La Cour suprême débat de la politique d'expulsion du gouvernement Biden

Par AFP | Publié le 29/11/2022 à 06:20 | Mis à jour le 29/11/2022 à 07:05

La Cour suprême des Etats-Unis examine mardi la politique du gouvernement de Joe Biden en matière d'expulsion de sans-papiers, un dossier très clivant susceptible d'affecter des millions de personnes.

L'administration démocrate avait adressé en septembre 2021 des consignes à la police de l'immigration (ICE) pour lui demander de concentrer ses efforts exclusivement sur les étrangers représentant une menace terroriste ou criminelle.

Selon les estimations, plus de onze millions d'immigrés en situation irrégulière vivent aux Etats-Unis et "nous n'avons pas les ressources pour arrêter et procéder à l'expulsion de chacun" d'entre eux, avait justifié le ministre à la Sécurité intérieure Alejandro Mayorkas.

Cette politique représentait un revirement par rapport à celle du président républicain Donald Trump, qui souhaitait expulser tous les sans-papiers sans considération pour leur degré d'insertion dans la société américaine.

Comme toutes les mesures migratoires du gouvernement démocrate, elle avait immédiatement été contestée en justice par des Etats conservateurs. Ils avaient plaidé qu'elle allait leur causer des frais supplémentaires en matière d'éducation, de police et de services sociaux.

Après des décisions contradictoires des tribunaux, les nouvelles consignes avaient finalement été bloquées en juin dans le cadre d'une plainte portée par l'Etat du Texas.

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Le gouvernement avait alors adressé un recours auprès de la Cour suprême pour pouvoir appliquer sa politique. En juillet, la haute juridiction avait refusé d'intervenir en urgence et, depuis, les consignes sont restées lettres mortes.

Mais la haute Cour avait accepté d'examiner l'affaire sur le fond. Lors d'une audience mardi matin à Washington, elle entendra donc les arguments du gouvernement fédéral et du Texas.

- Menace -

Son arrêt, attendu au printemps, sera scruté de près dans un pays confronté à des flux migratoires historiques: plus de 227.000 migrants ont encore été arrêtés en septembre à la frontière avec le Mexique.

En vertu des règles fixées par l'administration démocrate, la décision ne portera toutefois que sur les étrangers entrés clandestinement aux Etats-Unis avant le 1er novembre 2020.

Même si le gouvernement de Donald Trump n'a jamais procédé aux expulsions massives régulièrement promises par l'ex-président, ces migrants ont vécu sous cette menace pendant tout son mandat et espèrent que la Cour leur offre un peu de tranquillité d'esprit.

L'arrêt pourrait peser plus largement sur les relations entre le gouvernement fédéral et les cinquante Etats américains.

Dans un argumentaire transmis à la Cour, l'administration démocrate fait en effet valoir que chaque "politique fédérale peut avoir un impact par ricochet sur les dépenses, les ressources ou les activités d'un Etat" mais que le Texas n'a pas subi un tort suffisant pour avoir le droit d'agir en justice.

Pour elle, accepter la plainte du Texas bien qu'il ne chiffre pas les dommages subis "pourrait permettre à chaque Etat de porter plainte contre n'importe quelle politique fédérale" et entraver le fonctionnement de l'administration.

Lors d'une présentation du dossier devant le centre de réflexion Cato Institute, la juriste Amy Mason Saharia a souligné qu'en juillet, les quatre magistrates de la Cour --les trois progressistes et leur collègue conservatrice Amy Coney Barrett-- s'étaient dissociées de la majorité.

A l'époque, les quatre juges avaient fait savoir, sans préciser leurs raisons, qu'elles auraient donné raison au gouvernement. Pour Amy Mason Saharia, il est donc difficile de prédire si la Cour rendra une décision "à l'impact limité ou large".

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