On nous avait annoncé l'an passé la fin du certificat de vie à partir du début de l'année 2022, grâce à l'échange de fichiers d'état civil entre la France et l'Espagne. Il faudra pourtant attendre encore quelques mois. Le point sur la situation.
C'était une excellente nouvelle pour tous les retraités français ou espagnols qui perçoivent une pension d'une caisse de retraite française et vivent en Espagne. Pour une fois, l’échange de données entre pays avait du bon, et pas seulement pour le fisc.
Grâce à l'échange de fichiers d'état civil et à l'introduction de contrôles biométriques, les retraités ne devraient plus présenter de certificat de vie à leur caisse de retraite à partir de janvier 2022. L'Espagne aurait ainsi suivi le chemin de l'Allemagne où cela a commencé à fonctionner très récemment.
Pourquoi le certificat de vie est encore exigé?
Pourtant, lepetitjournal a appris que certaines caisses de retraite continuent de demander aux retraités le fameux certificat de vie, dont l'obtention suppose souvent un véritable parcours du combattant. Alors, pourquoi? Était-ce un fake, une erreur, un retard? Nous avons demandé au député en charge de ce sujet, Stéphane Vojetta, qui nous a expliqué la situation.
Échanges de données entre la France et l'Espagne depuis janvier
Concrètement, l'échange de données entre l'Espagne et la France a bien lieu depuis le mois de janvier dernier. Ainsi, la vérification individuelle de l'existence des retraités, telle qu'elle est actuellement demandée aux retraités, a été remplacée par une vérification informatique, via des croisements de base de données française et espagnole.
Ce croisement de données ne concerne pour l'instant que les retraités des caisses de retraite du régime général, mais pas les retraites complémentaires
350.000 retraités concernés en Espagne
Autrement dit, sur les 350.000 retraités qui perçoivent une retraite française et vivent en Espagne – chiffre spectaculaire apporté par l'Union des retraites en France-, la France envoie leurs noms et adresses à l’Espagne qui vérifie via l'outil informatique s'il y a eu des enregistrements de décès à ces noms et adresses.
Distinction entre retraites du régime général et complémentaire
Premier problème: cette vérification ne concerne pour l'instant que les retraités des caisses de retraite du régime général, mais pas les retraites complémentaires. Ce n'est pas un problème de fond, puisque la technologie existe et fonctionne, mais de forme: L'avenant à la convention générale signée entre la France et l'Espagne est sur la table du ministre des Affaires Sociales espagnol qui doit "juste" la signer!
Pour cette raison, dès qu’un ministre des Affaires Sociales aura été nommé en France, le député Stéphane Vojetta, avant la fin de son mandat, lui enverra immédiatement une question pour qu'il demande à son homologue espagnol de signer au plus vite cet avenant. Une fois cette formalité effectuée, le processus d'échanges de données pour les retraites complémentaires pourrait être mis en place le mois suivant.
Pour résumer, "juste" un problème de signature
Pour résumer, le croisement de données pour le régime des retraites général a bien lieu depuis janvier, mais, tant que ce processus ne pourra se faire aussi pour le régime des retraites complémentaires, tous les retraités devront encore apporter le certificat de vie. Tout dépend donc maintenant d'une simple signature de l'avenant à la convention. La balle, une fois lancée par le député Vojetta, est dans le camp espagnol.
Le croisement des données, effectif à 60%
Le deuxième point est sur l'effectivité de ce croisement des données entre la France et l'Espagne. En effet, sur les 350.000 retraités qui vivent en Espagne et perçoivent une retraite française, l’Espagne n'a pu vérifier que 60% de ces personnes, autrement dit environ 220.000 retraités. Cela veut dire que dans 40% des cas, pourcentage important, cette vérification n'a pu se faire à cause d'un simple problème de renseignement sur l'adresse exacte, par exemple, et dans ce cas, ces retraités devront continuer à apporter le certificat.
Bientôt une application de reconnaissance faciale
Mais, comme le signale Vojetta, là aussi, une solution est en cours: il s'agit d'une application du ministère des Affaires Sociales, qui utilisera les contrôles biométriques. L’existence du retraité sera ainsi validée en se connectant à cette application, via reconnaissance faciale. Autrement dit, lorsqu'il sera impossible avec le croisement des bases de données de vérifier si la personne est en vie, il lui suffira de se connecter avec cette application qui certifiera qu'elle est bien vivante. Cette technologie, fin prête, est actuellement en phase de validation par la CNIL (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), et devrait être mise en place début 2023.
En définitive, l'ensemble du processus sera à 100% numérisé dans les prochains mois, dès que le ministre espagnol aura signé l'avenant à la convention des retraites complémentaires, et courant 2023 pour l'application des données biométriques, lorsque la vérification des bases de données n'aura pu se faire.
Quelle est la procédure actuelle?
Actuellement, et pour continuer à percevoir une pension d'une caisse de retraite française, les retraités qui résident en Espagne doivent donc encore présenter un document attestant qu’ils sont toujours en vie, le "fe de vida" en espagnol. Ce document a été pendant longtemps établi par les consulats. Mais, depuis 2019, l'administration consulaire n'assure plus ce service et il est donc nécessaire de se tourner vers les autorités locales.
Pour mieux faire passer la pilule, cette même année, les retraités ont pu commencer à transmettre une seule fois la fameuse preuve de vie pour l’ensemble des régimes de retraite, général et complémentaire de l’ancien salarié, en passant par un seul site info-retraite.fr.
Pendant la pandémie, qui avait engendré la fermeture de nombreuses administrations et organismes publics espagnols, le Consulat Général de France avait pris le relais, de manière exceptionnelle, en validant ces certificats de vie indispensables pour la perception de la retraite. Cependant le Consulat ne s’en charge plus depuis le 1er octobre 2021.
S'adresser aux autorités compétentes en Espagne
Il faut donc s’adresser, jusqu’à ce que cet échange de données ait lieu aussi pour le régime complémentaire, aux autorités locales compétentes en Espagne. À Madrid, le Registro Civil est le seul habilité à le faire. Pour les autres villes espagnoles, le site de l’Assurance retraite fournit une carte des autorités compétentes en Espagne, mais il est préférable de consulter les consulats ou les consuls honoraires pour savoir où le faire valider. Il semble également que certaines personnes ont pu faire valider leur "fe de vida", certificat de vie, auprès de leur médecin du système de santé publique.
Un" hotline" pour retraités en détresse
Enfin, rappelons qu'il existe depuis le 2 novembre 2021 un service d'assistance téléphonique pour tout problème lié au certificat de vie des retraités vivant à l'étranger. Cette plateforme téléphonique, accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 au +33.9.74.75.76.99, est opérée par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) pour le compte de l’ensemble des caisses de retraite. Il est également possible de se renseigner sur le site info-retraite.fr
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