Impôts des non-résidents : tout comprendre pour anticiper sa déclaration 2026

 

 

La Direction des impôts des non-résidents joue un rôle central pour les contribuables installés hors de France, qu’ils soient Français ou étrangers, dès lors qu’ils conservent des revenus de source française et des obligations fiscales avec l’administration française. Pour bien comprendre ce qu’est un non-résident, ses obligations et les zones d’ombre justement, lepetitjournal.com a échangé avec Grégory Berthelot, Directeur de la DINR, Direction des impôts des non résidents. “Nous sommes responsables ici du calcul, du contrôle et du recouvrement des impôts de l’ensemble des contribuables non-résidents, qu’ils soient particuliers ou professionnels.”

 

 

Un non-résident est imposé par la France sur ses seuls revenus de source française

 

 

Avant toute chose, qu’est-ce qu’un non-résident ?

Un contribuable non-résident est défini comme une personne installée hors de France mais qui dispose de revenus de source française imposables en France et doit à ce titre s’acquitter d’impôts français. “ Ce qui compte, ce n’est pas la nationalité (…) c’est vraiment la notion de résidence fiscale, à la lecture des conventions fiscales. L’autre point important c’est qu’un non-résident est imposé par la France sur ses seuls revenus de source française” précise Grégory Berthelot. Contrairement aux résidents fiscaux français, ils ne déclarent donc pas l’ensemble de leurs revenus mondiaux, sauf dans certains cas spécifiques.

Le statut fiscal dépend de critères définis par l’article 4 B du code général des impôts. Trois critères peuvent caractériser la résidence fiscale en France : le critère personnel - le lieu du foyer ou du séjour principal -, le critère professionnel, -  l’exercice de l’activité principale en France ou le critère économique : le centre des intérêts économiques est situé en France. Si aucun de ces critères n’est rempli, la personne est considérée comme non-résidente, mais peut rester imposable en France sur ses revenus de source française, si la convention le prévoit.

 

 

Lorsqu’un non-résident possède un bien immobilier en France, il doit payer des impôts locaux

 

 

 

 

Quels revenus imposés en France en tant que non-résident ? 

Pour les particuliers, il convient de se reporter aux conventions fiscales bilatérales passées par la France avec le pays de résidence. Des « fiches pays », disponibles sur le site impots.gouv.fr, présentant les principales catégories de revenus concernées, cas par cas. Il peut s’agir par exemple de salaires ou de revenus d’activités indépendantes pour des activités exercées en France, de pensions de retraite, de loyers tirés d’immeubles situés en France, ou encore de dividendes payés par des sociétés françaises. Ces revenus doivent faire l’objet d’une déclaration de revenus, à effectuer en ligne à partir de l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr. Pour l’impôt sur le revenu, la compétence relève de la DINR.

En revanche, lorsqu’un non-résident possède un bien immobilier en France et doit payer des impôts locaux - comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la compétence relève du service des impôts des particuliers du lieu où se trouve le bien. Les propriétaires doivent par ailleurs déclarer la situation d’occupation de leurs biens situés en France via leur espace « Finances publiques » sur impots.gouv.fr. Pour les entreprises, la DINR s’occupe principalement de celles qui sont situées à l’étranger et qui sont dépourvues d’établissement stable en France - pas de bureau, de filiale ou de succursale - . Dans ce cas, le service gère surtout les questions liées à la TVA.

 

 

Comment éviter la double imposition en tant que non-résident ?  Les conventions fiscales bilatérales permettent d’éviter qu’un même revenu soit taxé à la fois en France et dans le pays de résidence. “Les conventions prévoient les règles d’élimination des doubles impositions. Je conseille vivement à chacun de consulter les fiches pays relatives aux conventions fiscales sur impots.gouv.fr.” 

 

 

 

Il est recommandé de se renseigner sur les principales règles fiscales applicables dans le pays de résidence.

 

 

 

 

Comment bien se préparer avant la déclaration de 2026 ? 

Le calendrier officiel n’est pas encore arrêté, mais Grégory Berthelot nous annonce une campagne déclarative de mi-avril à fin mai 2026 environ, “comme chaque année.” Pour les non-résidents, la date limite intervient dans le calendrier de la zone 1 des résidents français. Le mot d’ordre reste l’anticipation. Il est recommandé de vérifier l’activation de son compte en ligne, de se renseigner sur les principales règles fiscales applicables dans le pays de résidence. Et de faire sa déclaration sans attendre le dernier moment afin de ne pas être pris au dépourvu. Sauf impossibilité matérielle, la déclaration doit être effectuée en ligne, ce qui permet un calcul immédiat de l’impôt, une procédure sécurisée, et un accompagnement de l’usager tout au long de sa déclaration pour éviter les erreurs.

