La loi vient d'être adoptée. La transidentité ne sera plus considérée comme une pathologie et elle reconnaît l'autodétermination sexuelle. Le changement de sexe sera possible dès 12 ans, sans médecin ni traitement hormonal.
La très controversée "loi Trans", qui a finalement été adoptée, cesse de considérer la transidentité comme une pathologie et reconnaît l'autodétermination sexuelle, c'est-à-dire la capacité d'une personne à s'inscrire administrativement et avec tous ses effets juridiques selon l'identité sexuelle qu'elle ressent. Tout le reste, comme la nouvelle procédure légale de changement de sexe, dépend de cette considération.
L'autodétermination sexuelle
Les personnes qui se sentent transgenres peuvent changer de sexe par leur propre volonté, sans rapports médicaux ou psychologiques et sans avoir subi un traitement hormonal de deux ans, deux exigences actuelles que la loi vient d'abolir.
Elles n'auront pas non plus besoin de témoins pour étayer leur témoignage. Une simple déclaration à l'état civil, où il faudra remplir un formulaire, suffira. Dans un délai maximum de trois mois, une nouvelle convocation sera adressée pour entériner la demande de changement de sexe. C'est pourquoi on parle d'une double comparution. Le changement de sexe de naissance sera officiel en un mois. Ainsi, le processus prend environ quatre mois.
Âge pour changer de sexe
L'autodétermination est totalement libre à partir de l'âge de 16 ans. Dès lors, pour les mineurs en dessous de ce seuil, il y a des conditions. Entre 14 et 16 ans, le consentement parental est requis, mais en cas de désaccord avec les parents, il existe une possibilité de recours à un médiateur judiciaire. Entre 12 et 14 ans, les demandes doivent être approuvées par un juge. En dessous de l'âge de 12 ans, les enfants qui pensent être transgenres peuvent changer de nom et être traités selon leur identité dans les écoles, mais ne peuvent pas encore changer légalement de sexe.
Retour en arrière possible?
Après six mois, une personne transgenre peut demander à retrouver son sexe d'origine de la même manière qu'elle l'a demandé. Si elle veut la modifier une troisième fois, elle devra alors passer devant un juge, qui décidera s'il y a un signe de fraude juridique. Ceci afin d'éviter que quiconque ne soit tenté de changer continuellement de sexe.
Hormonation
Un traitement de deux ans n'est plus nécessaire. Les hormones, la chirurgie ou les changements physiques sont entièrement volontaires. Ainsi, l'apparence physique de la personne transgenre ne l'empêchera pas d'être traitée dans les mêmes conditions que son sexe officiel. Cela s'applique aux vestiaires, aux salles de bains et aux activités sportives… En effet, une personne trans est un homme ou une femme à toutes fins et dans tous les domaines. Que ce soit à l'école ou en prison. L'utilisation des installations correspond à ce que la nouvelle carte d'identité impose. Il en va de même pour les compétitions sportives amateurs et professionnelles, bien que dans ce dernier domaine, la loi se limite à ce qui est dicté par les lois nationales ou internationales, qui réglementent, par exemple, le niveau de testostérone.
Sanctions
Il existe un ensemble de mesures visant à poursuivre la haine et la discrimination au moyen de sanctions administratives dans le cadre desquelles la charge de la preuve est inversée, c'est-à-dire que l'accusé doit prouver son innocence. Des sanctions les plus graves, de 10.001 à 150.000 euros, punissent le harcèlement ou le fait de refuser un emploi ou une location à une personne parce qu'elle est LGTBI.
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