Les nouveautés fiscales en Italie, introduites par la loi de Finance 2023

Écrit par Pirola Pennuto Zei & Associati

Publié le 14 février 2023

La loi de finances 2023 "redessine" le système fiscal italien avec une série de nouveautés visant à alléger le poids de la fiscalité des entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants, à clarifier la fiscalité des crypto-actifs et à désengorger le contentieux fiscal par une amnistie dans une recherche de « paix fiscale » avec le contribuable.

La loi n° 197 du 29 décembre 2022 - intitulée " Bilancio di previsione dello Stato per l'anno finanziario 2023 e bilancio pluriennale per il triennio 2023-2025 ", publiée au Journal officiel n° 303 du 29 décembre 2022, supplément ordinaire n° 43 - introduit des nouveautés intéressantes pour les particuliers en ce qui concerne la flat tax, l'imposition des crypto-actifs et l'amnistie des litiges fiscaux.
Mais que prévoient ces nouvelles mesures ?

Flat Tax et Flat Tax progressive pour les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants

À partir de 2023, la flat tax, c'est-à-dire l'imposition des revenus à un taux unique de 15 %, au lieu des taux progressifs normalement applicables, déjà en place pour certaines catégories de revenus jusqu’à 65.000 euros, est porté à 85.000 euros par an. Ce régime de faveur concerne les personnes physiques exerçant une activité d’entreprise individuelle et les travailleurs indépendants. En cas de dépassement du plafond de 85.000 euros, une tolérance est accordée jusqu’à 100.000 euros la première année. Les bénéficiaires du régime de la flat tax sont en outre exonérés des obligations de tenue de comptabilité et d’application de la TVA.
En outre, pour l'année 2023 uniquement, les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants dont les revenus dépasseront le plafond, pourront appliquer, sous certaines conditions, une flat tax progressive (au taux de 15 %) en fonction de l'augmentation de leurs revenus en 2023 par rapport au montant le plus élevé des revenus déclarés au cours des années 2020 à 2022, permettant un lissage de l’impact de l’imposition aux taux ordinaires qui ne s’appliquera que sur le dépassement par rapport au montant de revenus le plus élevé perçu au cours des trois années précédentes.

Taxation des crypto-actifs

Une intervention réglementaire importante du législateur concerne l'imposition des crypto-actifs (réglementée pour la première fois au plan fiscal en Italie), définis comme une représentation numérique de la valeur ou des droits qui peuvent être transférés et stockés électroniquement, en utilisant un registre distribué ou une technologie similaire.

Les plus-values et autres revenus réalisés à l'occasion du rachat ou de la cession à titre onéreux, de l'échange ou de la détention de crypto-actifs quelle qu'en soit la dénomination, dépassant la somme totale de 2.000 euros au cours de la période d'imposition, sont taxables à titre de revenus divers. Ces plus-values sont constituées de la différence entre la contrepartie reçue, c'est-à-dire la valeur normale des crypto-actifs échangés, et le coût ou la valeur d'acquisition. Les plus-values sont ajoutées algébriquement aux moins-values correspondantes.
Les contribuables pourront, sous certaines conditions, faire une divulgation volontaire des crypto-actifs détenus au 31 décembre 2021, en régularisant leur situation par la présentation d'une déclaration et en versant (dans le cas où le contribuable a réalisé des revenus au cours de la période concernée) un impôt de substitution de 3,5 % de la valeur des actifs détenus à la fin de chaque année de détention ou au moment de la réalisation, ainsi que 0,5 % supplémentaire à titre de sanctions et intérêts.

Amnistie des contentieux fiscaux

Il s'agit d'une mesure de vaste portée dont l'objectif est d’apporter un soutien aux contribuables dans la situation actuelle de crise économique due aux effets résiduels de l'urgence pandémique et à l'augmentation des prix des produits énergétiques. Les formes d'amnistie introduites sont une dizaine, à partir de l'amnistie des irrégularités déclaratives formelles à la clôture des contentieux fiscaux pendants devant la Cour de Cassation. Il existe ainsi une « mise au rebut » des dettes fiscales inférieures ou égales à 1.000 euros confiées à l'agent de recouvrement du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2015, ainsi qu'une "nouvelle mise au rebut" des dettes fiscales confiées aux agents de recouvrement du 1er janvier 2000 au 30 juin 2022, qui entraîne une réduction des montants à payer (les pénalités, les intérêts et les montants accumulés au titre des frais de recouvrement ne doivent pas être payés).
D'une manière générale, l'avantage de ces amnisties est la réduction de la dette et des pénalités y afférentes, ces dernières étant limitées à un dix-huitième du montant prévu par la loi. En outre, les montants régularisés peuvent également faire l’objet d’un paiement échelonné.
Parmi les différentes mesures figure également le règlement transactionnel facilité des contentieux fiscaux (une demande de transaction doit être présentée avant le 30 juin 2023), qui permet de clôturer par transaction les contentieux fiscaux en cours au 1er janvier 2023, y compris devant la Cour de Cassation, dans lesquels l’Agence des Revenus, ou l'Agence des Douanes et des Monopoles sont parties.
Aux fins de la transaction, le paiement d'un certain montant lié à la valeur du litige est prévu et varie en fonction de l'état et du degré de juridiction du contentieux. Par exemple, si l'Agence des Revenus n'a pas obtenu gain de cause dans tous les stades de la procédure objet de recours par le contribuable, le litige pourra être éteint moyennant le paiement d'un montant égal à 5 % de la valeur du litige.