 

S’il vous est impossible de déclarer en ligne, les formulaires papier de déclaration sont à envoyer, exclusivement par voie postale, au service des impôts des particuliers non résidents, 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX. Il est en revanche exclu d’adresser des déclarations papier scannées par messagerie, qui ne pourront pas être traitées.

 

Comment être bien informé justement ? “Le premier conseil est de s’abonner aux comptes de la DINR sur les réseaux sociaux (comme Facebook et Instagram (@dinr_gouv), LinkedIn, ou encore le réseau X ) où des informations pratiques seront régulièrement publiées en amont de la campagne pour présenter aux usagers nouveautés, conseils, et bonnes pratiques. L’ensemble de la documentation utile est également disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique « International ». Pendant la campagne fiscale, la communication sera organisée pour proposer des contenus simples et utiles qui reprennent les questions les plus fréquentes.” précise le directeur. La DINR recommande aussi de bien mettre à jour toutes ses coordonnées avant et pendant la déclaration. L’adresse e-mail est importante car de nombreux échanges avec l’administration se font par mail. Il est aussi important de vérifier ses coordonnées bancaires et sa situation fiscale avant de déclarer ses revenus. 

 

Les conseils essentiels avant la déclaration : ouvrez un compte bancaire SEPA si vous n’en possédez pas, et gardez si possible un compte en France pour les relations avec l’administration fiscale. L’ouverture d’un compte bancaire, à votre nom, dans un établissement bancaire de la zone SEPA est une obligation légale pour le paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Préparez vos justificatifs s’ils sont disponibles, ils vous seront utiles pour effectuer votre déclaration. Si vous avez des interrogations concernant votre situation, vous pouvez consulter le site impots.gouv.fr, rubrique International. Pour vous aider dans vos démarches, pensez à consulter les fiches " pays" synthétiques également disponibles sur impots.gouv.fr. En cas de question, vous pouvez joindre la DINR au +33 1 72 95 20 42, du lundi au vendredi, de 09h00 à 16h00 (heure de Paris).

 

 

 

 

 

Un taux moyen d’imposition pour les non-résidents, quesaco ? 

Lorsqu’un individu vit à l’étranger mais perçoit des revenus en France, il doit en principe déclarer uniquement ses revenus de source française.  L’administration fiscale ne voit alors qu’une partie des revenus du contribuable. Si l’impôt était calculé uniquement sur ces revenus français, cela pourrait lui être plus avantageux que pour un résident fiscal français, dont l’impôt est calculé sur l’ensemble de ses revenus. Pour compenser cette différence de traitement, un taux minimum d’imposition est appliqué aux non-résidents. Ce taux minimum est fixé à 20 % ou 30 %, selon le montant des revenus, ce qui peut parfois entraîner une imposition plus élevée.

 

le contribuable peut choisir de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux. Les revenus étrangers ne sont pas imposés en France. Ils servent uniquement à calculer un taux d’imposition global

 

Il existe toutefois une solution pour éviter cette situation : le contribuable peut choisir de déclarer l’ensemble de ses revenus mondiaux. Les revenus étrangers ne sont pas imposés en France. Ils servent uniquement à calculer un taux d’imposition global, similaire à celui appliqué aux résidents. Ce taux est ensuite appliqué uniquement aux revenus provenant de France. L’objectif est donc d’obtenir un impôt plus équitable. Pour bénéficier de ce calcul, lors de la déclaration en ligne, il faut opter pour le taux moyen dans la rubrique « Non-Résidents » à l’étape 3 de la déclaration, ou cocher la case dédiée au « taux moyen » (case 8TM) de la déclaration de papier. Cette démarche est facultative.

“Même si certains contribuables peuvent hésiter à déclarer leurs revenus mondiaux, cette démarche sert uniquement à calculer un taux plus juste. Elle permet souvent d’éviter de payer plus d'impôts que nécessaire”. En cas de déclaration des revenus mondiaux,  l’administration retient automatiquement le taux le plus favorable à l’usager entre le taux minimum et le taux moyen, il est donc vivement conseillé de choisir cette option  insiste Grégory Berthelot à la rédaction. 

 

 

Les contribuables peuvent contacter le service via un centre de contact dédié :  +33 (0)1 72 95 20 42

 

 

Comment contacter la DINR en 2026 ? 

Les contribuables peuvent contacter le service via un centre de contact dédié :  +33 (0)1 72 95 20 42. Pour les usagers professionnels, contactez le + 33 (0)1 72 95 20 31. Il est possible de prendre un rendez-vous téléphonique ou en présentiel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Contact et RDV ».  L’objectif est d’encourager toujours plus l’autonomie et éviter la surcharge au centre d’appel. Des tutos et contenus vidéos sont mis en place pour accompagner les non-résidents. “Mieux vaut être en contact avec nous plutôt que de laisser les choses se faire et prendre le risque de ne pas être en règle” conclut le directeur.