Une entreprise française qui souhaite se développer en Italie sans créer de société de droit italien ni ouvrir un établissement stable peut choisir d’y ouvrir un bureau de représentation.
Le bureau de représentation peut constituer un excellent point de départ pour s’implanter sur un nouveau territoire. En effet, même s’il ne permet pas d’exercer directement une activité commerciale, il peut représenter un tremplin important pour préparer une future implantation sur le marché italien.
Le bureau de représentation en Italie : un outil destiné aux activités préparatoires et auxiliaires
En droit italien, le bureau de représentation se définit par opposition à la notion d’établissement stable.
Il s’agit d’un siège d’affaires fixe utilisé exclusivement pour exercer certaines activités destinées à soutenir l’entreprise française. Ces activités peuvent notamment consister à recueillir des informations utiles, à faire de la publicité, à fournir des renseignements ou à mener des recherches scientifiques. Elles peuvent également porter sur d’autres activités similaires, à condition qu’elles présentent un caractère préparatoire ou auxiliaire. Leur objectif peut notamment être de préparer l’ouverture ultérieure d’une succursale ou la création d’une société.
Cette définition figure à l’article 183, alinéa 4, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, intitulé « Nouveau texte unique en matière d’impôts sur les revenus ». Ce texte s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. Cette disposition reprend, en substance, les termes de l’article 162 du décret présidentiel n° 917 du 22 décembre 1986, actuellement en vigueur. Le principe ainsi consacré trouve également fondement à l’article 5 de la convention fiscale conclue entre la France et l’Italie en vue d’éviter les doubles impositions.
Concrètement, un bureau de représentation peut permettre à une entreprise française de rechercher des fournisseurs ou des clients en Italie, de réaliser des études de marché ou de recueillir des informations sur le marché local. Plus généralement, les activités exercées doivent se limiter à soutenir celles de la société mère établie en France. Ce principe est prévu à l’article 183, paragraphe 5, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026.
Le bureau de représentation ne peut donc pas exercer, même partiellement, l’activité commerciale de l’entreprise française sur le territoire italien. Si ses activités dépassent ce rôle de soutien, il risque d’être requalifié en établissement stable en application de l’article 183, paragraphe 1, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026.
Une autre limite doit également être prise en compte. Lorsqu’une entreprise française, ou une entreprise qui lui est liée, dispose déjà d’un établissement stable en Italie, il faut examiner attentivement les activités exercées sur place. Si ces activités sont complémentaires et s’inscrivent dans un ensemble cohérent d’opérations commerciales, elles ne peuvent pas être considérées comme de simples activités préparatoires ou auxiliaires. Dans ce cas, le siège d’affaires concerné ne peut pas être qualifié de bureau de représentation (article 183, alinéa 6, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026).
Le bureau de représentation ne dispose donc pas d’une autonomie propre par rapport à la société mère française. Son rôle consiste uniquement à soutenir cette dernière sur le plan commercial de sorte qu’il ne peut ni représenter ni engager juridiquement la société mère à l’égard des tiers.
Quelle est la différence entre un bureau de représentation et un établissement stable ?
La principale différence entre un bureau de représentation et un établissement stable tient à la nature des activités exercées.
L’article 183, alinéa 1, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026 définit l’établissement stable comme un siège d’affaires fixe par l’intermédiaire duquel une entreprise non-résidente exerce, en tout ou en partie, son activité sur le territoire d’un État.
En Italie, une succursale ou un bureau par l’intermédiaire duquel une entreprise étrangère exerce effectivement son activité peut ainsi constituer un établissement stable.
La Convention bilatérale France-Italie contre la double imposition précise également les conditions dans lesquelles la présence d’une personne agissant pour le compte d’une entreprise peut entraîner la reconnaissance d’un établissement stable.
Selon l’article 5, paragraphe 4, de cette convention, une entreprise peut être considérée comme disposant d’un établissement stable dans un État lorsqu’une personne agit pour son compte et dispose habituellement, dans cet État, de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise. Cette règle s’applique aux activités exercées pour le compte de l’entreprise, à condition que celles-ci ne se limitent pas à des activités préparatoires ou auxiliaires. Elle ne concerne pas les agents jouissant d’un statut indépendant.
Le nouveau Texte unique sur les impôts sur les revenus précise également les règles applicables aux personnes qui interviennent dans la conclusion de contrats pour le compte d’une entreprise. Selon l’article 183, alinéa 7, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, une personne ne peut pas conclure habituellement des contrats pour le compte de la société mère ni agir en vue de leur conclusion sans que l’entreprise française apporte ensuite de modification aux contrats concernés.
L’article 183, alinéa 8, du même décret prévoit toutefois une exception pour les agents indépendants qui travaillent pour plusieurs entreprises.
La question de la détention des marchandises doit également être examinée. Selon l’article 183, alinéa 4, du décret législatif n° 117 du 19 juin 2026, la détention de biens ou de marchandises appartenant à l’entreprise ne constitue pas, à elle seule, un établissement stable lorsque ces biens sont conservés uniquement pour être stockés, exposés ou livrés. Il en va de même lorsque les marchandises sont destinées à être transformées par une autre entreprise.
En revanche, le bureau de représentation ne peut pas procéder directement à la vente de biens ou de services.
Comment ouvrir un bureau de représentation en Italie ?
L’ouverture d’un bureau de représentation constitue une première étape pour une entreprise française qui souhaite se développer en Italie. Sa mise en place est relativement simple et peu coûteuse.
Une fois la décision prise, une déclaration doit être effectuée auprès du REA, le Répertoire des informations économiques et administratives italien. Cette formalité incombe à la personne désignée pour représenter le bureau. Avant d’effectuer cette démarche, cette personne doit avoir demandé un numéro d’identification fiscale italien.
À la suite de la déclaration, un numéro d’identification fiscale italien sera attribué au bureau de représentation.
Il convient également de préciser que l’ouverture d’un bureau de représentation ne nécessite aucun acte notarié. Aucune disposition particulière ne prévoit non plus de capital minimum.
Quelles sont les obligations fiscales et comptables ?
Le bureau de représentation n’étant pas juridiquement autonome par rapport à la société française et ne générant pas de revenus de manière autonome, il n’est pas soumis à l’impôt en Italie. Il n’est donc pas assujetti aux impôts directs ni à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux principes exposés ci-dessus.
Les dépenses engagées pour son fonctionnement doivent être justifiées au moyen d’une comptabilité ordinaire. Elles sont ensuite imputées à la société mère française.
Par ailleurs, le bureau de représentation n’est soumis ni à l’obligation d’établir un bilan ni à celle de déposer une déclaration fiscale en Italie.
Enfin, les salariés éventuellement employés au sein du bureau de représentation doivent être soumis au régime italien de sécurité sociale.
Conclusion
L’ouverture d’un bureau de représentation en Italie constitue une solution relativement simple et avantageuse pour une entreprise française qui souhaite préparer son développement à l’étranger.
Ce dispositif permet de prendre contact avec le marché italien, de rechercher des partenaires et de recueillir des informations utiles sans devoir immédiatement créer une société ou ouvrir une succursale.
Il représente ainsi une première étape pour évaluer les possibilités de développement en Italie avant de décider de la forme que prendra une implantation future.
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