Jacky Deromedi : ses positions sur la fiscalité des non-résidents

Chers amis, 

Si j'ai fait de la politique après 30 ans de résidence à l'étranger, c'est parce que j'ai vu et compris les difficultés de mes compatriotes puisque je vivais la même chose qu'eux... en particulier en matière de fiscalité et de prélèvements sociaux.  

J’ai eu l’impression bien souvent que nos compatriotes n’ont peut-être pas pris conscience de l’évolution négative pour eux depuis ces dernières années.  

1. Selon Mme Anne Genetet, députée des Français de l’étranger, les Français domiciliés fiscalement à l’étranger sont à l’heure actuelle "particulièrement favorisés, dans un système extrêmement avantageux" (sic!).  

Elle se déclare donc d’accord avec la suppression du système actuel qui était favorable à nos compatriotes. Elle a même préconisé cette réforme. On retombe dans le poncif des Français de l’étranger riches et favorisés par le sort qu'il faut donc ponctionner fiscalement au maximum.  

2. Mme Genetet critique le Gouvernement en ce qui concerne l’augmentation du taux moyen de 20% à 30% :ce taux, dit-elle, « a été augmenté par le gouvernement de façon traître,c’est le terme ». Elle assure qu’elle veut revenir au taux précédent (20%).  

Elle prépare un amendement en ce sens mais oublie de dire que nous avions fait voter par le Sénat un amendement réduisant le taux de 30% à 20% que les députés LAREM avaient rejeté lorsqu’il avait été présenté à l’Assemblée nationale.  

Selon Mme Genetet,"Il y a des possibilités d’adoucir cela en appliquant le barème progressif, qui est le barème qui s’applique en France à condition de fournir les revenus mondiaux. Il ne s’agit pas du tout de les taxer, il s’agit simplement de calculer un taux comme si le prélèvement était sur l’ensemble de ces revenus et ce taux est appliqué à la partie française des revenus."

Elle ne cesse de parler de la déclaration des revenus mondiaux permettant, le cas échéant, d’avoir un taux inférieur à 20 ou 30%. Mais cela suppose que nos compatriotes aient des revenus à l'étranger. Beaucoup n'en ont pas ou peu : tels que les retraités qui n'ont d'autres revenus que leur retraite française ou des revenus de biens situés en France.  

C’est une orientation significative vers le système américain d’impôt sur la nationalité : où que vous soyez dans le monde et même si vous n'avez aucun revenu en France, vous devrez déclarer vos revenus en France et payer des impôts. 

3.Aux montants de 20 et 30% s'ajoutent pour les Français résidant à l'étranger hors UE 17,20% qui représentent la CSG-CRDS + le prélèvement de solidarité soit : 

• 20% +17,20% = 37,20% 
• 30% + 17,20% = 47,20% 

Mme Genetet qui couvre pourtant une zone hors UE a oublié d'inclure ce pourcentage dans les sommes qui vous sont prélevées. 

En outre, contrairement aux contribuables résidant en France, ceux qui ont leur domicile fiscal à l’étranger ne bénéficient ni des déductions et crédits d’impôt applicables aux contribuables domiciliés en France, ni de l’abattement de 10% sur les salaires et pensions, ni du quotient familial. Ce nouveau système pénalise lourdement tous les Français de l’étranger qui n’ont que des revenus de source française, en particulier les retraités.  

4. Il existe une autre discrimination : les Français hors UE ne sont pas exonérés de la CSG-

CRDS alors que les Français de l’UE le sont. Il s’agit donc de 17,20%. Cette discrimination est inadmissible alors qu’ils ne bénéficient d’aucun avantage social en France.  

5. Je souhaite aborder ici la question de la résidence unique des Français résidant à l'étrangerqui devrait être considérée comme étant leur résidence principale - s'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence à l'étranger et qu'ils le prouvent -  et ouvrir droit ainsi aux déductions réservées à la résidence principale en France : taxe d'habitation, travaux d'isolation, dispense de plus-value en cas de revente...  

6. Nous n’oublierons pas non plus de mentionner la nouvelle mesure votée "en catimini" qui concerne la couverture sociale des Français résidant à l’étranger qui séjournent temporairement en France... Ils n'y auront droit que s'ils ont cotisé 15 ans en France avant de partir à l'étranger... 

Les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’Aide Médicale d’Etat au bout de 3 mois de résidence en France alors que les Français qui séjournent temporairement en France, n’auront désormais droit à la prise en charge que s’ils ont cotisé 15 ans avant de partir à l’étranger. Traitement inéquitable.  

*         *          * 

Vos Sénateurs du groupe Les Républicains représentant les Français établis hors de France n’ont de cesse, main dans la main avec l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) et les élus consulaires, de défendre leurs compatriotes. 

L'ensemble des Députés représentant les Français établis hors de France LAREM ont considérablement aggravé les quelques petites victoires que nous avions mis des années à obtenir.  

Les amendements annoncés par Mme Genetet seront-ils acceptés par le Gouvernement ? S'ils le sont, ce sera un plus pour LAREM, dont ce parti se glorifiera, mais il ne faudra pas oublier et répéter à l'envi, qu'elle n'a fait que reprendre les amendements LR sur ces questions, dont les miens lors de la discussion du dernier budget, et insister sur le fait que l’ensemble des députés LAREM avaient rejeté nos amendements suivant ainsi les consignes du Gouvernement. Entre temps, les mesures défavorables auront été appliquées et vous aurez payé. 

Mme Genetet nous a annoncé dans une de ses dernières lettres avoir cependant été promue : 

« Enfin, j’ai le plaisir de vous faire savoir que j’ai été nommée coordinatrice de La République En Marche ! au sein de la commission des Affaires étrangères. »  

Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas, dans cette lettre, d’attaquer personnellement Mme Genetet 

- que je connais et que j’apprécie - ou ses collègues députés LAREM qui n’ont d’autre choix, par fidélité, que d’appliquer la politique du Gouvernement qui, de toute évidence, n’aime pas les Français résidant hors de France.  

Comment les parlementaires En marche qui ont obtenu entre 60 et 79 % des voix des Français de l’étranger peuvent-ils affirmer que leurs votes sont en cohérence avec les aspirations justifiées de nos compatriotes en matière de fiscalité et de prélèvements sociaux ? 

J’espère que ces informations vous auront été utiles et je reste à votre disposition, avec mon équipe, pour continuer à défendre vos intérêts. 

Fidèlement.