Mardi 22 septembre 2020
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TRIBUNE - Une loi de fiscalité injuste pour les non-résidents

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 21/07/2020 à 17:45 | Mis à jour le 22/07/2020 à 12:15
loi fiscalité non résidents

Cette tribune a été proposée par M. Jean Calvignac – Président de l’association nonprofit "FdEif : Français de l'Étranger  imposables en France - Retraités, handicapés ».

 

LA NOUVELLE LOI DE FISCALITÉ AURA UN IMPACT INJUSTE ET ASTRONOMIQUE SUR LES NON-RÉSIDENTS RECEVANT UNE PENSION DE FRANCE, CETTE LOI INIQUE N’EST NI TOLÉRABLE NI APPLICABLE - QUELLES SONT LES SOLUTIONS ?

La nouvelle loi fiscale des non-résidents quand elle s’appliquera à partir du 1er janvier prochain impactera 30.000 à 50.000 retraités et handicapés recevant une pension de France éparpillés dans 180 pays au monde. Et pour chacun de ces pays la situation et l’impact seront très différents. Cette loi de finances est complexe, peu connue, souvent mal comprise, et on peut dire tout et le contraire de tout à son sujet. Elle est terriblement propice à la désinformation et à la manipulation.

L’association FdEif est indépendante de tout parti politique, n’a aucun devoir de réserve. Nous soutenons et travaillons avec ceux qui font des actions positives pour notre cause mais aussi nous n’hésitons pas à dénoncer haut et fort ceux qui en minimisent l’impact ou prêchent des mots d’ordre irréfléchis.

 

L’OPACITÉ DE LA GENÈSE DE CE CHANGEMENT DE LOI - LE RAPPORT GENETET - LE MORATOIRE

Ce changement de loi devait se baser sur une étude que le 1er Ministre avait demandé à la députée Anne Genetet de faire, le rapport a été remis au premier Ministre le 11  Septembre 2018.

La recommandation principale sur la fiscalité listée en premier dans ce rapport est : « l’application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20% ». 

Ceci est de plus parfaitement en ligne avec le droit fiscal français basé sur un impôt de territorialité tel que défini dans l’article 4A du CGI qui dit : « Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l’impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

On peut observer que cette recommandation principale du rapport Genetet est passée aux oubliettes puisque Mme Genetet elle-même, dans son premier amendement, ne l’a pas demandé et, au contraire, a demandé la suppression du caractère libératoire (une forme d’abattement) qui est passé dans la loi, et pénalise astronomiquement les pensionnés.

Cette recommandation est même maintenant tombée dans un trou noir puisqu’on ne la retrouve plus dans la version du rapport Genetet sur le site de l’État gouvernement.fr, alors que la version originale telle que remise au 1er Ministre et au Ministre JB Lemoyne le mardi 11 septembre, à 14h, reste toujours visible sur les sites annegenetet.fr ou site de l’AFE.

Puis, à l’inverse de tout ce qui est dit dans le rapport Genetet, lors de la demande du moratoire le député Frédéric Petit a déclaré dans l’Hémicycle : « Cette réforme nous la soutenons, cette  réforme sert à sortir de l’aspect libératoire, car ce caractère libératoire est très injuste pour les très petites et petites retraites reçues de France » Ce qui est strictement faux puisque, si le caractère libératoire est supprimé, l’augmentation sur les petites retraites de 20.000 EUR / an peut atteindre 400% :

 

L’IMPACT SUR LES PLUS VULNÉRABLES, RETRAITÉS ÂGÉES OU HANDICAPÉS

L’impact de ce changement de loi est astronomique, une imposition à 20% au 1er euro sur une retraite ou pension d’invalidité, c’est du jamais vu ! Aucun pays au monde n’a encore jamais osé faire cela. Une augmentation d’imposition de 400% pour une  pension de 20.000 EUR /an avec le calcul dit du taux minimum sur les seuls revenus français fait par défaut par l’administration, ou même 800% comme on va le voir plus loin avec le calcul dit du taux moyen qui prend en compte les revenus mondiaux.

 

QUELLES SONT LES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR L’ASSOCIATION FdEif

Une pension est un droit acquis par une vie de travail et de cotisation, qui appartient au pensionné, et sur lequel il n’a aucun contrôle et ne peut modifier en aucune façon sa source ou ses modalités.

En ce qui concerne l’imposition, une pension ne peut donc pas être assimilée à un salaire ou un revenu foncier dont les sources ou modalités peuvent être modifiées si des conditions d’impositions changent.

