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Créance impayée: comment la recouvrer en Italie?

Par Pirola Pennuto Zei & Associati | Publié le 11/12/2018 à 00:05 | Mis à jour le 11/12/2018 à 09:26
Photo : Unsplash @Helloquence
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Il arrive parfois qu’un débiteur ne règle pas spontanément sa dette et que le créancier soit obligé de saisir l’autorité judiciaire pour obtenir sa condamnation. Quelles options s’offrent au créancier en Italie ?

La première étape : l’obtention d’un titre exécutoire

Le créancier qui souhaite recouvrer judiciairement une créance en Italie doit d’abord se munir d’un titre exécutoire, c'est-à-dire d’une décision de justice assortie de la force exécutoire en permettant donc l’exécution forcée, ce qui en Italie suppose nécessairement l’introduction d’une procédure destinée à obtenir une décision au fond, qu’elle soit ordinaire ou simplifiée. En effet, l’Italie ne dispose pas dans l’arsenal des moyens d’actions offerts au créancier d’une procédure similaire à celle du « référé provision », procédure d’urgence sans autorité de la chose jugée au fond, largement utilisée en France pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles, ne faisant pas l’objet d’une contestation sérieuse de la part du débiteur.

En Italie, le créancier a donc principalement le choix entre l’introduction d’une procédure de droit commun au fond – qui débouchera sur le prononcé d’un jugement exécutoire « par provision » c'est-à-dire même en cas d’appel de la part du débiteur condamné, au terme d’une procédure dont la longueur varie selon la juridiction saisie (environ 500 jours selon la statistique de la Commission européenne relative à la durée des procès civil et commercial en Italie en 2016). Autre option : une procédure simplifiée et sommaire « d’injonction de payer », similaire à la procédure du même nom existant en France. Il s’agit d’une procédure très rapide, par rapport à la procédure de droit commun au fond, qui se déroule de manière entièrement numérique (même si la procédure « papier » est encore admise) et permet, par exemple, à Milan d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer dans les 15/20 jours du dépôt de la requête, et qui n’entraîne pas des coûts exorbitants pour le créancier, dès lors qu’elle n’implique pas, à ce stade, un contradictoire avec le débiteur.

L’injonction ne peut être demandée que si la créance est certaine, liquide et exigible ainsi que fondée sur une preuve écrite (telle qu’une facture commerciale enregistrée en comptabilité et restée impayée avec la preuve de la fourniture du produit ou du service).
Dans l’ordonnance d’injonction de payer, le juge condamne le débiteur à régler sa dette dans le délai de 40 jours de la signification de celle-ci, à défaut de quoi et en l’absence d’opposition de la part du débiteur contestant le bien-fondé de la créance, l’ordonnance devient définitive et acquière l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire en découlant. En cas d’opposition du débiteur, la procédure sommaire se transforme en procédure de droit commun au fond avec tous les aléas et inconvénients de celle-ci notamment en termes de durée et de coûts.

Si la créance se fonde sur un chèque ou un acte notarié ou en présence d’une reconnaissance écrite de la dette de la part du débiteur, le juge peut assortir l’ordonnance de l’exécution provisoire qui permet au créancier d’entamer la procédure d’exécution forcée à défaut de règlement immédiat de la part du débiteur et sans donc attendre l’expiration du délai de 40 jours pour l’éventuelle opposition de la part de celui-ci et quoiqu’il en soit nonobstant l’opposition éventuelle, ce qui permet d’ailleurs de décourager les oppositions à but essentiellement dilatoire.

Il faut préciser, en outre, que le titre exécutoire peut être également représenté par une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique étranger portant sur des créances incontestées qui ait été certifié(e) en tant que Titre Exécutoire Européen (TEE) dans l’Etat membre d’origine aux sens du Règlement UE n. 805/2004, cette certification permettant d’exécuter cet acte dans les mêmes conditions qu’un acte du même type rendu dans l’Etat membre d’exécution et sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’autorité judiciaire de l’Etat dans lequel l’exécution est demandée pour obtenir la formule exécutoire.

Le dernier avertissement au débiteur : le commandement de payer

Après l’obtention du titre exécutoire, le conseil du créancier doit le signifier au débiteur avec le commandement de payer, qui représente le dernier avertissement adressé à ce dernier pour effectuer le paiement spontané dans les 10 jours de la signification, passé lequel le créancier pourra procéder à l’exécution forcée.
La signification peut être effectuée soit par huissier de justice soit par la poste électronique certifiée (« PEC »), cette dernière modalité pouvant être utilisée si le destinataire est muni d’une adresse PEC. La loi italienne oblige toutes les sociétés à se munir d’une adresse PEC publiée au Registre des Sociétés et donc accessible à tout intéressé par le biais d’un équivalent extrait K-bis (visura) de la société.

L’exécution forcée : les différents types de saisies

Le code de procédure civile italien prévoit différents types de saisies, toutes pratiquées par l’huissier de justice compétent, sur demande du créancier - soit :
-    la saisie mobilière, portant sur les biens mobiliers du débiteur,
-    la saisie immobilière, portant sur les biens immobiliers, et
-    la saisie-arrêt, portant sur des biens ou créances appartenant au débiteur et détenus par un tiers (notamment comptes bancaires et salaires), cette saisie étant la plus rapide et la plus efficace

 

priola milan avocat gaillet

En collaboration avec Alessandra Conti, Pirola Pennuto Zei e Associati

 

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