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Anne GENETET s’oppose à l’impôt “universel” basé sur la nationalité

Par Anne Genetet (LREM) | Publié le 03/10/2019 à 15:06 | Mis à jour le 03/10/2019 à 16:17
anne genetet impôt universel

Anne GENETET, députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, s’oppose à l’élargissement des critères de résidence fiscale préconisé par  la mission parlementaire sur l’impôt “universel” basé sur la nationalité qui irait à l’encontre de la plus grande équité fiscale à laquelle les Français de l’étranger ont droit et qu’elle promeut, avec ses collègues députés LREM des Français de l’étranger, à l’Assemblée nationale.

 

La parlementaire auteure en septembre 2018 d’ un rapport sur la mobilité internationale des Français remis au Premier ministre tient à cette occasion à réaffirmer les points suivants :

 

  • les non-résidents ne sont pas des “exilés fiscaux en puissance” : comme l’indique au demeurant la mission parlementaire, 7% des Français déclarent partir à l’étranger pour des raisons fiscales ; la majorité des Français de l’étranger ne perçoit aucun revenu de source française et les profils des non-résidents se caractérisent d’abord et avant tout par leur grande diversité ;

 

  • les non-résidents doivent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale et bénéficier à ce titre d’une équité fiscale qui prenne en compte leurs spécificités et ne distingue pas les contribuables non-résidents selon leur pays de résidence (UE ou hors UE notamment) ou selon leur profession (fonctionnaires internationaux) ;

 

  • la députée est attachée au principe d’une fiscalité liée à la résidence qui, pour le calcul de l’impôt des non-résidents, inclut leurs revenus de source française mais exclut leurs revenus de source étrangère, à la différence - notamment - des États-Unis pour lesquels la nationalité est un critère de définition du domicile fiscal ; une fiscalité liée à la résidence est la meilleure option pour que le niveau de l’impôt soit au plus près du service public rendu.

 

C’est avec ce souci d’une plus grande équité fiscale en faveur des Français établis hors de France qu’Anne GENETET avait fait dans son rapport 3 principales recommandations dans le sens d’une meilleure convergence :

 

  • l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en supprimant le taux forfaitaire minimum de 20% qui était profondément injuste pour les revenus les plus modestes ;
     
  • la possibilité de déduction de charges spécifiques ciblées sur des dépenses liées à des enjeux de société forts ;
     
  • et la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier.

 

Anne GENETET réaffirme à nouveau son souhait d’une réforme de la fiscalité des non-résidents qui aligne enfin pleinement leur régime sur celui des résidents français afin de satisfaire son objectif initial : rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, améliorer la lisibilité des règles d’imposition et baisser la pression fiscale pour le plus grand nombre.

 

Anne Genetet

Anne Genetet (LREM)

Née en 1963 et originaire de Neuilly-sur-Seine, Anne Genetet est médecin de formation. En 2000, elle obtient en plus un diplôme en journalisme médical et communication ce qui lui permet de faire un saut dans le monde de l’entreprise.
10 Commentaire (s)Réagir
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Zermatt jeu 17/10/2019 - 15:50

Ne confondons pas tout : si vous voulez les mêmes droits que les résidents Français, alors payez les mêmes impôts et ayez les mêmes devoirs Ce n'est pas parce que l'on est Français non-résidents qu'on peut se faire soigner, envoyer ses enfants dans les université et participer au débat public . Si vous voulez renoncer à vote nationalité pas de problème, les Français ce sont ceux qui font vivre la France, son économie et ses valeurs. Ce n'est pas la France des multi-passeports jouant sur tous les tableaux

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francine lun 23/12/2019 - 16:56

Les Français non résidents payent des impôts dans leur pays de résidence et en France. Notamment les impôts de tous genres, y compris la Sécurité Sociale, sont déduits a la source. Nous votons, travaillons pour la France a l'étranger, nous ne quémandons pas, ne manifestons pas pour gêner nos concitoyens. Nous sommes en général des Français exemplaires et avons droit aux universités, aux soins lorsque nous sommes en France, a participer au débat public et également au respect de nos concitoyens. (a bon entendeur salut).

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Pierre mer 30/10/2019 - 21:21

Bonjour je suis résident étranger en Allemagne, ancien fonctionnaire à la retraite, je paie mes impôt en France et ce environ 12% au delà de 14839€ (pension 1550€ brut) En revanche, on ne bénéficie d'aucune déduction c'est pour cette raison qu'on applique des taux entre 12 et 20%. Je paie également une cotisation sociale de 3,2% à la place de la CSG de 4,2% le montant de la mutuelle est plus élevée comme j'habite à Kehl à trois kilomètres de Strasbourg. Il en résulte que la différence est vraiment minime. En plus, je paie ma sécu en France. Je suis parti en Allemagne car les prix de l'immobilier explose en Alsace.

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Avo 7 lun 07/10/2019 - 13:03

Bravo à Anne Genetet d'avoir exposé clairement les tenants et les aboutissants ! En effet autour de moi la réaction est unanime: renoncer à sa nationalité française va devenir le nouveau "sport national" ;--))

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ours vaudois sam 05/10/2019 - 21:27

Beaucoup de non-résidents ont une double nationalité parfois même une triple nationalité ce qui permet si cette menace se précise d'abandonner la nationalité française. Cette décision, difficile du point de vue sentimental, s'imposera si on cherche à nous spolier. On peut rester français de cœur mais pas de papier. Comme disait Molière "je me nourris de bons potages et non de beau langage" alors ne touchez pas à nos modestes revenus et continuez à délirer Merci d'indiquer la procédure administrative pour répudier sa nationalité française. C'est l'arme dissuasive la plus appropriée. Plusieurs centaines de milliers de français disparaissant soudainement, cela peut faire réfléchir même le politicien le plus obtus

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