Une pension n’est pas le résultat direct d’un revenu de travail ou d’investissement, c’est le résultat indirect obtenu par une cotisation sur ce travail et par l’aide de solidarité de l’État, pourquoi alors faut-il encore imposer ce droit une 2ème fois ?

Aux Etats-Unis, par exemple, les retraites et pensions d’invalidité américaines  publiques ou de la sécurité sociale reçues par un couple ne sont pas imposables, ni pour les RÉSIDENTS, ni pour les NON-RÉSIDENTS  AMÉRICAINS si leur montant ne dépasse pas 64.000  $/an et si c’est leur seule source de revenu. Un montant de pension de 32.000 $/an avec en plus 16.000 $ / an d’autre revenu n’est pas imposable non plus, (Pour info 1 Euro= 1,1 $ )

Et bien d’autres pays font de même en n’imposant pas si la pension est la seule source de revenu et en imposant beaucoup moins que pour un résident si ce n’est pas le cas, comme fait par: Corée du sud, Grèce, Hongrie, Royaume Unis, Australie, Canada, Japon, Allemagne, Finlande, République Tchèque, Norvège, Espagne, Argentine

Et même d’autres pays n’imposent pas les pensions quelles que soient les autres conditions de ressource, pays tels que :  Afrique du sud, Brésil, Chine, Russie, Inde, Indonésie, Slovaquie, Turquie.

Par contre, on peut aussi penser que le retraité doit  faire preuve de solidarité puisqu’il profite de la couverture sociale, médicale et autres avantages offerts par l’État. Et donc, il  doit aussi contribuer par une imposition.

En ce qui concerne les non-résidents, par définition ils ne profitent pas des couvertures et avantages procurés par la France à ses résidents. Oui, il y a des aides de solidarité pour des situations extrêmes offertes par les consulats français, mais la comparaison s’arrête là.

Ce droit, qu’est une pension, ne peut donc pas être confisqué, spolié, et il doit être respecté par une imposition juste, équitable et non discriminatoire, de telle sorte que toute mesure fiscale qui ferait « peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives » serait susceptible d’être rejetée par les tribunaux. CC, n° 2012-662 DC, 29 décembre 2012, loi de finances pour 2013.

 

Dans un esprit positif d’ouverture et de dialogue constructif le Ministre des comptes publics, M. Gerald Darmanin, a invité notre association à contribuer à l’étude à faire par le gouvernement et à  rendre au parlement en juillet.

Dans ce cadre l’association FdEif a demandé que pour l’imposition des pensions reçues de France la recommnadation principale du rapport Genetet soit considerée, et donc de baser cette imposition sur les seuls revenus de source française selon le barème progressif à 5 tranches de droit commun, mais après un abattement de X% sur le revenu de pension.

La valeur X de cet abattement se doit de correspondre au  mieux à une compensation des frais à la charges des pensionnés dans leur pays de résidence pour leur couverture médicale, leur aide à la dépendance et au handicap, et à l’hébergement en comparaison de ce qui est offert aux résidents, et doit aussi correspondre au mieux avec ce qui est pratiqué pour des frais de vie élevés par rapport aux résidents, comme l’abattement de 30% sur l’impôt pour la Guadeloupe ou de 40% pour la Guyane.

Sans entrer dans des complications, X pourrait prendre aussi comme pour la Guadeloupe et la Guyane 2 ou 3 valeurs différentes afin de correspondre au plus près à la situation des non-résidents pensionnés.

Avec une valeur pour les pays de l’UE où la couverture maladie est comme en France, assurance chômage, invalidité comme ou mieux qu’en France, allocations familiales, assurance ou indemnité d’adoption, de maternité, de paternité comme en France, etc…

 

Dans la plupart des autres pays même avec les pays ayant une convention de sécurité sociale avec la France ,les retraités ou pensionnés NRs ont des frais de santé qu’ils doivent financer eux-mêmes, puisqu’ils n’ont pas accès aux services et aides de l’État offerts aux résidents Français tels que, la couverture maladie de la sécurité sociale, les nombreuses aides, locales, départementales, gouvernementales, de la sécurité sociale, des caisses de retraites, pour les personnes âgées avec ou non des conditions de dépendance ou de handicap etc…(APL, ASPA, APA, EHPAD, PCH, USLD,ASL, ASI, AAH, ALF, ANAH, ASH etc….).

