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Comment et pourquoi enregistrer sa marque au Cambodge

Par Gautier HARDY | Publié le 28/05/2021 à 18:08 | Mis à jour le 28/05/2021 à 10:50
Des t-shirts de contrefaçon exposés

 Avec le développement économique au Cambodge, la propriété intellectuelle connait un fort essor et les entreprises doivent absolument protéger leurs marques, la contrefaçon étant encore très présente en Asie du Sud-Est. Le Cambodge a mis en place des outils de protection par la possibilité d'enregistrement de la marque, aussi bien au niveau national que par la reconnaissance du dépôt de marque international.

Cet enregistrement, bien qu’il n’arrête pas forcément les contrefacteurs, offre au moins certaines garanties et actions sur le plan juridique.


Déposer une marque au Cambodge (voie nationale)

L'enregistrement commence par le dépôt d'un formulaire de demande fourni par le DIPR (Acronyme anglais du Département des Droits de la Propriété Intellectuelle). Lorsque la demande de marque est acceptée, le DIPR émet un avis d'accusé de réception, fournissant au demandeur un numéro de référence et la date de la demande.

Si les conditions formelles ne sont pas remplies ou s'il manque des documents, le bureau d'enregistrement va alors demander des modifications et informations supplémentaires. Le demandeur dispose alors de 45 jours pour compléter ce dossier, sinon la demande d'enregistrement de la marque sera rejetée.

Si une demande d'enregistrement est rejetée, une notification des raisons du refus sera fournie au demandeur et, par la suite, le demandeur aura la possibilité de modifier la demande ou de demander un appel auprès du DIPR dans les 60 jours suivant l’avis de rejet.

A la suite de cet appel, le DIPR peut enregistrer la demande de protection de la marque ou émettre une notification finale de refus.

Une fois que la demande d'enregistrement a été approuvée, le bureau d'enregistrement délivre un certificat d'enregistrement au demandeur et publie la marque dans le Journal Officiel des Marques du Ministère de Commerce. Les informations publiées contiennent la date de dépôt et de priorité, la marque elle-même, les numéros de demande et d'enregistrement, la classe, les noms et adresses du propriétaire.

 

Déposer une marque sur le plan international (système de Madrid)

Avant que le demandeur ne puisse déposer une demande internationale, il doit être déjà enregistré ou avoir déposé une demande auprès du DIPR au Cambodge. Il doit ensuite soumettre sa demande internationale par l'intermédiaire du DIPR, qui certifiera et transmettra la demande à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ("OMPI"). L'OMPI ne procède qu'à un examen formel de la demande internationale. Une fois approuvée, la marque est inscrite au registre international et publiée dans la Gazette des Marques Internationales de l'OMPI, laquelle envoie ensuite au demandeur un Certificat d'Enregistrement International et notifie tous les Offices de la Propriété Intellectuelle des États dans lesquels le créateur souhaite voir sa marque protégée. Les Offices de Propriété Intellectuelle des pays désignés où le demandeur veut faire protéger sa marque rendent alors une décision en fonction de leur législation interne. L'OMPI inscrira les décisions des Offices de Propriété Intellectuelle au Registre International et en informera ensuite le demandeur. Si un Office de Propriété Intellectuelle refuse de protéger une marque, cette décision n'affectera pas les décisions des autres Offices de Propriété Intellectuelle. Si un Office de Propriété Intellectuelle accepte de protéger une marque, il émettra une "déclaration d'octroi de protection".

 

Situation du dépositaire étranger

Selon la loi cambodgienne, il n'y a aucune restriction pour un non-résident d'enregistrer et de protéger ses biens. À cet égard, les personnes résidentes et non résidentes ont les mêmes droits d'enregistrement et de protection de leurs marques.

 

Haward International School dans la province de Kandal
Haward International School dans la province de Kandal

 

Quels sont les avantages de l'enregistrement ?

 

  • Droit de disposition

Le dépositaire a le droit exclusif d’utiliser la marque enregistrée ainsi que les produits ou services spécifiés dans l’enregistrement à des fins commerciales. Il possède en outre le droit d’utiliser sa marque à des fins publicitaires. Afin de protéger sa marque, le dépositaire a la possibilité d’engager des poursuites judiciaires devant un tribunal cambodgien contre toute personne qui porterait atteinte à la marque, en l’utilisant sans son accord. Dans cette même optique, le propriétaire peut également demander à l’Autorité des Douanes et Accises du Cambodge et à tout autre organisme de contrôle des frontières de prendre des mesures visant à empêcher l’importation illégale de produits étrangers venant porter atteinte à la marque du déclarant. Enfin, le créateur bénéficie de droit de cession et/ou de la faculté d’accord une licence d’utilisation de la marque à des tiers.

