Interdiction des accords en matière de succession et des fiducies testamentaires

En matière de succession, les pactes successoraux sont interdits. Mais l’instrument du trust testamentaire, qui vise à transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants, est-il concerné  ?

Afin de répondre à la question de savoir si le trust testamentaire tombe sous le coup de la violation de l'art. 458 du Code civil (qui règle l'interdiction des pactes successoraux), il convient d'abord d’analyser les institutions concernées par la discussion.

L'interdiction des pactes dits successoraux

L'article 458 du code civil italien dispose que : "toute convention par laquelle une personne dispose de sa succession est nulle et non avenue. Est également nul tout acte par lequel une personne dispose ou renonce à des droits auxquels elle peut prétendre dans le cadre d'une succession qui n'a pas encore été ouverte". La règle en question prévoit l'interdiction des pactes dits successoraux, par lesquels on entend tout accord ou acte de mortis causa - c'est-à-dire qui trouve sa cause justificative dans la mort - ayant pour objet une succession non encore ouverte ou des droits successoraux possibles et futurs.

Dans cette catégorie, il est possible de distinguer trois types de pactes : les pactes de création, par lesquels une personne dispose à l'avance de sa succession et, en particulier, des biens destinés à faire partie de la succession ; les pactes de disposition, par lesquels une personne dispose des droits auxquels elle peut prétendre du fait de l'ouverture d'une succession future d'une autre personne ; et les pactes de renonciation, par lesquels une personne renonce à l'avance aux droits auxquels elle peut prétendre du fait de l'ouverture d'une succession future d'une autre personne.
Il s'agit de conventions mortis causa, dans la mesure où elles ont pour objet - bien que de manière différente - de définir à l'avance la structure des intérêts après le décès du constituant et, plus généralement, de prédéterminer ou de régler les effets patrimoniaux résultant de l'ouverture de sa propre succession ou de celle d'autrui.  

Le trust testamentaire, de quoi s’agit-il ?

Quant au trust, il s'agit d'une institution juridique d'origine anglo-saxonne par laquelle une personne, appelée le constituant, par un acte entre vifs ou à cause de mort, sépare son patrimoine en affectant certains biens à la poursuite d'intérêts déterminés, en faveur de bénéficiaires déterminés ou pour la réalisation d'un but déterminé, et transfère la propriété et la gestion de ces biens à une autre personne, appelée le fiduciaire ou trustee. Le trust entre donc tout à fait dans la catégorie des instruments de protection et de préservation des actifs.

Fiducie testamentaire

En revanche, il est fait référence à la « fiducie testamentaire » lorsque le constituant (testateur) établit une fiducie pour le temps où il aura cessé de vivre et désigne le fiduciaire. Il est fréquent que ce type de fiducie soit également appelé fiducie de la succession testamentaire.

La question qui se pose est de savoir si le trust testamentaire viole la disposition susmentionnée sur l'interdiction des pactes successoraux.

Bien qu'il n'y ait pas d'unanimité, il est intéressant de noter une orientation récente (ordonnance n° 18831 du 12 juillet 2019 des Sections unifiées de la Cour suprême), selon laquelle le trust n'entraîne pas une "dévolution mortis causa de substances" du constituant car le trust est "constitué par un acte entre vifs" (le testament) et réalise un transfert de biens du constituant au trustee, qui a la tâche fiduciaire de gérer les biens reçus du constituant et de les transmettre aux bénéficiaires au terme du trust. Ils acquièrent les actifs du trust "directement du trustee et non par succession mortis causa du défunt".

Le décès du constituant n'est pas la "cause" du transfert des actifs aux bénéficiaires du trust, mais il s’agit du moment où ce transfert a lieu : la "cause" du transfert des actifs est la création et la dotation du trust et l'augmentation des actifs que les bénéficiaires obtiennent trouve sa source dans la création du trust.

Trust testamentaire ou donation indirecte

Avec la création du trust (confiant au trustee la gestion d'un bien donné dans la poursuite d'un objectif donné), le trustee aura le devoir de transmettre aux bénéficiaires les biens existant au moment où le trust prend fin, et est encadré comme un événement mettant simplement en œuvre une construction déjà établie au moment de la création du trust : "le décès du constituant n'a aucune signification causale, pouvant tout au plus identifier le moment de l'exécution de l'allocation finale".
L'acte mortis causa a pour but de régler les relations patrimoniales d'un sujet donné "pour le temps et à l'occasion de sa mort : aucun effet, même prodromique ou préliminaire, n'est donc destiné à produire, ni se produit, avant cet événement".
Selon la Cour suprême, si le constituant établit un trust dans le but de transmettre un patrimoine déterminé à ses enfants à son décès, cet instrument doit être qualifié de "donation indirecte", donnant lieu à une activité négociée qui réalise le résultat économique d'une donation (la diminution du patrimoine du donateur et l'augmentation du patrimoine du donataire, le tout dans un esprit libéral) par un instrument juridique différent de la donation formelle qui est mise en œuvre par un acte notarié exécuté en présence de deux témoins.