Ils n’ont pas accès aux allocations familiales, de rentrée scolaire qui n’est pas un problème pour les retraités mais l’est pour les handicapés.

Ils n’ont pas accès à l’abattement des moins de 65 ans, ni à l’exonération sur les pensions d’invalidité etc….. Ils n’ont pas accès non plus aux crédits, déductions, réductions d’impôts pour aide d’un salarié à domicile, résidence en établissement d’hébergement, adaptation du logement etc…


Aux US cette différence entre NRs et résidents peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’Euros.

Par exemple, le coût  pour avoir juste une couverture médicale pour des personnes de 75 ans aux Etats-Unis est de 30.000 euro/an.

 

On pourrait donc avoir 2 autres valeurs de X , une valeur pour les États-Unis avec peut être aussi la Chine, la Russie, ou autres pays avec des frais déjà mentionnés extrêmement élevés, et une autre valeur pour tous les autres pays hors Europe.

 

Pour les revenus de source française autres que les pensions, tels que les salaires ou autres revenus l’association FdEif accepte comme proposé par le Senat dans les articles 29 et 30 de la proposition de loi N: 179 qui demandent un retour à l’ancienne loi mais en plus nous  recommandons vivement pour l’application du caractère libératoire, de remplacer le barème à 2 tranches (0% jusqu’à 14.839 , 12% jusqu’à 43.047) par les deux premieres tranches du barème à 5 tranches de droit commun incluant le quotient familial après un abattement Y (en ligne avec l’abattement X déjà défini).

Cet abattement Y ne serait utilisé que pour la tranche libératoire limitée à 43.047 euro afin de recréer l’effet d’abattement que produisait le barème à 2 tranches.

La principale raison justifiant cette recommandation est liée à la nécessité d’avoir un caractère libératoire qui tient compte du quotient familial et produit une règle beaucoup plus équitable que celle de l’ancienne loi entre les différentes valeurs de QF (moins 50% pour QF=1, mais plus 20% pour QF=2 par rapport aux residents) et par rapport aux nombres de pensions reçues avec, de plus une énorme simplification pour l’administration.

 

LES AUTRES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR LES SÉNATEURS DES FdE

Comme déjà  décrit nous saluons et soutenons la proposition du Sénat de retour à l’ancienne loi, initiée par la Sénatrice Jacky Deromedi et reprise par le président du groupe LR  Bruno Retailleau qui a été approuvée par des sénateurs de droite comme de gauche tels que Jean-Yves Leconte qui représente l’avis des 3 sénateurs de gauche Français du Monde

 

LES AUTRES SOLUTIONS PROPOSÉES PAR LES  DÉPUTÉS DES FdE, LES ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS DE DÉFENSE.

Ces autres solutions proposées tournent autour de la généralisation du taux moyen mondial

GÉNÉRALISER LE CALCUL DU TAUX MOYEN MONDIAL N’EST PAS LA BONNE SOLUTION POUR LES PENSIONNÉS. Cette généralisation du taux moyen est une tricherie, une tromperie, qui consiste à demander de mettre le calcul du taux moyen mondial comme calcul fait par défaut par l’administration en oubliant de dire que la nouvelle loi supprime le caractère libératoire qui était appliqué à ce calcul et  que cette suppression peut produire une augmentation de 800% pour un célibataire qui  reçoit une pension de France de  20.000 EUR / an avec en supplément  un revenu du pays de résidence de 40.000 EUR /an.

De plus, cela introduit une énorme discrimination puisque par exemple , pour un couple de retraités où les deux conjoints reçoivent chacun une retraite de 37.000 euro/an, et paient une aide de dépendance à domicile de 15.000 euro/an. S’ils sont résidents ils ne  paient pas d’impôt et bénéficient de la couverture maladie et autres aides pour personnes âgées. Par contre, s’ils sont non-résidents aux USA, ils auront avec le calcul du taux moyen de la nouvelle loi 7.500 euro/an d’impôt à payer, et devront  en plus financer eux-mêmes leur frais de personnes âgées, de dépendance, de handicap , et surtout de couverture médicale qui peut atteindre 30.000 euro /an.

