Maison en Espagne: quels impôts pour les Français non-résidents? premium

Par Armelle Pape Van Dyck | Publié le 06/05/2022 à 10:00 | Mis à jour le 09/05/2022 à 16:25
Photo : FJ Garcia Maestre-Pixabay
plage à Alicante

Devez-vous payer des impôts en Espagne pour une maison que vous n'utilisez que quelques mois par an? Et si vous la louez, ne serait-ce que quelques semaines, quelles sont vos obligations? Petit retour sur le formulaire 210 du fisc espagnol réservé aux non-résidents.

 

 

L'impôt espagnol sur le revenu des non-résidents (IRNR) est un impôt qui vise à taxer les revenus obtenus -ou imputés- sur le territoire espagnol par des personnes qui ne résident pas en Espagne. Il est obligatoire de déclarer cet impôt via le formulaire 210 de l'AEAT, le fisc espagnol.

Principaux motifs de déclaration en Espagne

- Avoir obtenu des revenus d'un travail effectué en Espagne, à la suite d'un court séjour, sans être résident fiscal. "C'est par exemple le cas de conférenciers, artistes ou athlètes qui ne vivent pas en Espagne -explique François Blin, associé de Bové & Montero- mais qui doivent présenter le formulaire 210 parce qu'ils ont obtenu un revenu et doivent payer l'IRNR".

- Vient ensuite le cas de tous les revenus, présumés ou réels, liés à des biens immobiliers situés géographiquement en Espagne, et dont nous allons parler en détail.

- Enfin, lors de la vente d'un bien immobilier situé en Espagne.

Exemple d'un Français qui achète une maison en Espagne

Si l'on prend l'exemple d'un Français résident en France qui achète une maison en Espagne pour en profiter pendant les mois d'été: Doit-il payer des impôts en Espagne pour toute l'année ? "Oui -affirme François Blin-, il s'agit d'un revenu d'imputation immobilière. Donc, dans le cas où il n'a loué à aucun moment sa propriété l'année précédente, il doit remplir le formulaire 210. L'impôt se calcule en prenant 1,1% sur la valeur cadastrale du bien immobilier, et sur cela il paiera 19%".

 

formulaire 210

 

IRNR à payer: Peu importe que vous ayez ou non utilisé votre maison

Détail important: Peu importe que vous ayez ou non utilisé votre maison. Par exemple, pendant la pandémie, de nombreux non-résidents n'ont pas pu se déplacer pour "profiter" de leur résidence secondaire, mais ils ont dû tout de même déclarer et payer l'IRNR.

Quels sont les délais pour déclarer?

En ce qui concerne le délai, le revenu imputé doit être déclaré au cours de l'année suivante. En d'autres termes, le délai de dépôt du formulaire 210 s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit l'année de jouissance du bien. En effet, jusqu'à la fin de l'année, il est impossible de savoir combien de jours vous avez profité de votre bien, car il a pu être vendu avant le 31 décembre ou loué, auquel cas l'imposition est différente.

Le fisc espagnol a envoyé un nombre considérable de courriers aux propriétaires d'appartements loués "au noir"

Et que se passe t-il si j'ai loué ma maison?

En effet, si vous louez votre maison, même si ça n'est qu'un mois, vous devrez remplir le 210, "mais alors – signale François Blin- vous pourrez déduire les dépenses dérivées de la location, à la condition de résider dans un pays de l'espace économique européen. En revanche, si, pour des questions professionnelles par exemple, vous vivez aux États-Unis, vous ne pourrez déduire aucune dépense".

 

deux personnes font des calculs
Il faut remplir le formulaire 210 tous les ans ou chaque trimestre, suivant les cas/Unsplash

 

Liste des dépenses déductibles

Les dépenses qu'il est possible de déduire comprennent l'IBI (l'impôt foncier), d'autres taxes telles que l'enlèvement des ordures ménagères, si elles ne sont pas répercutées sur le locataire, les charges de copropriété, le coût de certains frais fixes (par exemple, si vous louez le logement avec Internet inclus, ce coût sera déductible), les frais d'agence, dans certains cas, les intérêts payés sur le prêt, l'amortissement du bien à hauteur de 3% de la valeur cadastrale ou du coût d'acquisition, frais inclus et l'assurance multirisque. A signaler qu'il peut être intéressant d'inclure une clause anti-okupas ou une prise en charge des frais occasionnés par l'expulsion que de nombreuses assurances ont rajouté à leur contrat!

 

Rappelons que ces dépenses ne peuvent être déduites à 100% que lorsque le logement est loué les 365 jours de l'année, sinon, il faudra faire un prorrata du nombre de jours loués pour la plupart des dépenses.

Il peut être intéressant d'inclure une clause anti-okupas ou une prise en charge des frais occasionnés par l'expulsion

Enfin, la réduction de 60% prévue dans l'IRPF (l'impôt sur les revenus des personnes qui résident en Espagne) pour les revenus locatifs n'est pas applicable actuellement pour les non-résidents. Cependant, cette règle clairement discriminatoire a été dénoncé auprès de la Cour européenne de justice qui doit trancher.

Maison louée: Quel délai pour déclarer?

Dans le cas de revenus provenant de la location de biens immobiliers, la déclaration est trimestrielle, et doit être effectuée dans les 20 premiers jours civils des mois de janvier, avril, juillet et octobre. Dans chacun d'eux, les revenus accumulés au cours du trimestre précédent sont inclus. Ce délai de 3 mois est aussi à retenir en cas de vente de biens immobiliers.

IRNR: Attention à ceux qui continuent de ne pas déclarer en Espagne

Gare aux personnes qui ne déclarent pas, sciemment ou non, ces revenus locatifs obtenus en Espagne. En effet, le fisc espagnol dispose de quatre ans et a de plus en plus de moyens pour découvrir ce genre d'informations. En Espagne, il y avait encore récemment 1,28 million de locations non déclarées, ce qui représentait 40,8% du total, raison pour laquelle l'AEAT a commencé une campagne de contrôles depuis 2016.

 

Et pour l'année fiscale 2021, l'administration espagnole a envoyé un nombre considérable de courriers aux propriétaires d'appartements loués "au noir". De 21.000 contrôles en 2016 à plus de 713.000 cette année! Attention donc, puisque cacher des informations aux autorités fiscales espagnoles est une fraude et peut avoir des conséquences sous la forme de contrôles fiscaux et de sanctions.

Armelle pvd

Armelle Pape Van Dyck

Après 15 ans à la direction de la communication de la 1ère banque espagnole, elle a décidé de concilier vie pro & perso, comme journaliste freelance en français ou espagnol. Elle est vice-présidente de l’Association des Correspondants de Presse Étrangère.
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