Jeudi 3 décembre 2020

RUBRIQUE JURIDIQUE - Situation des créances et des dettes : obligation légale de l’entreprise

Par Lepetitjournal Bucarest | Publié le 05/10/2016 à 22:00 | Mis à jour le 08/02/2018 à 13:03

L’Ordonnance du Gouvernement n°22/2016, publiée au JO n° 658 du 29 aout 2016, vient de modifier l’Ordonnance d’Urgence n° 77/1999 concernant les mesures pour la prévention de l’incapacité de paiement. Ainsi, l’OG n° 22/2016 institue une nouvelle obligation pour les personnes morales, qui vise à leur faire éviter les pertes financières causées par le non-paiement des factures à l’échéance. Ci-après un résumé de ces modifications.

Obligation des entreprises

Selon la réglementation en vigueur, les personnes morales, quelle que soit leur forme d’organisation, sont obligées de comptabiliser les créances qu’elles détiennent envers leurs débiteurs, ainsi que les dettes dues à leur créanciers.

Comme suite à l’entrée en vigueur de l’OG n°22/2016, elles seront obligées de tenir une situation des impayés de plus de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture fiscale ou de la date d’échéance (si elle est clairement spécifiée), tant pour les sommes à payer aux créanciers, que pour celles qui leur sont dues par les débiteurs, si la valeur dépasse 10.000 Lei. Si les entreprises ne respectent pas cette obligation, elles risquent une amende allant jusqu’à 5000 Lei.

Si l’entreprise a la qualité de débiteur, cette situation doit prévoir:
-    les éléments qui servent à prouver la qualité de débiteur
-    la dénomination, le siège social et le code fiscal
-    la dénomination, le siège social et le code fiscal du créancier

Si l’entreprise a la qualité de créancier, elle doit fournir les données suivantes:
-    les éléments qui servent à prouver la qualité de créancier
-    la dénomination, le siège social et le code fiscal
-    la dénomination, le siège social et le code fiscal du débiteur
-    le numéro, la date d’émission, d’échéance, la valeur et le solde de la facture due par le débiteur.

Cette situation doit être transmise par e-mail à une adresse qui sera annoncée par le Ministère de l’Economie, pour que les éventuelles dettes entre les entreprises soient compensées par une entité spécialisée. De même, la situation doit être actualisée sous un jour ouvré à compter de la date de chaque modification intervenue dans la situation

Compensation des dettes

La compensation des dettes sera réalisée par une entité spécialisée qui fonctionnera sous l’autorité du Ministère de l’Economie, et qui permettra la compensation des dettes supérieures à 10.000 Lei au-delà de 30 jours dépassant, en identifiant de manière précise les dettes que les débiteurs ont les uns envers les autres.

Le but du mécanisme de compensation est de simplifier la compensation entre les entités qui ont des dettes les unes envers les autres : par exemple, A est le débiteur de B, qui est à son tour le débiteur de C, qui est le débiteur de A. Ce mécanisme permet d’effectuer une compensation entre les trois créanciers.

Le service qui gère les opérations de compensation émet un ordre de compensation, qui est utilisée par les entreprises afin d’enregistrer l’extinction des dettes dans leur comptabilité.

Il faut noter que la nouvelle forme de l’OG n°22/2016 ne prévoit plus que la transmission des informations sera réalisée uniquement pour les créances/dettes dépassant 10.000 Lei. Toutefois, la note de présentation de l’Ordonnance précise que le seuil de 10.000 Lei devrait être maintenu, et il est fort probable que le seuil soit mentionné dans les normes méthodologiques de mise en application, qui auraient dû être adoptées jusqu’à fin septembre.

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Nous espérons que ces informations vous ont été utiles et vous disons … à la semaine prochaine !


Cabinet GRUIA DUFAUT
Avocats (Paris & Bucarest)
www.gruiadufaut.com

Jeudi 6 octobre 2016

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