IL NE FAUT PAS SE TROMPER DE CIBLE: Avec seulement environ 30.000 à 50.000 pensionnés non-résidents potentiellement impactés, avec un revenu fiscal de référence moyen de 17.000 euro / an l’application du taux minimum à partir du 1er euro est une véritable goutte d’eau dans l’océan des revenus de l’État. De plus, une déclaration des revenus mondiaux consiste à  demander à des personnes âgées ou handicapés, de décrypter les conventions fiscales pour faire correctement cette déclaration, alors que, pour la plupart, ils en sont bien incapables et se bornent à renvoyer le prérempli fiscal après l’avoir signé.

 

Pratiquement tous les députés des FdE de la majorité à l’exception d’Amelia Lakrafi, députée de la 10ème Circonscription du  Proche-Orient et la majeure partie de l'Afrique, qui soutient fortement nos propositions, tous les autres prêchent la généralisation du taux moyen mondial, le seul sénateur LREM M. Richard Yung la prêche aussi.

L’AFE n’a pas pris de position publique mais le doyen des conseillers de l’AFE Francis Huss dans sa tribune du 12 juin intitulée :  Fiscalité, pourquoi on doit rester serein, prêche la généralisation du taux moyen et minimise  outrageusement l’impact sur les retraités et handicapés établis dans 180 pays au monde. L’UFE a publié publiquement son soutien à la proposition du Sénat. L’ADFE français du monde ne l’a pas fait et n’a rien publié pour faire connaitre cette loi inique et son impact.

Le collectif de défense des salariés transfrontaliers établi en Belgique, qui a été aussi invité par Bercy à faire des contributions, a présenté une contribution appelée « REFORME DANS LA REFORME » qui demande  la suppression de la règle d’imposition sur les SEULS REVENUS FRANÇAIS et  demande de la remplacer par deux options à choisir par le contribuable basées sur le calcul du taux moyen sur les revenus MONDIAUX.

Ce collectif des transfrontaliers peut faire ce qu’il veut pour défendre les salariés, l’association FdEif n’a pas à intervenir, qu’ils mangent ou pas dans les deux râteliers Belges et Français n’est pas notre affaire,  mais cette mauvaise solution pour les pensionnés a été présentée à Bercy par ce collectif au nom des pensionnés, il est donc de notre devoir de dénoncer haut et fort ce travail d’apprenti sorcier de la fiscalité.

 

CONCLUSION, LA SOLUTION POUR LES PENSIONNÉS

Le rapport Genetet, mandaté par le 1er Ministre, a fait une excellente enquête menée par emails auprès de 970.000 NRs avec plus de 42.000 questionnaires complétés, accompagnée de nombreux contacts sur le terrain.

La recommandation principale de ce rapport qui est « l’application du barème progressif sur les seuls revenus de source française avec suppression corrélative du taux minimum  forfaitaire de 20%», ne peut pas être ignorée, mise aux oubliettes, ou placée dans un trou noir.

Notre analyse montre que cette recommandation principale incluant un abattement de X% à définir correspond à la solution que nous exigeons. Elle est particulièrement juste et adaptée aux retraités et handicapés, très simple à administrer par la DINR et n’a pratiquement pas d’impact négatif pour les recettes de l’État; c’est, peut-être, ou certainement diffèrent pour les salaires et autres revenus de source française tels  que les revenus fonciers. Cela n’empêche pas d’avoir cette solution simple et juste pour les pensionnés.

 

jean calvignac

 

3 Commentaire (s)Réagir
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Sergio mer 22/07/2020 - 09:54

Bravo et mer I pour toutes ces I formations. Les non résidents devront ils manifester avec un gilet jaune pour se faire entendre et respecter.???

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Charlee mer 22/07/2020 - 06:58

Article imposition. Merci pour cet article très intéressant, mais un peu confus. Je vous suggère de faire un tableau comparatif qui serait plus compréhensif pour le béotien que je suis. Avec par exemple divers exemples de revenus : En abscisses : <10 000<20000<30000<40000<50000, etc... En ordonnées : une part , deux parts, etc.. Dans les cellules : taux ancienne loi/taux moyen ancienne loi, taux nouvelle loi/taux moyen nouvelle loi avec les modes de calcul Ne pas oublier la cotisation avec le nouveau mode de tarification pour la CFE et la non application aux non résidents de certains avantages (ex : assurance vie 4600 €) qui ne sont pas compensés par les réductions des cotisations sociales. Cordialement Charlee.

