Le mercredi 6 avril sera mise en place une nouvelle loi sur le divorce sans faute en Angleterre et au Pays de Galles. Il s’agit de la plus importante réforme sur le divorce depuis cinquante ans.
La loi, faisant plus largement partie du Divorce, Dissolution and Separation Act voté en 2020, vise avant tout à permettre aux couples et aux tribunaux des procédures moins lourdes et moins stressantes, tout en installant un climat plus cordial tout au long du processus. Une réforme attendue depuis longtemps par tous les couples qui souhaitent divorcer amicalement.
Les couples n’auront plus à prouver la faute de leur conjoint pour pouvoir divorcer
A compter de demain, les couples n’auront plus à blâmer leur ex-conjoint pour entamer une procédure de divorce. Jusqu’au 6 avril, les couples devaient fournir des preuves d’une situation maritale irrémédiable pour pouvoir divorcer. La loi contraignait alors les couples à expliquer la détérioration de leur mariage par un acte particulier de leur partenaire, et devaient fournir des preuves d’adultère ou de comportements préjudiciables, entraînant des procédures parfois sans queue ni tête et brouillant inutilement les ex-époux. Dans les cas où l’un des conjoints ne donnait pas son consentement au divoce, celui-ci ne pouvait être prononcé que lorsque le couple était séparé depuis cinq ans Cette obligation passera désormais à six mois.
A terme, le but est bien de réduire la pression sur les tribunaux en allégeant les procédures. Pour autant, la loi n’accélérera pas forcément le processus ni ne changera fondamentalement les règlements financiers et la répartition des biens.
Le divorce par consentement mutuel instauré 230 ans après la France
Une loi bienvenue qui permettra d’alléger le poids administratif et psychologique du divorce. En France, le divorce sans faute est instauré depuis… 1792 ! (Avant plusieurs suspensions successives). Au regard de l’Hexagone, l’arrivée du divorce à l’amiable au Royaume-Uni semble donc étonnamment tardive. L’Ecosse, elle, avait déjà adopté la loi en 2006 et a connu par la suite une augmentation massive de demandes de divorce. Un schéma que l’Angleterre et le Pays de Galle craignent de reproduire.
Les tribunaux redoutent une hausse importante des demandes de divorce
Cette nouvelle loi pourrait bien créer un flot important de procédures de divorce. Les avocats s’attendent dès mercredi à une explosion de sollicitations. Beaucoup de couples ne sautaient pas le pas par peur d’affronter l’obligation du blâme. D’autres souhaitant entamer une procédure ces derniers mois ont de leur côté préféré attendre que la loi entre en vigueur. Au risque de créer des bouchons dans les tribunaux.
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