Le mois de mai marque en France le rendez-vous annuel des déclarations fiscales. Vous pourriez penser ne pas être concerné en raison de votre résidence fiscale en Italie. Pourtant, cette situation ne vous dispense pas nécessairement de vos obligations déclaratives en France. Il est d’ailleurs essentiel de rappeler qu’une obligation de déclaration n’implique pas automatiquement une imposition effective.
Dans le contexte des relations économiques et fiscales entre l’Italie et la France, les obligations déclaratives applicables aux personnes fiscalement résidentes en Italie, mais percevant des revenus, exerçant des activités ou détenant des intérêts économiques en France, revêtent une importance particulière.
Au-delà des règles nationales, la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, conclue afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale, joue un rôle déterminant. Elle fixe les critères de répartition du pouvoir d’imposition entre les deux États selon la nature des revenus.
Notion de résidence fiscale en Italie
Conformément à l’article 2, paragraphe 2 du TUIR, une personne physique est considérée comme résidente fiscale en Italie si elle remplit au moins l’un des critères suivants pendant la majeure partie de l’année fiscale (soit au moins 183 jours, ou 184 jours les années bissextiles, y compris les fractions de jours) :
• Domicile en Italie, défini comme le centre principal des relations personnelles et familiales ;
• Résidence en Italie, au sens de l’article 43 du Code civil, correspondant au lieu de résidence habituelle ;
• Présence physique sur le territoire italien.
L’inscription au registre de la population résidente pendant plus de 183 jours crée une présomption de résidence fiscale, sauf preuve contraire.
Une fois la résidence fiscale établie, il est essentiel d’examiner les conséquences liées à la perception de revenus de source française, notamment en matière d’obligations déclaratives.
Revenus d’activité salariée
En principe, un résident fiscal italien exerçant une activité salariée en France doit déclarer ses revenus en France.
Toutefois, cette obligation ne s’applique pas si les trois conditions suivantes sont réunies :
• la durée de l’activité n’excède pas 183 jours ;
• la rémunération est versée par un employeur non établi en France ;
• la charge de la rémunération n’est pas supportée par une entité située en France.
Ce régime dérogatoire concerne également les travailleurs frontaliers.
S’agissant des rémunérations versées par l’État français, celles-ci sont en principe imposables en France. Une exception existe lorsque l’activité est exercée en Italie et que le bénéficiaire possède exclusivement la nationalité italienne (sans nationalité française), ou qu’il était déjà résident italien avant le début de la relation de travail.
Pensions de retraite
Les pensions suivent une logique comparable :
• Les pensions publiques versées par l’État français ou ses collectivités territoriales sont en principe imposables en France, sauf si le bénéficiaire est uniquement de nationalité italienne.
• Les pensions privées versées par des organismes français doivent être déclarées en France, indépendamment de la nationalité du contribuable.
Revenus d’activités indépendantes
Les revenus issus d’activités indépendantes exercées en France doivent généralement y être déclarés, notamment :
• les activités artistiques ou sportives exercées sur le territoire français ;
• les activités industrielles ou commerciales exercées via une structure établie en France.
Les professions libérales (médecins, avocats, etc.) sont également concernées, sauf si le contribuable dispose d’une base fixe dans un autre État. Dans ce cas, l’imposition est partagée, mais limitée aux revenus attribuables à cette base.
Revenus mobiliers et immobiliers
Les revenus immobiliers (loyers, plus-values) sont imposables dans l’État où se situe le bien. Ainsi, un bien situé en France entraîne une obligation déclarative en France.
Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, redevances) provenant de sources françaises doivent également être déclarés en France.
Prévention de la double imposition
La coexistence d’obligations déclaratives en Italie et en France peut soulever un risque de double imposition.
La convention fiscale prévoit cependant un mécanisme de crédit d’impôt :
• les revenus imposables en France sont inclus dans l’assiette fiscale italienne ;
• l’impôt payé en France est imputé sur l’impôt dû en Italie, dans la limite correspondante.
Toutefois, ce crédit n’est pas applicable lorsque le revenu est soumis en Italie à une retenue à la source libératoire, sur demande du contribuable.
Conclusion
En pratique, un résident fiscal italien peut donc être tenu de déposer une déclaration en France dès lors qu’il y perçoit certains revenus, y exerce une activité ou y détient des biens, même si l’imposition finale intervient en Italie.
Il est dès lors essentiel d’identifier, pour chaque catégorie de revenus, l’État compétent en matière d’imposition et les obligations déclaratives qui en découlent. Une attention particulière doit être portée aux délais, aux formulaires requis et aux mécanismes permettant d’éviter la double imposition, notamment le crédit d’impôt.
La convention fiscale franco-italienne ne dispense pas des obligations déclaratives nationales : elle en précise seulement le cadre. Une analyse au cas par cas reste donc indispensable afin de sécuriser sa situation fiscale et d’éviter tout risque de régularisation ou de sanction.
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