Au terme de sa mission parlementaire et d’une vaste consultation citoyenne, Anne Genetet députée des Français de l’étranger, vient de remettre 215 recommandations au Premier ministre. L’objectif ? Encourager la mobilité internationale des Français pour faire réussir la France dans la mondialisation.
Une centaine d’heures d’auditions d’experts et de déplacements sur le terrain, 40.000 réponses à un questionnaire décortiquées, 2.600 agents consulaires consultés…C’est un long chemin de croix qu’a conduit Anne Genetet au cours des huit derniers mois, jusqu’à la remise, aujourd’hui, de son rapport à Matignon.
Missionnée en janvier par Edouard Philippe, l’élue de la plus vaste circonscription législative française (49 pays d’Europe orientale, d’Asie et d’Océanie) a passé au crible les thématiques qui concernent les Français en mobilité internationale : leur fiscalité, leur protection sociale, leur accès aux services publics et les conditions de leur retour en France.
Une mission qui s’inscrit dans le contexte d’une importante transformation de la présence française dans le monde, avec notamment une croissance continue de la communauté supérieure à 3% par an et des profils de plus en plus variés.
Un constat : des Français de l’étranger « maltraités »
En dépit de cette appétence des Français pour l’expatriation, le constat fait par la députée est sévère. Les obligations fiscales et la protection sociale des trois millions de nos concitoyens en mobilité internationale demeurent au mieux complexes, au pire inadaptées, voire inéquitables et injustes, tandis que les exemples de leur « maltraitance administrative » sont nombreux. A titre d’exemple, si les Français en mobilité internationale représentent 0,6% des contribuables, ils ne versent pas moins d’1% de l’impôt sur le revenu du pays.
Un remède : une batterie de mesures pour simplifier la fiscalité, la protection sociale et les démarches administratives
Supprimer le délai de 10 ans pour adhérer à l'Assurance volontaire vieillesse (AVV), afin d’élargir le périmètre de ses bénéficiaires, mettre en place une plateforme de téléconseil médical dédiée aux Français établis hors de France, traduire tous les sites internet des postes consulaires et diplomatiques ainsi que le portail Conseils aux voyageurs en langage naturel de l’usager avec des expressions telles « mon conjoint veut devenir français », « je me marie à l’étranger », « je vais avoir un bébé », accorder un suivi personnalisé sur 6 mois par Pôle Emploi à tout ressortissant français qui réside à l’étranger en préparation d’un retour en France…Les 215 recommandations, précises et concrètes, balaient l’ensemble des problématiques auxquelles font face les Français de l’étranger tout au long de leur expatriation, depuis la naissance du projet jusqu’à la réinstallation dans l’Hexagone.
Parmi les recommandations prioritaires exposées aujourd'hui au gouvernement, figurent :
- la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers (loyers et plus-values) des non-résidents ;
- l’alignement du régime des non-résidents sur celui des résidents en matière de progressivité de l’impôt sur les revenus de source française, avec suppression corrélative du taux minimum forfaitaire de 20% ;
- la création d’un guichet unique “protection sociale” de la mobilité internationale, pour répondre aux questions que se posent les Français envisageant une mobilité internationale, ou résidant à l’étranger, sur leur protection sociale hors de France ou lors d’un séjour temporaire en France ;
- la suppression des numéros en 0800 et l’instauration de numéros d’appel pour les administrations et les organismes publics (Sécurité Sociale, notamment) que l’on puisse joindre partout dans le monde
- la prise en compte pour toutes les démarches en ligne de champs adaptés aux coordonnées postales et téléphoniques à l’étranger, via l’inclusion d’une règle supplémentaire au sein de la Charte internet de l’État ;
- ou encore l’octroi d’une dérogation automatique pour l’inscription scolaire en école publique des enfants des familles qui rentrent en France, sur présentation de preuves de radiation de moins de 6 mois de liste consulaire et d’établissement scolaire à l’étranger.
Afin d’assurer un suivi adéquat à ses recommandations, Anne Genetet préconise la création d’un poste de « délégué interministériel à la mobilité internationale », auprès du Premier ministre.
Couche supplémentaire dans le millefeuille institutionnel ou révolution dans le statut et les démarches de nos concitoyens établis hors de France ? Affaire à suivre dans les prochains mois.
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