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Formulaire 720: délai rallongé, sanctions durcies

Par Camille Guil | Publié le 11/03/2018 à 17:00 | Mis à jour le 11/03/2018 à 21:34
formulaire 720 espagne

Le délai pour la déclaration des biens détenus à l’étrangers (d’une valeur supérieure à 50.000€) a été rallongé et les sanctions ont également été durcies.

 

Pour rappel, ceux qui sont concernés sont les personnes résidentes en Espagne, tributaires de l’IRPF ou de l’impôt sur les sociétés, qui possèdent des biens où des droits de propriété à l’étranger. Ils sont obligés d’en informer l’AEAT à travers le formulaire 720 si la valeur ou le solde de l’ensemble des biens dépasse 50.000€.

 

Les biens concernés sont les comptes bancaires, les biens et droits de propriété (actions, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l’étranger) qui sont dans des entités financières à l’étranger et dont la valeur excède 50.000€ au 31 décembre, ou dont le solde moyen du dernier trimestre dépasse ce montant.

 

Dorénavant, la déclaration de ce formulaire se fera du 1er janvier au 31 mars de chaque année. La déclaration se présentera une première fois en respectant chaque groupe de biens indiqués. Si le solde existant dans chacun des groupes présente une augmentation supérieure à 20.000€, elle se représentera une deuxième fois.

 

Bien qu’il s’agisse en principe d’une déclaration informative, sa présentation tardive ou des informations fausses peuvent entrainer des conséquences graves.

 

Dans le cas où la déclaration est incomplète ou fausse :


- Une sanction de 5.000€ pour chaque donnée ou ensemble de données qui ne serait pas incluse ou de façon incomplète, inexacte ou fausse dans la déclaration avec un minimum de 10.000€. La sanction minimale pour la non présentation du formulaire 720 sera quant à elle de 30.000€.

 

- Une sanction de 100€ pour chaque donnée ou ensemble de données avec un minimum de 1.500€ lorsque la déclaration a été présentée hors délai sans demande préalable à l’administration fiscale.

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