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Jean Calvignac mer 22/07/2020 - 15:51

Charlee, Très bonne idée! Ca ferait une vue synthétique complète, en fait j’ai fait un peu l’équivalent en construisant le simulateur de calcul de l’impôt : https://drive.google.com/file/d/1cyvooyAcG6aSXjlHY3BoDh-M5G_6bx0M/view Il faut télécharger le fichier Excel en cliquant sur la flèche vers le bas à gauche des 3 petits points sur la barre d’outil en haut à droite. Et en publiant le résultat synthétique suivant : 1) PAR LA MÉTHODE DE CALCUL DIT DU TAUX MINIMUM L’AUGMENTATION DE L’IR PEUT ATTEINDRE LE TAUX CONFISCATOIRE DE 400%, La suppression du caractère libératoire fait que le calcul dit du taux minimum sur le seul revenus français. fait par défaut par l’administration pour les pensions (retraites et pensions d’invalidité) reçues de France, applique 20% puis plus loin 30% sur le 1er euro de revenu du foyer familial. L’imposition est alors, AU MINIMUM multipliée par environ 2 soit 100%. Et ceci quel que soit le montant de retraite, du plus faible imposable, à 100.000 euro/an. Mais cette augmentation peut atteindre des chiffres astronomiques bien supérieurs et être : (Les calculs suivant sont faits pour des raisons de cohérence sur les barèmes en vigueur pour les revenus de 2018 ) Multipliée par 5 soit 400% d’augmentation pour 24.000 euro /an Multipliée par 3 soit 200% d’augmentation pour 46.000 euro /an Multipliée par environ 2 soit 100% d’augmentation pour 100.000 euro /an. 2) POUR ÉVITER CE TAUX ABUSIF LA SEULE OPTION POUR LE CONTRIBUABLE EST DE DEMANDER LE CALCUL DIT DU TAUX MOYEN MONDIAL QUI PROCURE UNE AUGMENTATION ENCORE PLUS ASTRONOMIQUE POUVANT ATTEINDRE 1.000%. Afin d’éviter cet impôt abusif, confiscatoire par comparaison à ce qui est pratiqué pour l’imposition des pensions dans les pays de l’OCDE et pour les résidents français, la seule option pour le contribuable sera de demander le calcul dit du taux moyen mondial. La suppression du caractère libératoire qui s’appliquait aussi sur le calcul du taux moyen mondial (ce qui n’est pas toujours très bien compris) produit une augmentation encore plus astronomique, car l’application du taux calculé sur l’ensemble des revenus se fait alors sur la totalité de la retraite française au lieu de se faire après le caractère libératoire (après cette retraite ou après 43K euro si cette retraite est supérieure à 43K). 2.1) POUR UNE PERSONNE SEULE, VEUVE, VEUF : RECEVANT UNE RETRAITE DE FRANCE, l’imposition est AU MINIMUM multipliée par environ 2 soit 100%, et ceci quel que soit le montant de cette retraite, du plus faible imposable, à 100.000 euro/an avec ou pas en addition une retraite/revenu du pays de résidence, Mais cette augmentation peut atteindre des chiffres astronomiques bien supérieurs : Pour une retraite reçue de France de 20.000 euro/an, l’augmentation d’imposition est de : 200% pour ZÉRO de revenu du pays de résidence. 550% pour 20.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 800% pour 40.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 900% pour 60.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 1.000% pour 70.000 euro/an de revenu du pays de résidence Pour une retraite reçue de France de 40.000 euro/an, l’augmentation d’imposition est de : 175% pour 20.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 300% pour 40.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 360% pour 60.000 euro/an de revenu du pays de résidence. Ces cas sont extrêmement fréquents chez les retraités car en moyenne au delà de 70 ans, une femme sur 2 vit seule. 2.2) POUR UN COUPLE FRANCO-ÉTRANGER QUAND UN SEUL CONJOINT REÇOIT UNE RETRAITE DE FRANCE, l’’imposition est AU MINIMUM multipliée par environ 2 soit 100%. Et ceci quel que soit le montant de cette retraite, du plus faible imposable, à 100.000 euro/an ,avec en addition, l’autre conjoint recevant le même montant de retraite/revenu du pays de résidence. Une Française se marie jeune avec un étranger et rejoint son époux qui a sa carrière dans le pays de résidence. Pour une retraite reçue de France de 20.000 euro/an, l’augmentation d’imposition est de : 200% pour 20.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 350% pour 40.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 570% pour 60.000 euro/an de revenu du pays de résidence. 700% pour 80.000 euro/an de revenu du pays de résidence. Un tableau est une bonne idée, je vais y réfléchir, merci pour votre intérêt pour cette cause.

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