Les successions impliquent en général de nombreuses démarches et formalités légales à accomplir par les héritiers. Le dossier successoral devient encore plus complexe quand il présente un élément transfrontalier : soit un ou plusieurs héritiers sont résidents dans un pays différent de celui du défunt soit ce dernier était le propriétaire de biens dans un autre pays que son pays de résidence. Dans le cadre des successions franco-espagnoles, qui constituent l’essentiel de notre pratique en matière successorale, les dossiers que nous traitons présentent les deux situations mentionnées ci-dessus.
Parmi les enjeux juridiques de la succession, les aspects fiscaux suscitent beaucoup de questions : à quelle administration fiscale les héritiers doivent-ils payer les droits de succession ? Comment gérer les délais de déclaration dans les deux pays ? Existe-t-il une double imposition si les impôts sont à payer dans les deux pays ? Les modalités d’attribution des biens aux héritiers peut-elle générer une imposition supplémentaire ?
D’après la loi espagnole, les héritiers résidents en Espagne sont soumis aux droits de succession sur tous les biens qui leur sont attribués dans le cadre de la succession, même sur ceux situés à l’étranger (hors Espagne). Dans le cas des héritiers non-résidents espagnols (soit vivant en France, soit dans d’autres pays), les droits de succession ne s’appliquent que sur les biens situés en Espagne. En fonction des règles fiscales applicables dans le pays de résidence du défunt, des situations de double imposition peuvent se produire.
Successions franco-espagnoles: pas de double imposition
Dans le cas des successions franco-espagnoles, la double imposition est évitée grâce à une Convention fiscale signée par les deux pays en 1963, et relative exclusivement aux droits de succession. Il faut signaler l’importance de cette Convention, qui facilite la détermination des règles à appliquer et évite la double imposition, car l’Espagne n’a signé en tout et pour tout que trois conventions fiscales en matière de droits de succession : avec la France, la Suède et la Grèce.
La Convention prévoit des règles précises visant à déterminer le pays ayant droit à imposer la succession. L’attribution du droit d’imposer est déterminée en fonction de la nature du bien. Pour certains biens, comme les immeubles, le principe de la territorialité est d’application, et pour d’autres comme les biens incorporels, il faut considérer le pays de résidence du défunt. Ainsi :
• Les biens immeubles sont uniquement imposables dans le pays où ils sont situés.
• Les biens meubles corporels ou incorporels affectés à une activité entrepreneuriale ou professionnelle seront imposés dans le pays où ces biens sont situés et/ou affectés à un établissement stable.
• Les biens meubles corporels (meubles meublant, vêtements, objets ménagers et collections d’art) sont imposables dans les pays où ces biens sont situés lors du décès du défunt. En revanche, les bateaux et les voitures (parmi d’autres moyens de transport) sont imposés dans leur pays d’immatriculation.
• Enfin, les biens incorporels, dont les dépôts et comptes bancaires, les titres et les droits (comme les créances) seront uniquement imposés dans le pays de résidence du défunt.
Il est à noter que, même si par voie de l’application des règles ci-dessus mentionnées, les droits de succession sont attribués à chaque pays en fonction du type de bien et que de ce fait les biens ne sont pas doublement imposés dans les deux pays, la Convention attribue aux deux Etats (i.e. la France et l’Espagne) la possibilité de calculer le taux d’imposition sur les biens qui y imposables en prenant en considération l’ensemble des biens qui sont attribués à chacun des héritiers dans le cadre de la succession. Etant donné que les barèmes d’imposition sont progressifs, le taux effectif peut se voir significativement augmenté par la prise en compte des biens situés dans l’autre pays.
En Espagne, les droits de succession sont différents selon les régions
Facteur de complexité supplémentaire et non négligeable, en ce qui concerne l’imposition en Espagne, il faut garder à l’esprit que les droits de succession sont différents selon les régions (« comunidades autonomas ») et que le régime d’imposition peut varier substantiellement en fonction de la région. Il est parfois possible de choisir quel régime se voir appliquer. Par exemple, les héritiers non-résidents recevant des biens immeubles peuvent choisir entre l’application du régime d’imposition de l’Etat ou de celui de la région où les immeubles sont situés.
En ce qui concerne le délai de dépôt de la déclaration de succession et de paiement des droits de succession, il est de six mois à compter de la date de décès du défunt. Ce délai étant le même qu’en France, il est important d’avancer avec les démarches successorales en parallèle dans les deux pays pour éviter le paiement de majorations et d’intérêts de retard .
La transmission mortis causa de biens immobiliers est aussi soumise à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine (« plusvalía municipal »), impôt municipal dont le montant est en général déterminé en fonction de la valeur du sol d’après le cadastre espagnol et la période de détention du bien immeuble par le de cujus.
Par ailleurs, très fréquemment les héritiers souhaitent céder les biens reçus ou que l’attribution des biens situés en Espagne soit effectuée spécifiquement à l’un d’entre eux. Si les aspects juridiques et fiscaux des successions transfrontalières sont complexes, quand des opérations de disposition ou des attributions particulières sont envisagées l’analyse à réaliser au préalable devient encore plus fondamentale et complexe. En effet, sans une analyse individualisée et une bonne coordination des démarches à réaliser dans les deux pays, des impacts négatifs peuvent se produire. Il convient donc toujours de se faire accompagner par des professionnels spécialisés qui maitrisent les particularités des deux pays.
Chez M&B Abogados, nous accompagnons au quotidien nos clients dans leurs problématiques de successions transfrontalières et, notamment, dans la réalisation des démarches liées aux déclarations de successions en Espagne, tant en amont comme en aval. Nous proposons ainsi à nos clients des solutions éprouvées, perfectionnées au fur et à mesure de l’approfondissement de notre expérience, visant à simplifier les démarches administratives tout en apportant notre étendue expertise en fiscalité franco-espagnole.
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