L’Italie a trouvé un accord avec la France et l’Allemagne pour instaurer à Milan l’un des sièges de la nouvelle Juridiction Unifiée du brevet (JUB) aux côtés de Paris et Munich. Les compétences seront toutefois limitées.
« Le gouvernement italien s'est mis d'accord avec la France et l'Allemagne pour créer une antenne de la division centrale de la Juridiction Unifiée du brevet (JUB) à Milan. L'accord sera officialisé lors du prochain comité administratif. Un résultat important pour l'Italie », a tweeté jeudi dernier le ministre italien des Affaires étrangères Antonio Tajani.
Attendu de longue date, le nouveau système de brevet unitaire européen sera lancé le 1er juin 2023. Il permettra d’assurer une protection plus simple et plus pratique des droits de propriété intellectuelle en Europe, grâce à la mise en place d'un guichet unique pour l'enregistrement des brevets en Europe et à la mise en place d'un système unifié de règlement des litiges à travers la Juridiction unifiée du brevet.
Pour le moment, la JUB a deux sièges : un siège central à Paris et une succursale à Munich (Allemagne), tandis que Luxembourg accueillera la Cour d'appel. Or l'accord intergouvernemental sur la JUB prévoyait un troisième siège à Londres. Une perspective qui a été annulée en raison du Brexit, ouvrant ainsi la voie à la candidature italienne de Milan.
La communication du ministre Antonio Tajani est intervenue après que la Juridiction elle-même annonce qu'en raison du Brexit, à partir du 1er juin prochain, à titre provisoire, les pouvoirs initialement attribués à Londres passeraient en partie à Paris et en partie à Munich, les deux autres bureaux nommés depuis le départ pour accueillir les activités du JUB. La Juridiction n'évoquait pas l'éventualité d'un partage ultérieur des tâches avec la capitale lombarde, pourtant candidate depuis des années pour accueillir une partie de l'activité de cette instance.
A Milan, des compétences limitées
L'accord sera officialisé lors du prochain comité administratif, précise le ministre italien des Affaires étrangères. Mais le troisième bureau milanais aura « un périmètre de compétences plus restreint que celui qui était prévu pour Londres ».
Les médicaments avec certificat complémentaire de protection restent à Paris, et la chimie et la métallurgie à Munich. Milan aura les compétences pour les sciences médico-vétérinaires et hygiène (et chimie étroitement liée à ces matières), brevets pharmaceutiques sans certificat complémentaire de protection, biotechnologie non pharmaceutique, agriculture, agro-alimentaire et tabac, les articles ménagers, les sports et le monde du divertissement.
Le siège milanais sera opérationnel d’ici un an.
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