Alors que le "Qatargate" oblige Bruxelles a annoncer des sanctions plus sévères contre la corruption dans toute l'UE, l'Espagne réforme la peine sur le détournement de fonds, ouvrant la porte à plus de corruption…
… mais aussi les portes des prisons pour certains condamnés pour détournements de fonds. En effet, comme pour la loi du "seulement un oui est un oui" qui permet à des délinquants sexuels de sortir plus tôt de prison (déjà plus de 130 en quelques semaines), il pourrait en être de même pour ceux qui purgent leur peine pour corruption. Mais pourquoi une telle situation?
Mon premier: réforme du délit de sédition
Tout a commencé par la réforme du délit de sédition, une exigence des indépendantistes catalans d'ERC, qui savent parfaitement monnayer leur soutien au gouvernement espagnol. Comme le signalait même la porte-parole du govern catalan en décembre dernier, "nous sommes habitués à ce que le gouvernement espagnol dise toujours 'non' au début… Il a dit 'non' à beaucoup de choses qui se sont finalement produites"!
Mon deuxième: réforme du délit de détournement de fonds
C'est ainsi que le délit de sédition a finalement été abrogé et remplacé par celui de "trouble aggravé de l'ordre public", ce qui fera passer la peine maximale de 15 à 5 ans de prison et une interdiction d'exercer pendant 6 à 8 ans (contre 10 à 15 ans jusque-là). Il faut rappeler que les chefs du "procés" avaient été condamnés pour sédition à 13 ans de prison. Outre l'abrogation du délit de sédition, PSOE et Unidas Podemos ont également accepté de réduire le délit de détournement de fonds.
La réforme établit une distinction dangereuse entre le but lucratif pour soi-même et le but lucratif pour autrui
Mon tout: Une réforme ad hoc qui réduit dangereusement les peines
Le détournement de fonds est directement lié à la corruption et se produit lorsqu'un fonctionnaire ou une autorité détourne des fonds publics ou les administre de manière déloyale, comme le prévoit l'article 435 du code pénal. Or, la réforme du détournement de fonds, créée ad hoc pour favoriser les condamnés du procés, implique de passer de la peine maximale actuelle de 15 ans d'emprisonnement à une peine comprise entre trois et cinq ans, entre autres changements.
Voler pour soi... ou non, telle est la question
La réforme établit surtout une distinction dangereuse entre le but lucratif pour soi-même et le but lucratif pour autrui. Ainsi, elle prévoit trois cas de figure différents: l'existence d'un enrichissement illicite des fonctionnaires qui voient leur patrimoine augmenter de plus de 250.000 euros sans pouvoir le justifier, ce qui entraîne le maintien des peines actuelles (de deux à douze ans de prison et de six à vingt ans d'interdiction d'exercer), et deux nouveaux types de délits: un délit sans but lucratif à "usage privé" (de six mois à trois ans de prison et d'un à quatre ans d'interdiction d'exercer) et un autre délit lorsque les fonds détournés sont utilisés à une fin autre que celle à laquelle ils étaient destinés (de un à quatre ans de prison).
Des réductions de peine pour certains condamnés pour corruption
La réforme pourrait bénéficier en premier lieu une trentaine d'hommes politiques et fonctionnaires liés à la préparation du referendum du 1er octobre 2017 sur l'indépendance de la Catalogne. Mais pas seulement. Elle pourrait également avoir un effet domino sur d'autres procédures de corruption où il y a eu détournement de fonds, mais pour lesquelles aucun bénéfice personnel n'a été trouvé. Si c'est le cas, les peines pour détournement de fonds devront être réduites conformément à la nouvelle réforme juridique qui entre en vigueur le 12 janvier 2023. Cela pourrait être le cas de certaines affaires très médiatisées sur des cas de corruption de personnes du PP, par exemple. Ce ne serait évidemment pas une bonne nouvelle pour le gouvernement à quelques mois des élections…
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