La fiscalité des Français d’Espagne

Par Perrine Laffon | Publié le 18/08/2022 à 14:00 | Mis à jour le 18/08/2022 à 14:00
Photo : Creative Commons
une calculatrice et un stylo, avec une feuille de calcul fiscal

Il existe une convention franco-espagnole afin d'éviter la double imposition pour les résidents français en Espagne.

 

Cet accord binational repose sur deux critères pour la répartition des compétences fiscales : l’État de la source des revenus et l’État de résidence du bénéficiaire. Il existe des revenus imposables à la source, d’autres dans l’état de résidence du contribuable, et certains dans les deux états. Lorsque de ce fait les mêmes revenus sont imposables deux fois, l’état de résidence du contribuable est tenu d'appliquer la clause conventionnelle d’élimination des doubles impositions. Vous pouvez consulter la convention fiscale franco-espagnole sur : www.ambafrance-es.org/Convention-fiscale-franco

 

L’impôt espagnol sur le revenu : l'IRPF

Les revenus que vous tirez de vos activités en Espagne doivent normalement être imposés en Espagne s’il s’agit de votre pays de résidence, même s’il existe des exceptions (pensions françaises,...). La notion de résidence fiscale est définie sur la base de la durée du séjour sur le territoire espagnol, qui doit être de plus de 183 jours au cours de l’année civile.


Pour réaliser sa déclaration

Durant la campagne annuelle de déclaration, demandez d'abord votre “Borrador  fiscal”, l'équivalent de la déclaration pré-remplie, en vous identifiant sur la page : www.agenciatributaria.es


Assistance pour remplir sa déclaration

– Centro de atención telefónica. Tél : 901 200 345, du lundi au vendredi de 9h à 19h.
– Ministerio Economía y Hacienda : www.meh.es


Modelo 720

Veuillez noter que depuis 2013, les résidents fiscaux en Espagne sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs biens et droits possédés à l’étranger dont la valeur globale excède 50.000 euros. Présentée grâce au “modelo 720”, il s'agit d'une déclaration d'information obligatoire, mais non d'un impôt. En cas de non-déclaration, de déclaration tardive ou erronée, la sanction financière était jusqu'à présent plutôt sévère. Mais attention : depuis le 27 janvier 2022, la Cour de justice de l’Union européenne interdit à l''Espagne d'appliquer des sanctions pour ne pas avoir déclaré ses biens possédés à l'étranger. Cependant le modèle 720 n'a pas disparu pour le moment, et doit toujours être présenté pour l'exercice fiscal en cours. 

 

La  fiscalité des résidents français en Espagne

 

La  fiscalité des résidents français en Espagne et les règles générales d’imposition sont ponctuées d’exceptions et de cas particuliers. Il est donc vivement conseillé de consulter l’espace dédié sur le site de l’ambassade de France, la Agencia de Administracion Tributaria (fisc espagnol), ou de faire appel à un professionnel. La liste des professionnels conseillés par l’Ambassade de France est disponible ici : www.ambafrance-es.org/Fiscalite-liste-de-professionnels

Téléphone d’assistance de l’agencia tributaria : 901 200 345
 

Sur le même sujet
perrine laffon

Perrine Laffon

Journaliste et rédactrice web française à Barcelone. Spécialiste de la culture locale et nationale. Suivi de l'actualité catalane, portraits, analyses. Passionnée de voyages et d'Histoire.
10 Commentaire (s) Réagir
Commentaire avatar

HOMERE49 jeu 22/04/2021 - 12:12

Bonjour. Je suis Français résident toute l'année en Espagne. Titulaire de la carte de résident depuis février 2020. Je suis retraité de la fonction publique. A ce titre je suis soumis au régime de l'impôt à la source prélevé par l'Etat français. Je ne possède aucun bien immobilier tant en France qu'en Espagne. En France je suis titulaire d'un compte-courant ( + 50000 euros ). Question: dois-je établir un formulaire 720 afin de déclarer ce compte-courant au fisc espagnol? J'ai pu lire que " ..... sont concernées pour l'établissement du formulaire 720 les personnes résidentes en Espagne et tributaires de l IRPF ......" - Or dans mon cas personnel je ne suis pas assujetti à l' IRPF en Espagne puisque je paye l'impôt en France. Me faut-il établi le 720 par mesure de précaution? Merci pour la réponse. CDLT

Répondre
Commentaire avatar

Linoc ven 16/04/2021 - 06:56

Bonjour, afin d'informer les Français qui souhaiteraient venir vivre et donc devenir résidents fiscaux en Espagne, moi aussi je tiens à préciser que l'impôt sur le revenu est beaucoup plus élevé ici qu'en France : Pour mon exemple personnel, avec une retraite brut de prélèvements sociaux et impôt sur le revenu de 40 600€ pour une personne seule, je percevais en France 33 519€ net de tout, alors que désormais en Espagne je ne perçois plus que 28 940€ net, en tenant compte du prélèvement obligatoire de l'assurance maladie française de 3,2 % sur la retraite principale et 4,2% sur les autres retraites d'ancien salarié. Mes revenus nets ont donc baissés de 380€ par mois, et ce n'est pas compensé par le coût de la vie d'ici, car seul une partie de l'alimentaire est moins cher qu'en France, pour le reste c'est aussi cher...

Répondre
Commentaire avatar

Bretenoux ven 19/06/2020 - 15:38

Bonjour,je tiens à laisser un commentaire concernant ma situation personnelle et notamment les pensions publiques touches par les retraites vivant en Espagne.C’est la première année que mon épouse qui percoit une retraite du public paie des impôts en Espagne sur sa retraite.J’avoue que je suis un peu surpris mais le gestor par qui je fais ma déclaration me dit que c’est nouveau.Les impôts en Espagne,ça commence à devenir exorbitant.Je réfléchis à un retour en France.

Répondre
Commentaire avatar

NIKITA dim 17/01/2021 - 12:31

Tout dépend de quelle administration dépendait votre épouse : Je crois qu'il n'y a que 3 ou 4 administrations qui sont considérées en Espagne comme Fonctionnaires dont le Ministère des Finances , de ceci , je suis certaine ! La SNCF , toutes les Compagnies de Transports , les Territoriaux , les Hospitaliers etc ne sont pas concernées , ils ne sont pas fonctionnaires donc il faut payer l'IRPF !! Il faut payer comptant et être content de payer !!!!!!!!!!!!!

Répondre
Commentaire avatar

caracole ven 07/02/2020 - 21:13

Le sujet es un peu vieux, mais les choses n'ont pas changé ici en Espagne où je réside comme retraité. Petite anecdote... Aujourd'hui IRPF 2019 ( retraite 2018 ) supérieure de 33% je dis biens trente-trois pour cents a ce que je paierait si je déclarait en France Il n'y a pas photo, je préfère revenir en France, surtout quand on me dit si "t'es pas content,... retourne dans ton pays "...! Je me demande à quoi sert une convention vieille de près de 25ans dans le but d'éviter l'évasion fiscale et la double imposition. Avant 'la crise' le retraité Français en espagne vivait 'bien'.

Répondre
Voir plus de réactions
À lire sur votre édition locale
À lire sur votre édition internationale