Cette tribune a été proposée par M. Jean Calvignac – Président de l’association nonprofit "FdEif : Français de l'Étranger imposables en France - Retraités, handicapés ».
LA NOUVELLE LOI DE FISCALITÉ AURA UN IMPACT INJUSTE ET ASTRONOMIQUE SUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE PENSION DE FRANCE, CETTE LOI INIQUE N’EST NI TOLÉRABLE NI APPLICABLE - QUELLES SONT LES SOLUTIONS ?
La nouvelle loi fiscale des non-résidents quand elle s’appliquera à partir du 1er janvier prochain impactera 30.000 à 50.000 retraités et handicapés recevant une pension de France éparpillés dans 180 pays au monde. Et pour chacun de ces pays la situation et l’impact seront très différents. Cette loi de finances est complexe, peu connue, souvent mal comprise, et on peut dire tout et le contraire de tout à son sujet. Elle est terriblement propice à la désinformation et à la manipulation.
L’association FdEif est indépendante de tout parti politique, n’a aucun devoir de réserve. Nous soutenons et travaillons avec ceux qui font des actions positives pour notre cause mais aussi nous n’hésitons pas à dénoncer haut et fort ceux qui en minimisent l’impact ou prêchent des mots d’ordre irréfléchis.
L’OPACITÉ DE LA GENÈSE DE CE CHANGEMENT DE LOI - LE RAPPORT GENETET - LE MORATOIRE
Ce changement de loi devait se baser sur une étude que le 1er Ministre avait demandé à la députée Anne Genetet de faire, le rapport a été remis au premier Ministre le 11 Septembre 2018.
La recommandation principale sur la fiscalité listée en premier dans ce rapport est : « l’application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20% ».
Ceci est de plus parfaitement en ligne avec le droit fiscal français basé sur un impôt de territorialité tel que défini dans l’article 4A du CGI qui dit : « Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
On peut observer que cette recommandation principale du rapport Genetet est passée aux oubliettes puisque Mme Genetet elle-même, dans son premier amendement, ne l’a pas demandé et, au contraire, a demandé la suppression du caractère libératoire (une forme d’abattement) qui est passé dans la loi, et pénalise astronomiquement les pensionnés.
Cette recommandation est même maintenant tombée dans un trou noir puisqu’on ne la retrouve plus dans la version du rapport Genetet sur le site de l’État gouvernement.fr, alors que la version originale telle que remise au 1er Ministre et au Ministre JB Lemoyne le mardi 11 septembre, à 14h, reste toujours visible sur les sites annegenetet.fr ou site de l’AFE.
Puis, à l’inverse de tout ce qui est dit dans le rapport Genetet, lors de la demande du moratoire le député Frédéric Petit a déclaré dans l’Hémicycle : « Cette réforme nous la soutenons, cette réforme sert à sortir de l’aspect libératoire, car ce caractère libératoire est très injuste pour les très petites et petites retraites reçues de France » Ce qui est strictement faux puisque, si le caractère libératoire est supprimé, l’augmentation sur les petites retraites de 20.000 EUR / an peut atteindre 400% :
L’IMPACT SUR LES PLUS VULNÉRABLES, RETRAITÉS ÂGÉES OU HANDICAPÉS
L’impact de ce changement de loi est astronomique, une imposition à 20% au 1er euro sur une retraite ou pension d’invalidité, c’est du jamais vu ! Aucun pays au monde n’a encore jamais osé faire cela. Une augmentation d’imposition de 400% pour une pension de 20.000 EUR /an avec le calcul dit du taux minimum sur les seuls revenus français fait par défaut par l’administration, ou même 800% comme on va le voir plus loin avec le calcul dit du taux moyen qui prend en compte les revenus mondiaux.
QUELLES SONT LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR L’ASSOCIATION FdEif
Une pension est un droit acquis par une vie de travail et de cotisation, qui appartient au pensionné, et sur lequel il n’a aucun contrôle et ne peut modifier en aucune façon sa source ou ses modalités.
En ce qui concerne l’imposition, une pension ne peut donc pas être assimilée à un salaire ou un revenu foncier dont les sources ou modalités peuvent être modifiées si des conditions d’impositions changent.
Une pension n’est pas le résultat direct d’un revenu de travail ou d’investissement, c’est le résultat indirect obtenu par une cotisation sur ce travail et par l’aide de solidarité de l’État, pourquoi alors faut-il encore imposer ce droit une 2ème fois ?
Aux Etats-Unis, par exemple, les retraites et pensions d’invalidité américaines publiques ou de la sécurité sociale reçues par un couple ne sont pas imposables, ni pour les RÉSIDENTS, ni pour les NON-RÉSIDENTS AMÉRICAINS si leur montant ne dépasse pas 64.000 $/an et si c’est leur seule source de revenu. Un montant de pension de 32.000 $/an avec en plus 16.000 $ / an d’autre revenu n’est pas imposable non plus, (Pour info 1 Euro= 1,1 $ )
Et bien d’autres pays font de même en n’imposant pas si la pension est la seule source de revenu et en imposant beaucoup moins que pour un résident si ce n’est pas le cas, comme fait par: Corée du sud, Grèce, Hongrie, Royaume Unis, Australie, Canada, Japon, Allemagne, Finlande, République Tchèque, Norvège, Espagne, Argentine
Et même d’autres pays n’imposent pas les pensions quelles que soient les autres conditions de ressource, pays tels que : Afrique du sud, Brésil, Chine, Russie, Inde, Indonésie, Slovaquie, Turquie.
