Dimanche 5 juillet 2020

Réforme de la fiscalité des non-résidents : la raison l’a emporté !

Par Lepetitjournal Berlin | Publié le 17/10/2019 à 14:30 | Mis à jour le 21/10/2019 à 00:32
Photo : © Frédéric Petit
Frederic Petit - Copie

L’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, deux dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des non-résidents :

- un moratoire d’une année (au 1er janvier 2021) concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents ;

- une étude d’impact permettant de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et corriger les éventuels biais lors de l’exercice budgétaire 2021.

M. Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) qui a déposé et défendu cet amendement au PLF 2020, se félicite que la voix de la raison ait été entendue.

Partisan de la réforme engagée en 2018, sur la base du rapport de Mme Genetet, M. Frédéric Petit soutient que le caractère libératoire systématique qui était la règle jusqu’au début de la mandature, provoquait de l’injustice dans les deux sens : de nombreux petits revenus étaient amputés de 20 % ou 30 % de façon indifférenciée et sans recours possible pour les non-résidents n’ayant que cette source française de revenus pour vivre ; des revenus de source française confortaient par ailleurs des contribuables non-résidents très aisés parfois beaucoup moins taxés que les résidents aux revenus comparables.

L’abandon de ce caractère libératoire est donc juste, mais constitue un changement profond du système. Il avait été envisagé l’an dernier de décaler son entrée en vigueur d’un an, mais cela n’a pas été suffisant pour avoir une vision complète de tous les effets de bord, en particulier pour les situations transfrontalières, ou pour certains pays hors Union européenne.

Soucieux d’engager cette réforme de la fiscalité des non-résidents en tenant compte des multiples situations particulières et afin de permettre une meilleure lisibilité et acceptabilité des règles d’imposition, M. Frédéric Petit continuera son travail patient et ses consultations dans les semaines et les mois à venir, afin que cette réforme soit mise en œuvre correctement.

 

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