Rappel: pas d'impôt municipal sur les plus-values pour les étrangers lors de la vente

Une bonne nouvelle pour les non-résidents qui vendent leur maison. Une moins bonne pour les acheteurs qui auront l'obligation de payer cet impôt, sauf accord entre les parties…

En 1999, le gouvernement espagnol a modifié la réglementation relative à l'impôt municipal sur les plus-values, c'est-à-dire l'impôt qui est payé lors de la vente d'un bien immobilier. Depuis lors, les étrangers qui ne résident pas en Espagne sont exemptés de la déclaration et du paiement de cet impôt. En d'autres termes, l'État les a libérés de cette obligation, mais celle-ci est transférée, par la loi, à l'acheteur.

Pour toutes ces raisons, il convient de garder à l'esprit cette question fondamentale lors de l'achat d'un bien immobilier à un non-résident. En effet, l'acheteur sera responsable de la présentation et du paiement de la taxe à la mairie où se trouve la maison.

Vous achetez à un non-résident:  Comment obtenir le remboursement de l'impôt?

Bien qu'il incombe à l'acheteur de payer l'impôt sur les plus-values municipales, il convient de souligner qu'il peut récupérer ce qu'il a payé. Comment? La loi générale sur les impôts (LGT) lui permet de demander le remboursement de l'impôt sur les plus-values municipales au vendeur non résident. Toutefois, en raison même du statut de non-résident du vendeur, il est très compliqué de l'obtenir.

Il faut bien se rappeler que si l'acheteur n'est pas indemnisé par le vendeur non résident, il ne sera pas libéré de son obligation de déclarer l'impôt et de le payer.

Il est en effet possible que le vendeur non-résident refuse de restituer la plus-value versée à l'acheteur et que ce dernier doive la réclamer par voie judiciaire. Et comme un mauvais accord vaut toujours mieux qu'un bon procès, il est préférable de convenir dans l'acte de vente de la manière dont le vendeur peut indemniser l'acheteur pour le paiement de la plus-value.

Comment compenser l'acheteur pour le paiement de la taxe municipale?

Dans l'acte de vente du bien, il est possible d'inclure une clause permettant à l'acheteur de récupérer le paiement de cette taxe. Il peut s'agir d'une réduction du prix convenue entre les parties.  Le montant peut aussi être retenu pour un paiement ultérieur par l'acheteur imposable. Toutefois, il faut bien se rappeler que si l'acheteur n'est pas indemnisé par le vendeur non résident, il ne sera pas libéré de son obligation de déclarer l'impôt et de le payer.