Par contre, on peut aussi penser que le retraité doit faire preuve de solidarité puisqu’il profite de la couverture sociale, médicale et autres avantages offerts par l’État. Et donc, il doit aussi contribuer par une imposition.
En ce qui concerne les non-résidents, par définition ils ne profitent pas des couvertures et avantages procurés par la France à ses résidents. Oui, il y a des aides de solidarité pour des situations extrêmes offertes par les consulats français, mais la comparaison s’arrête là.
Ce droit, qu’est une pension, ne peut donc pas être confisqué, spolié, et il doit être respecté par une imposition juste, équitable et non discriminatoire, de telle sorte que toute mesure fiscale qui ferait « peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » serait susceptible d’être rejetée par les tribunaux. CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013.
Dans un esprit positif d’ouverture et de dialogue constructif le Ministre des comptes publics, M. Gerald Darmanin, a invité notre association à contribuer à l’étude à faire par le gouvernement et à rendre au parlement en juillet.
Dans ce cadre l’association FdEif a demandé que pour l’imposition des pensions reçues de France la recommnadation principale du rapport Genetet soit considerée, et donc de baser cette imposition sur les seuls revenus de source française selon le barème progressif à 5 tranches de droit commun, mais après un abattement de X% sur le revenu de pension.
La valeur X de cet abattement se doit de correspondre au mieux à une compensation des frais à la charges des pensionnés dans leur pays de résidence pour leur couverture médicale, leur aide à la dépendance et au handicap, et à l’hébergement en comparaison de ce qui est offert aux résidents, et doit aussi correspondre au mieux avec ce qui est pratiqué pour des frais de vie élevés par rapport aux résidents, comme l’abattement de 30% sur l’impôt pour la Guadeloupe ou de 40% pour la Guyane.
Sans entrer dans des complications, X pourrait prendre aussi comme pour la Guadeloupe et la Guyane 2 ou 3 valeurs différentes afin de correspondre au plus près à la situation des non-résidents pensionnés.
Avec une valeur pour les pays de l’UE où la couverture maladie est comme en France, assurance chômage, invalidité comme ou mieux qu’en France, allocations familiales, assurance ou indemnité d’adoption, de maternité, de paternité comme en France, etc…
Dans la plupart des autres pays même avec les pays ayant une convention de sécurité sociale avec la France ,les retraités ou pensionnés NRs ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes, puisqu’ils n’ont pas accès aux services et aides de l’État offerts aux résidents Français tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou de handicap etc…(APL, ASPA, APA, EHPAD, PCH, USLD,ASL, ASI, AAH, ALF, ANAH, ASH etc….).
Ils n’ont pas accès aux allocations familiales, de rentrée scolaire qui n’est pas un problème pour les retraités mais l’est pour les handicapés.
Ils n’ont pas accès à l’abattement des moins de 65 ans, ni à l’exonération sur les pensions d’invalidité etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…
Aux US cette différence entre NRs et résidents peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’Euros.
Par exemple, le coût pour avoir juste une couverture médicale pour des personnes de 75 ans aux Etats-Unis est de 30.000 euro/an.
On pourrait donc avoir 2 autres valeurs de X , une valeur pour les États-Unis avec peut être aussi la Chine, la Russie, ou autres pays avec des frais déjà mentionnés extrêmement élevés, et une autre valeur pour tous les autres pays hors Europe.
Pour les revenus de source française autres que les pensions, tels que les salaires ou autres revenus l’association FdEif accepte comme proposé par le Senat dans les articles 29 et 30 de la proposition de loi N: 179 qui demandent un retour à l’ancienne loi mais en plus nous recommandons vivement pour l’application du caractère libératoire, de remplacer le barème à 2 tranches (0% jusqu’à 14.839 , 12% jusqu’à 43.047) par les deux premieres tranches du barème à 5 tranches de droit commun incluant le quotient familial après un abattement Y (en ligne avec l’abattement X déjà défini).
Cet abattement Y ne serait utilisé que pour la tranche libératoire limitée à 43.047 euro afin de recréer l’effet d’abattement que produisait le barème à 2 tranches.
La principale raison justifiant cette recommandation est liée à la nécessité d’avoir un caractère libératoire qui tient compte du quotient familial et produit une règle beaucoup plus équitable que celle de l’ancienne loi entre les différentes valeurs de QF (moins 50% pour QF=1, mais plus 20% pour QF=2 par rapport aux residents) et par rapport aux nombres de pensions reçues avec, de plus une énorme simplification pour l’administration.