 

  • Protection sur la durée

La protection sur la propriété intellectuelle accordée pour une marque est valable durant 10 ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes consécutives de 10 ans (article 12 de la Loi sur les Marques).

  • Droit de concéder des licences ou de céder ses droits

Le titulaire des droits de propriété intellectuelle a le droit de concéder des licences ou de céder des droits sur cette propriété.

La cession et la licence doivent être faites par écrit et enregistrées auprès du service d'enregistrement gouvernemental compétent, pour être valables au Cambodge. Tout contrat de cession et de licence non enregistré sera sans effet à l'égard des tiers (article 52 de la Loi sur les Marques ; article 115 de la Loi sur les Brevets, les Certificats de Modèles d'Utilité et les Dessins et Modèles Industriels).

  • Droit de priorité

Les propriétaires ou les auteurs de la propriété industrielle dans d'autres pays ont un droit spécial appelé "droit de priorité". Un droit de priorité signifie que, sur la base d'une demande régulière de titre de propriété industrielle déposée par un demandeur donné dans l'un des pays membres de la Convention de Paris, ce même demandeur (ou son ayant droit) peut, dans un délai déterminé (6 ou 12 mois), demander une protection dans tous les autres pays membres. Ces demandes tardives seront considérées comme si elles avaient été déposées le même jour que la demande la plus ancienne (art. 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle).

Ces demandes tardives bénéficient d'un statut prioritaire par rapport à toutes les demandes relatives à la même invention déposées après la date de la première demande. Elles jouissent également d'un statut prioritaire pour tous les actes accomplis après cette date, qui seraient normalement susceptibles de d’affecter les droits du dépositaire.

Le droit de priorité offre de grands avantages pratiques au demandeur qui souhaite obtenir une protection dans plusieurs pays. Le demandeur n'est pas tenu de présenter toutes ses demandes en même temps dans son pays et à l'étranger, car il dispose de six ou douze mois pour décider dans quels pays il souhaite obtenir une protection.

 

Quels sont les risques lorsque l’on n’enregistre pas sa marque au Cambodge ?

  • La contrefaçon

Bien souvent, les personnes qui créent une marque sans prendre la peine de la protéger par la suite ne se sont pas embarrassées des toutes les formalités normalement dues. En effet, si elles ne protègent pas leurs marques elles ne prendront, bien souvent, pas le temps de rechercher si le nom déposé existait déjà.

Or, la déposition d’un nom identique ou fortement proche d’un autre peut contrevenir aux droits antérieurs d’une personne tierce, ce qui pourrait être qualifié de contrefaçon en justice, à la suite d’une demande intentée par la personne tierce. D’autant plus que pour prouver la contrefaçon, il n’y a nul besoin de déterminer l’intention du contrefacteur mais simplement de prouver qu’une marque similaire ou proche de la sienne est utilisée pour des biens ou services dans un même secteur d’activité contre sa volonté.

L'enregistrement d'une marque ne vous protège pas seulement des plaintes pour contrefaçon déposées par le propriétaire d'une marque enregistrée similaire, mais il empêche également quelqu'un de copier ou de voler votre marque. Le certificat d'enregistrement de la marque est une preuve très importante en cas d'action en contrefaçon ou de litige. Il s'agit d'une preuve à présenter aux autorités compétentes, telles que les douanes, la police économique, le service cambodgien d'inspection des importations et des exportations et de répression des fraudes (CAMCONTROL), et toute autre agence de contrôle des frontières, en cas d'infraction.

 

  • L’usurpation

Si une personne est amenée à déposer la marque que nous utilisons et que nous avons créé, c’est bien cette personne qui bénéficiera des droits de protection. Il pourra par la suite empêcher tout usage qu’il jugera illicite de sa marque par ses concurrents, alors même qu’on l’utilise depuis plus longtemps.

 

  • L’absence de protection

Le créateur d’une marque non enregistrée ne pourra pas intenter des actions visant à protéger la marque en question. Par exemple, il lui sera impossible d’avoir recours à l’action pour concurrence.

Afin de s’assurer sereinement de l’enregistrement d’une marque auprès des autorités cambodgiennes, il est conseillé de faire appel à un avocat.

 

 

Cet article est publié à des fins d'information générale uniquement et ne se substitue en aucun cas à un avis juridique.

 

Gautier HARDY

Gautier HARDY

Gautier Hardy collabore au cabinet SokSiphana & Associates. En plus de son activité, il souhaite participer à la diffusion des aspects du droit cambodgien auprès de la communauté francophone.
2 Commentaire (s) Réagir
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Susu ven 28/05/2021 - 04:19

Excellent article qui concerne beaucoup de créateurs d’entreprises. Il est souvent difficile de lutter.

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Gautier ven 28/05/2021 - 15:39

En effet pour l'heure il y a de la marge, mais l'on peut observer une tendance vers un encadrement au fil des années

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Raphael Ferry

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