulement pour les SRL, à un sindaco unico soit au collegio sindacale :
•    Il est composé de trois ou cinq membres titulaires et deux suppléants (personnes physiques), avocats, experts comptables ou consultants du travail dont au moins un inscrit dans le registre des revisori legali dei conti;
•    Il est nommé par les associés pour trois exercices renouvelables.

Contrôle des comptes
Dans les sociétés ne rédigeant pas de comptes consolidés, le contrôle des comptes peut être confié soit à un réviseur légal des comptes soit à une société de révision légale des comptes (cabinet d’audit) inscrits dans le registre des revisori legali dei conti * ou encore au collège des sindaci (ou bien au sindaco unico si la société est une SRL) chargé également du contrôle de gestion.

* Obligatoire pour les sociétés rédigeant des comptes consolidés ou contrôlant elles-mêmes une société tenue à la révision légale des comptes, et dans les entités d’intérêt public.

Contrairement aux SPA, soumises au contrôle légal indépendamment de leur taille, les SRL n’y sont tenues que si elles dépassent des critères dimensionnels notablement abaissés par la réforme augmentant de ce fait le nombre des SRL désormais tenues de se doter de l’organe de contrôle, dès lors que pendant 2 exercices consécutifs elles ont dépassé 1 des 3 seuils suivants:
- actif du bilan : 2 millions d’euros, contre 4,4 millions auparavant
- chiffre d’affaires: 2 millions d’euros (HT), contre 4,4 millions auparavant
- effectif moyen: 10 unités, contre 50 unités auparavant

Le périmètre de l’obligation de contrôle est cependant sujet à controverse actuellement, au regard d’un texte de loi peu clair. La question étant de savoir si le contrôle obligatoire au regard de la loi doit concerner tant  la gestion que les comptes ou bien s’il peut se limiter au seul contrôle des comptes de la société.

Pour les autres SRL, l’organe de contrôle est facultatif et pourra être soit le collegio sindacale ou le sindaco unico, soit un réviseur légal des comptes ou une société de révision inscrits dans le registre des revisori legali dei conti.

 

En France

Le contrôle légal des sociétés en France est exercé par le commissaire aux comptes (CAC), personne physique ou société inscrite sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un organe indépendant et externe à la gouvernance de la société.
Le CAC est nommé pour une durée de six exercices.

Le contrôle légal
Obligatoire dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions* , le CAC devient obligatoire dans les SARL qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- actif du bilan : 1 550 000 Euros
- chiffre d’affaires : 3 100 000 Euros (HT)
- effectif moyen : 50 unités

*Deux CAC doivent être désignés dans les sociétés établissant des comptes consolidés

Les missions du CAC
Parmi les missions du CAC, celle de la certification des comptes est la mission principale, le CAC étant tenu tout d’abord de certifier la régularité et la sincérité des comptes.
Le CAC est également tenu de révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance au cours de l’exercice de sa mission. Sa mission de contrôle de légalité ou de gestion est donc moins prégnante que celle des sindaci chargés du contrôle de gestion des sociétés italiennes.

Dans le cadre des mesures en matière de prévention des difficultés des entreprises, si le CAC constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, il saisit le président ou le dirigeant de la société. En fonction de la réponse, des mesures prises et de la persistance des faits, le CAC peut saisir l’organe de gestion et le cas échéant l’assemblée de la société, la procédure d’alerte comportant l’information au Président du Tribunal de Commerce compétent.
Cette procédure d’alerte, partie du dispositif destiné à prévenir les difficultés des entreprises, semble avoir inspiré le législateur italien dans la rédaction du nouveau code de la crise d’entreprise et de l’insolvabilité qui fera l’objet d’un article consacré à la réforme.

 

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En collaboration avec Anna Lisa Sepich, Avocat au Barreau de Milan

 

Pirola Pennuto Zei Associati

Pirola Pennuto Zei & Associati

Cabinet pluridisciplinaire regroupant dans 9 bureaux en Italie 600 avocats et experts comptable fiscalistes accompagnant entreprises et individus dans leurs besoins de services juridiques et fiscaux.
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