M&B Abogados - "Espagne: décompte du temps de travail, entreprises à vos badgeuses!"

Par lepetitjournal.com Madrid | Publié le 16/12/2021 à 12:19 | Mis à jour le 19/12/2021 à 18:05
Photo : DR
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L’obligation de décompter les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’instar de la France, était déjà bien implantée en Espagne, matérialisée par la remise d’un document récapitulatif mensuel de ces heures aux salariés (article 35.5 du Statut des Travailleurs).


Quelle obligation ?

Les aiguilles ont tourné et désormais, les entreprises doivent maintenant se doter d’un système de contrôle de la totalité du temps de travail (article 34.9 du Statut des Travailleurs). En effet, depuis la publication du Décret Royal 8/2019 du 8 mars 2019, les entreprises espagnoles sont tenues de contrôler quotidiennement la durée du travail de leurs salariés.

Cette obligation relativement récente alimente les débats, notamment face à l’augmentation des contrôles de l’Inspection du Travail.

Dans un souci de clarification, le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale a publié un guide à destination des entreprises, le 8 mars dernier afin qu’elles puissent mettre en place leurs nouvelles obligations. 


Qui est concerné par l’obligation de décompter le temps de travail de ses salariés ?

Toutes les entreprises et salariés entrant dans le champ d’application du Statut des Travailleurs (y compris les télétravailleurs) sous réserve des dispositions applicables à certaines catégories de salariés.


Comment mettre en place ce décompte des heures travaillées ?

La loi ne prévoit pas de système en particulier. Est accepté tout système de décompte qu’il soit sur un support papier, ou sur un support informatique qui garantit la fiabilité des informations transmises. 

Ce système doit être mis en place par le biais de la négociation collective ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après consultation des représentants du personnel, ou sans consultation s’il n’y a pas de représentants du personnel (microentreprises).

En cas de recours à la vidéosurveillance ou la géolocalisation, l’entreprise doit veiller au respect des droits à l’intimité et ceux relatifs à la protection de données personnelles des salariés, dont les dispositions peuvent être contradictoires à l’obligation de décompte des heures travaillées.


Comment et combien de temps conserver les registres ?

Est accepté tout système de conservation dès lors qu’il garantit la préservation et fiabilité des données collectées.
Ces registres doivent être mis à disposition des salariés, des représentants du personnel, des services de l’Inspection du Travail et de la sécurité Sociale, par exemple dans les locaux de l’entreprise ou sur une plateforme digitale.
Ils doivent être conservés pendant 4 ans.

 

Ces registres se suffisent-ils à eux-mêmes ?

Non, l’obligation imposée par l’article 34.9 du Statut des Travailleurs vient s’ajouter aux autres obligations du droit social, et notamment celles qui exigent que les entreprises procèdent au décompte du travail pour les temps partiels ou au décompte des heures supplémentaires.


Quelles sanctions à défaut de mise en place du décompte des heures travaillées ?

L’absence de décompte de la durée du travail est considérée comme infraction « grave » et est passible d’une amende allant de 751€ à 7.500€. De plus l’absence d’un tel registre emporte un risque de requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein (dans la mesure où le salarié réussit à rapporter la preuve des heures effectuées), un risque de dépassement de la limite annuelle de durée du travail passible d’une amende allant de 751€ à 7.500€ et enfin, un risque de réclamation des heures supplémentaires ainsi que des charges sociales afférentes à ces heures supplémentaires, et des intérêts de retard.

 

mb abogadosCelia Juega - Avocate

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