Vendredi 14 mai 2021
Édition Internationale
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Comment se passe la procédure de tutelle depuis l’étranger ?

Par Damien Bouhours | Publié le 04/05/2021 à 18:00 | Mis à jour le 04/05/2021 à 18:00
Une personne âgée sur un banc

Comment protéger vos proches en France alors que vous résidez à l’étranger ? Est-il possible d’être tuteur en dehors de France ? lepetitjournal.com vous présente la procédure de tutelle depuis l’étranger.

Vous êtes expatrié et vous êtes inquiet pour vos parents restés en France ? Vous souhaitez les protéger mais vous résidez à l’étranger ? La procédure de tutelle est possible même pour un Français de l’étranger.

 

Qu’est-ce que la tutelle ou la curatelle ?

La tutelle ou la curatelle sont des mesures de protection juridique décidées par le juge des tutelles. Elles visent à protéger des personnes vulnérables et à les faire accompagner dans certains actes de leur vie, à cause de l’altération de leurs facultés mentales ou parce qu’elles sont physiquement incapables d’exprimer leur volonté.

Il existe alors plusieurs types de tutelles. La tutelle protège les personnes qui ne plus en mesure d’effectuer les actes de la vie civile et de veiller à leur propre intérêt. La curatelle concerne, elle, des personnes qui sont toujours autonomes mais qui ont besoin d’être conseillées ou accompagnées dans certains actes de la vie civile. Trois degrés de curatelle sont possibles : simple, renforcée ou aménagée.

Le mandat de protection future est, quant à lui, décidé par une personne qui souhaite organiser son éventuelle dépendance. Ce mandat n’entre en jeu que lorsque l’incapacité est constatée.

 

Comment faire une demande de tutelle ?

La demande d’une tutelle peut être formulée au juge des contentieux par le Procureur de la République, la personne à protéger elle-même, la personne qui vit en couple avec cette personne, un parent ou allié (personne liée par des liens résultant du mariage), une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ou une personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (en tant que curateur ou tuteur).

 

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
  • Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
  • Certificat médical circonstancié
  • Formulaire de demande cerfa n°15891 rempli
  • Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs etc...),
  • Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée
  • Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
  • Si une vente est prévue, au moins deux avis de valeur du bien immobilier

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Suite à cette demande la personne à protéger ainsi que la personne se portant tuteur ou curateur seront auditionnées par le juge.

 

Combien de temps peut durer une tutelle ?

La tutelle est limitée à 5 ans. Elle peut atteindre 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. La mesure de tutelle peut être renouvelée après une demande de réexamen. La tutelle peut également prendre fin si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée.

 

Peut-on être tuteur depuis l’étranger ?

D’un point de vue légal, un expatrié français peut tout à fait exercer une tutelle, une curatelle ou un mandat de protection future pour une personne résidant en France. De même qu’une personne vivant en France, peut également l’exercer pour quelqu’un résidant à l’étranger. Cependant, le droit local prévaut sauf si des accords bilatéraux ont été signés dans ce sens avec la France (comme avec la Pologne, le Maroc, l’Algérie, ou encore les pays signataires la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes).

Dans le cas d’une demande de tutelle pour un proche résidant en France, le juge des tutelles est souverain pour apprécier si, au vu des éléments de l'espèce, il y a lieu de désigner ou non la personne qui se propose de remplir cette fonction. Tel peut être le cas lorsque la mesure de protection envisagée nécessite un suivi constant et régulier impliquant de multiples démarches que l'éloignement peut rendre difficiles et susceptibles d'affecter le bon déroulement de la mesure. Une mesure de co-tutelle pourrait alors être mise en place avec une personne vivant en France et pouvant remplir les fonctions nécessitant une présence sur le territoire.

Damien Bouhours

Damien Bouhours

Diplômé de sociologie à l'Université de Nantes et Tromsø (Norvège), il a vécu plus d'une décennie en Asie du Sud-Est (Laos et Thaïlande). Il a rejoint lepetitjournal.com en 2008 dont il est directeur éditorial et partenariats.
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