LES AUTRES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR LES SÉNATEURS DES FdE
Comme déjà décrit nous saluons et soutenons la proposition du Sénat de retour à l’ancienne loi, initiée par la Sénatrice Jacky Deromedi et reprise par le président du groupe LR Bruno Retailleau qui a été approuvée par des sénateurs de droite comme de gauche tels que Jean-Yves Leconte qui représente l’avis des 3 sénateurs de gauche Français du Monde
LES AUTRES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR LES DÉPUTÉS DES FdE, LES ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS DE DÉFENSE.
Ces autres solutions proposées tournent autour de la généralisation du taux moyen mondial
GÉNÉRALISER LE CALCUL DU TAUX MOYEN MONDIAL N’EST PAS LA BONNE SOLUTION POUR LES PENSIONNÉS. Cette généralisation du taux moyen est une tricherie, une tromperie, qui consiste à demander de mettre le calcul du taux moyen mondial comme calcul fait par défaut par l’administration en oubliant de dire que la nouvelle loi supprime le caractère libératoire qui était appliqué à ce calcul et que cette suppression peut produire une augmentation de 800% pour un célibataire qui reçoit une pension de France de 20.000 EUR / an avec en supplément un revenu du pays de résidence de 40.000 EUR /an.
De plus, cela introduit une énorme discrimination puisque par exemple , pour un couple de retraités où les deux conjoints reçoivent chacun une retraite de 37.000 euro/an, et paient une aide de dépendance à domicile de 15.000 euro/an. S’ils sont résidents ils ne paient pas d’impôt et bénéficient de la couverture maladie et autres aides pour personnes âgées. Par contre, s’ils sont non-résidents aux USA, ils auront avec le calcul du taux moyen de la nouvelle loi 7.500 euro/an d’impôt à payer, et devront en plus financer eux-mêmes leur frais de personnes âgées, de dépendance, de handicap , et surtout de couverture médicale qui peut atteindre 30.000 euro /an.
IL NE FAUT PAS SE TROMPER DE CIBLE: Avec seulement environ 30.000 à 50.000 pensionnés non-résidents potentiellement impactés, avec un revenu fiscal de référence moyen de 17.000 euro / an l’application du taux minimum à partir du 1er euro est une véritable goutte d’eau dans l’océan des revenus de l’État. De plus, une déclaration des revenus mondiaux consiste à demander à des personnes âgées ou handicapés, de décrypter les conventions fiscales pour faire correctement cette déclaration, alors que, pour la plupart, ils en sont bien incapables et se bornent à renvoyer le prérempli fiscal après l’avoir signé.
Pratiquement tous les députés des FdE de la majorité à l’exception d’Amelia Lakrafi, députée de la 10ème Circonscription du Proche-Orient et la majeure partie de l'Afrique, qui soutient fortement nos propositions, tous les autres prêchent la généralisation du taux moyen mondial, le seul sénateur LREM M. Richard Yung la prêche aussi.
L’AFE n’a pas pris de position publique mais le doyen des conseillers de l’AFE Francis Huss dans sa tribune du 12 juin intitulée : Fiscalité, pourquoi on doit rester serein, prêche la généralisation du taux moyen et minimise outrageusement l’impact sur les retraités et handicapés établis dans 180 pays au monde. L’UFE a publié publiquement son soutien à la proposition du Sénat. L’ADFE français du monde ne l’a pas fait et n’a rien publié pour faire connaitre cette loi inique et son impact.
Le collectif de défense des salariés transfrontaliers établi en Belgique, qui a été aussi invité par Bercy à faire des contributions, a présenté une contribution appelée « REFORME DANS LA REFORME » qui demande la suppression de la règle d’imposition sur les SEULS REVENUS FRANÇAIS et demande de la remplacer par deux options à choisir par le contribuable basées sur le calcul du taux moyen sur les revenus MONDIAUX.
Ce collectif des transfrontaliers peut faire ce qu’il veut pour défendre les salariés, l’association FdEif n’a pas à intervenir, qu’ils mangent ou pas dans les deux râteliers Belges et Français n’est pas notre affaire, mais cette mauvaise solution pour les pensionnés a été présentée à Bercy par ce collectif au nom des pensionnés, il est donc de notre devoir de dénoncer haut et fort ce travail d’apprenti sorcier de la fiscalité.
CONCLUSION, LA SOLUTION POUR LES PENSIONNÉS
Le rapport Genetet, mandaté par le 1er Ministre, a fait une excellente enquête menée par emails auprès de 970.000 NRs avec plus de 42.000 questionnaires complétés, accompagnée de nombreux contacts sur le terrain.
La recommandation principale de ce rapport qui est « l’application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20%», ne peut pas être ignorée, mise aux oubliettes, ou placée dans un trou noir.
Notre analyse montre que cette recommandation principale incluant un abattement de X% à définir correspond à la solution que nous exigeons. Elle est particulièrement juste et adaptée aux retraités et handicapés, très simple à administrer par la DINR et n’a pratiquement pas d’impact négatif pour les recettes de l’État; c’est, peut-être, ou certainement diffèrent pour les salaires et autres revenus de source française tels que les revenus fonciers. Cela n’empêche pas d’avoir cette solution simple et juste pour les pensionnés.
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