Espagne : pouvez-vous déshériter vos enfants ?

Par lepetitjournal.com Madrid | Publié le 05/04/2022 à 10:00 | Mis à jour le 05/04/2022 à 13:06
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Chaque fois il est de plus en plus fréquent, en raison des nouvelles réalités sociales et des nouveaux modèles familiaux, que de nombreux parents, au moment de leur décès, envisagent de ne pas laisser leurs biens à leurs enfants. La question qui est posée par un grand nombre de parents est la suivante : puis-je déshériter mes enfants si je n’ai aucun contact avec eux et qu’ils ne veulent pas en avoir ? Puis-je priver mon enfant de son héritage si nous n’avons pas de relation ?

 

Selon la législation espagnole, en cas de décès, si vous avez un enfant, celui-ci a le droit d’hériter du simple fait qu’il est votre enfant. C’est ce qu’on appelle "l’héritier réservataire". Cette figure est régie par l’article 807 du Code civil espagnol.

Il est clair que par le seul fait d’être votre enfant, ce dernier a le droit d’hériter. Mais, ce droit est-il illimité ? Y a-t-il un moyen pour que mes enfants n’héritent pas au cas où ils n’aient aucune relation avec moi ?


En droit il y a différentes figures juridiques qui envisagent cette situation : l’exhérédation des enfants et les causes d’indignité successorale


Les causes pour déshériter en Espagne

La législation prévoit certaines causes pour déshériter qui varient selon le testateur et le réservataire.

Si c’est un père qui déshérite son enfant, c’est l’article 853 du Code civil espagnol qui s’applique :
"Sont également considérées justes pour déshériter des enfants et des descendants, en plus de celles visées à l’article 756 sous les numéros 2,3,5 et 6, les causes suivantes :
1.- Avoir refusé, sans motif légitime, les aliments au père ou à l’ascendant qui le déshérite.
2.-L’avoir maltraité ou gravement calomnié.
"

En plus, les causes prévues dans l’article 756 du Code civil espagnol sont les suivantes :
"2.- Quiconque qui soit condamné par un arrêt judiciaire pour atteinte à la liberté, à l’intégrité morale, et à la liberté et à l’intégrité sexuelle, si la victime est le défunt, son époux, la personne à laquelle il est attaché par analogue relation (partenaire) ou l’un de ses descendants ou ascendants. De même façon, la personne condamnée par arrêt judiciaire définitif à une peine grave pour avoir commis une infraction portant atteinte aux droits et devoirs familiaux en matière d’héritage de personne lésée. De même, la personne privée par arrêt judiciaire d’exercer ses droits parentaux ou de l’exercice de ses droits de tutelle ou de placement familial, ou de l’exercice de la curatelle d’une personne handicapée pour une cause qui lui est imputable en ce qui concerne l’héritage de cette personne.
3.º Quiconque aurait accusé l’auteur de l’infraction pour laquelle la loi prévoit une peine grave, s’il est condamné pour fausse déclaration.
5º.- Celui qui, par menace, fraude ou violence, obligera le testateur à faire un testament ou à le changer. 
6º.-Celui qui, par des moyens identiques, empêche un autre de faire un testament, ou de révoquer celui qu’il a fait, ou de se substituer, de dissimuler ou d’altérer un testament postérieur.
"

Toutes ces raisons sont celles prévues par la loi pour qu’un enfant puisse être déshérité. Si aucune d’entre elles n’est réunie, ou ne parvient à être prouvée, la disposition testamentaire réalisée par le défunt ne sera pas valide. Il est strictement nécessaire qu’elle existe et puisse être prouvée. 

 

Les causes d’indignité successorale

Nous venons de voir en quoi consiste l’exhérédation, quelles sont les conditions nécessaires et quelles en sont ses causes. Nous allons continuer à examiner ce que sont les causes d’indignité successorale, quelles en sont les exigences et comment elles fonctionnent dans la pratique.

Contrairement à l’exhérédation, les causes d’indignité successorale ne doivent pas être indiquées dans le testament. En plus, dans la pratique, elles sont invoquées par les autres héritiers sans qu’il soit nécessaire qu’il y ait une disposition du testateur. En ce sens, elles peuvent se produire aussi bien dans la succession testamentaire que dans la succession ab intestat. Or, leur interprétation, étant donné leur caractère répressif, est toujours restrictive.
Les causes d’indignité successorale sont celles réglées par l’article 756 du Code civil déjà mentionné.

 

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