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La réforme des retraites en France et en Italie face à la grève

Par Lablaw | Publié le 25/02/2020 à 00:15 | Mis à jour le 25/02/2020 à 00:15
Photo : pixabay
Grève Italie retraites

Pourquoi l’Italie n’a-t-elle pas fait de grève contre les réformes successives du système des retraites ? Les raisons de l’impossibilité d’un blocage illimité dans la Péninsule.

Ces mois-ci, comme on le sait, la France a été touchée par une vague de grèves générales qui ont vu une considérable adhésion de la part des travailleurs de tous les secteurs professionnels.

Ainsi, les cheminots, les enseignants, les agents de fonction publique et même les professionnels de santé et les policiers (pour n'en nommer que quelques-uns) ont pratiquement paralysé tout le pays pour protester contre la réforme des retraites voulue par le président de la République française, Emmanuel Macron.

En particulier, le fait éclatant n’a pas seulement été la diversité et le nombre de secteurs professionnels impliqués dans ces grèves, mais également la durée du conflit. Et en effet, selon ce que rapporte le quotidien Le Monde du 16 janvier, la grève avait déjà battu tous les records de durée depuis 1968 à nos jours (la durée de l'abstention de travail, en effet, est allée bien au-delà de la grève de 22 jours qui, en 1995, marqua la fin de la réforme des retraites souhaitée par le Premier ministre de l'époque, Alain Juppé).

Le projet de réforme des retraites, présenté par le gouvernement français, prévoyait initialement l'instauration d'un seuil d'âge minimum, fixé à 64 ans, pour pouvoir accéder à un régime de retraite complet (c'est-à-dire sans pénalités), ainsi que la création d'un système universel de «points» identique pour les travailleurs, indépendamment du secteur (avec les mêmes règles pour tous concernant l'âge de la retraite, les cotisations et la pension minimale), qui aurait par conséquent aboli les 42 différents régimes de retraites,  actuellement existants.

Italie: la réforme Fornero et la Quota 100

En ce qui concerne l'Italie, une importante réforme des retraites a été introduite en 2012 (la « réforme Fornero ») qui a eu, entre autres, pour conséquence directe d’élever l'âge pour l'accès au traitement au régime de prévoyance et retraite, en le portant, comme règle générale, jusqu’à 67 ans, pour tous les travailleurs.
La réforme a en effet introduit, comme condition nécessaire à l'accès à la retraite, l'âge du travailleur, supprimant ainsi le précédent système de retraite, qui était plutôt basé sur le nombre d'années effectivement travaillées.
Ce n'est qu'en 2019 qu'une action corrective a été mise en place, grâce à l'introduction de la dite "Quota 100", qui prévoyait la possibilité (à titre expérimental et uniquement pour la période de trois ans 2019/2021) de quitter le monde du travail plus tôt, à condition d’avoir au moins 38 ans de cotisations et un âge minimum de 62 ans (bien que cela entraîne une légère pénalité par rapport au montant qui perçu en retraite) (voir notre article de janvier 2019).

Bien que la réforme Fornero a engendré un impact très important pour tous les travailleurs, en Italie on n’a pas assisté - ni à l'époque, ni ensuite - au même mouvement de protestation impressionnant enregistré en France. La Réforme est même passée sans un jour de grève de la part des travailleurs concernés.

Cette réaction différente des citoyens italiens, par rapport aux français, s’expliquerait par le fait que la modification du système de la retraite a été proposée et mise en œuvre par un gouvernement "technique", présidé par Mario Monti (soutenu à l'époque par pratiquement toutes les forces politiques présentes au Parlement italien, ainsi que par l’UE) et avait été présentée comme une réforme douloureuse mais inévitable,  pour garantir la viabilité des régimes de pensions et de sécurité sociale.

Cependant, une grève illimitée - telle que celle adoptée en France - n'aurait de toute façon pas été possible en Italie.
L'art. 40 de la Constitution italienne dispose que "Le droit de grève est exercé dans le cadre des lois qui le régissent".
Toutefois, la seule loi qui réglemente ce domaine est la n. 146/1990 (approuvée plus de 40 ans après l’entrée en vigueur de la Constitution italienne), qui concerne la grève dans les services publics essentiels (c'est-à-dire ceux visant à garantir le droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la liberté de circulation, à l'assistance et à la sécurité sociale, éducation et liberté de communication).
Dans tous ces secteurs, le droit de grève n'est donc pas absolu, il est limité et réglementé en fonction de la nécessité de garantir certains droits essentiels aux citoyens.

La loi, donc, afin d'équilibrer l'exercice du droit d’abstention du travail et la jouissance des droits de l’individu (également protégés par la Constitution italienne), établit une série de règles à respecter dans l'exercice du droit de grève et des procédures précises à suivre afin d'assurer le respect des droits des citoyens.

En résumé, la grève dans les services publics essentiels :
1.    Elle doit être annoncé par les syndicats avec un préavis d'au moins dix jours, en précisant les méthodes, les délais et les raisons.
2.    Les sociétés ou entités qui fournissent les services que la grève pourrait faire cesser, sont tenues, au moins cinq jours avant la date établie pour la grève, d'en informer les usagers (c'est-à-dire les citoyens) sur les démarches, les horaires et les façons de services essentiels garantis (dans le cas des transports publics, par exemple, on a des « créneaux horaires protégés » dans lesquels les services doivent opérer, même dans les jours de grève).
3.    Ensuite des intervalles minimaux sont alors établis entre une grève et la suivante (il n'est possible d'organiser une autre grève par la même catégorie de travailleurs qu’un certain nombre de jours après la grève précédente).
4.    Il existe toujours des procédures de consultation syndicale obligatoires pour tenter d'éviter la grève.
5.    Une Commission de garantie spéciale a été mise en place qui (en plus de veiller à ce que les grèves et leurs modalités respectent les principes régis par la loi) peut également demander que les modalités de certaines grèves soient modifiées, dans le cas où elle estime que les services essentiels ne seraient pas garantis.
6.    Enfin, au cas où la Commission de garantie jugerait que les termes d'une grève violent la loi, elle peut demander (au Préfet ou au Président du Conseil des Ministres) un ordre de réquisition des travailleurs en grève, les obligeant à travailler.
En ce qui concerne les grèves dans les secteurs privés non essentiels, elles ne sont au contraire réglementées par aucune loi spécifique.

En conclusion, en Italie, il aurait été impossible que les services publics essentiels restent compromis pendant de nombreuses semaines à cause les grèves. La loi n. 146/1990, qui concilie les différents droits garantis par la Constitution, fait que les possibles désagréments pour la population sont en grande partie atténués et redimensionnés.

 

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Lablaw

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Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
1 Commentaire (s) Réagir
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Rital3 sam 29/02/2020 - 10:12

La France ferait bien de s'inspirer de la loi italienne, sans pour autant nuire au droit de grève à proprement parler. De ce côté-là aussi les italiens nous donnent des lecons de sagesse.

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Marie Astrid Roy

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