Sanction à 5000 résidents n’ayant pas déclaré des biens à l’étranger

Depuis 2013, tous les résidents fiscaux en Espagne, quelle que soit leur nationalité, doivent déclarer les biens qu'ils possèdent à l'étranger. Plus de 5.000 contribuables espagnols ou étrangers ont déjà reçu de lourdes sanctions du fisc espagnol -AEAT- pour non déclaration ou déclaration tardive

Il est important de le rappeler. Les Espagnols ne sont pas les seuls concernés. Tous les résidents en Espagne doivent impérativement remplir, sous certaines conditions, un formulaire appelé le modèle 720. Ce dernier, qui est devenu un véritable cauchemar pour certains contribuables, est une obligation d’information -non pas un impôt- qui a été mise en place par l’Espagne en 2012 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. 

Sont donc concernés les personnes résidentes en Espagne, tributaires de l’IRPF ou de l’impôt sur les sociétés, qui possèdent des biens ou des droits de propriété à l’étranger. Ils sont obligés d’en informer le fisc espagnol si la valeur ou le solde de l’ensemble des biens dépasse 50.000€. 

Concrètement, vous devez présenter cette déclaration si vous possédez :

– un ou des comptes dans des établissements financiers à l´étranger, dès lors que la valeur dépasse conjointement 50.000€. Attention : le titulaire du compte est bien sûr tenu de déclarer, mais un simple autorisé ou représentant est également soumis à l'obligation.

– un ou des valeurs, droits, contrats d’assurance gérés à l´étranger, lorsque la valeur dépasse conjointement 50.000€.

– un ou des biens immobiliers situés à l´étranger, si la valeur dépasse conjointement 50.000€. Là encore attention : Le propriétaire est tenu de déclarer mais les nu-propriétaires, copropriétaires, etc. sont également concernés.

La première déclaration doit être présentée l'année suivant celle de l'acquisition du statut de résident fiscal espagnol. Autrement dit, si vous étiez résident fiscal espagnol en 2019, vous devrez déclarer dès 2020. En revanche, si vous êtes arrivés récemment en Espagne et êtes toujours résident fiscal français en 2019, vous êtes tranquille jusqu’en janvier 2021 pour déclarer ! 

Une fois la première déclaration faite, vous ne serez tenu de présenter à nouveau un modèle 720 que lorsque la valeur des biens ou droits varie de plus de 20.000€ ou si vous avez cessé d’en être titulaire au cours de l’année. La prochaine déclaration de ce formulaire se fera du 1er janvier au 31 mars 2020. Alors, ne l’oubliez pas et marquez-le en rouge dans votre agenda.

En effet, bien qu’il s’agisse d’une déclaration informative, sa présentation tardive ou des informations fausses peuvent entrainer des sanctions graves, voire confiscatoires. A tel point d’ailleurs que les critiques fusent de toutes parts contre ce fameux modèle 720. Bruxelles, qui ne remet pas en question la légitimité du modèle, a cependant mis l'Espagne en garde en 2017. Elle considère le régime des sanctions comme disproportionné et critique l’imprescriptibilité des faits sanctionnés car, en fin de compte, cela pourrait avoir un effet négatif sur la libre circulation des personnes et des capitaux en "dissuadant les entreprises et les particuliers d'investir dans le marché unique, ou de le traverser".

En attendant de nouvelles résolutions de Bruxelles, les amendes continuent, même si un porte-parole du ministère des Finances nous a assuré que leur nombre est de plus en plus faible "en raison de la nette amélioration constatée dans le respect de cette obligation d'information". 

Alors, concrètement, en quoi consistent ces sanctions ? 

- 5.000€ pour chaque donnée ou ensemble de données qui ne serait pas incluse ou de façon incomplète, inexacte ou fausse dans la déclaration avec un minimum de 10.000€. La sanction minimale pour la non présentation du formulaire 720 sera quant à elle de 30.000€.

-100€ pour chaque donnée ou ensemble de données avec un minimum de 1.500€ lorsque la déclaration a été présentée hors délai sans demande préalable à l’administration fiscale.

Rappelons qu’en plus de l’amende pécuniaire, l’AEAT intègrera les biens et droits non déclarés dans la base imposable générale comme plus-value patrimoniale injustifiée. Enfin, il est important de signaler que ce modèle ne peut être présenté que par voie électronique, et qu’il n'y a aucune possibilité de présentation physique sur papier.

La France, numéro 4

Le modèle 720 constitue une véritable mine d'informations fiscales. Ainsi, les contribuables résidents espagnols et étrangers n’ont pas moins de 156 milliards d'euros de biens et de droits à l'étranger et la France occupe une des premières positions. À la demande du site lepetitjournal.com, un porte-parole du ministère des Finances nous a expliqué que la France est le 4e pays où le plus de biens sont déclarés, pratiquement 6 milliards d’euros. "En ce qui concerne la répartition des montants déclarés par pays d'origine, on peut constater que, par rapport à 2015, année de référence, la France est le 4e pays avec les montants mondiaux les plus élevés". Le premier est la Suisse, avec 20,1 milliards d’euros, suivi du Luxembourg avec 13,4 milliards et du Royaume-Uni, avec 6,7 milliards. Viennent ensuite la France, les États-Unis, le Brésil, les Pays Bas, l’Allemagne et Andorre.