La Cour d'Appel d'Angleterre a autorisé les juges d'aménagement des peines à prendre en compte la difficulté de la vie en prison depuis la mise en place des restrictions liées au covid-19, à l'égard des potentiels réajustements des peines.
La dégradation des conditions de vie en prison...
Depuis le mois d'avril, les prisonniers ont pu expérimenter un confinement en cellule prolongé, et la diminution des visites de leurs proches. En effet, les prisons ont été des lieux particulièrement propices à la transmission rapide du covid-19. En cause, l'accès très limité aux tests de détection du virus notamment.
Peter Clarke, Inspecteur en chef des prisons, affirme que les prisonniers contaminés ont été enfermés en cellule pendant des semaines, sans accès aux douches ni aux espaces extérieurs, et interdits de visites.
...doivent être prises en compte dans l'aménagement des peines
La Cour d'Appel a ordonné aux juges d'aménagement des peines de considérer l'impact de la mise en place des mesures sanitaires sur la vie quotidienne des prisonniers. Les juges ont donc pu réduire la durée des peines de prison des criminels, coupables de pédophilie, de viols ou de vente de drogues. Ils doivent procéder de la sorte de manière discrète et sans appliquer cet aménagement à tous les condamnés.
Par exemple, en juillet, un agresseur sexuel repéré en ligne en train d'amadouer une mineure a été condamné à seulement 20 mois de prison, profitant d'une réduction prononcée suite à la directive de la Cour d'Appel.
"Il y a un réel danger que la prise en compte des restrictions liées au covid-19 dans l'aménagement des peines prennent le dessus sur la justice. […] Ces mesures risquent d'affaiblir la confiance qu'a l'opinion public en le système judiciaire", s'inquiète Dame Vera, la juge déléguée à la victime de l'agresseur sexuel.
Tim Loughton, membre du Parti conservateur au Parlement et du Home Affairs Select Commitee, comité législatif dédié à l'examen des dépenses publiques, à l'administration et à la politique du Ministère de l'Intérieur, est également perplexe. Il affirme que la dégradation des conditions de vie des prisonniers doit être prise en compte dans l'aménagement des peines, mais de manière marginale. Cela peut être le cas par exemple quand le juge doit décider de suspendre ou non une peine de prison dont la durée est plutôt courte. "Mais si vous considérez des cas de sentences de plusieurs années - avec espoir, d'ici un an, que la pression judiciaire engendrée par le covid-19 se sera amoindrie, alors les réductions de peines ne peuvent avoir lieu. Néanmoins, les criminels profitent dès maintenant des réductions de peine."
Les promesses non-tenues du Ministère de la justice
Dans l'objectif de résoudre le problème de la surpopulation en milieu carcéral, primordial en ces temps de pandémie, le Ministère de la justice avait promis de libérer 4000 prisonniers présentant de faibles risques de récidive. Or, seulement quelques centaines ont effectivement été autorisés à réintégrer la société avant que ce plan ne soit mis sur pause à la fin du mois d'août. De même, très peu de prisons ont rouvert leurs portes aux visiteurs, directive qui avait pourtant été donnée par le Ministère, une fois la prison sécurisée.
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