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Adoption d'un moratoire sur la réforme de la fiscalité des expatriés

Par Lepetitjournal.com International | Publié le 17/10/2019 à 14:18 | Mis à jour le 17/10/2019 à 17:32
moratoire réforme fiscalité non-résidents

Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents : les députés des Français de l’étranger de la majorité se félicitent de l’adoption d’un moratoire et d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les nouvelles règles concernant l’impôt sur le revenu des non-résidents

 

Les députés de la majorité représentant les Français établis hors de France se félicitent de l’adoption par l’Assemblée nationale ce mercredi 16 octobre dans le projet de loi de finances pour 2020:

-  D’un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents,

-   D’une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.

 

Les députés LREM des Français de l’étranger Anne GENETET, Roland LESCURE, Samantha CAZEBONNE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Alexandre HOLROYD, Amal Amélia LAKRAFI, Paula FORTEZA, avec leurs collègues de circonscriptions frontalières Charlotte LECOCQ et Xavier PALUSZKIEWICZ, continueront de travailler avec le Gouvernement dans les prochains mois pour une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières.

 

Proposée par la députée Anne GENETET dans le rapport sur la mobilité internationale des Français qu’elle avait remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme de la fiscalité des non-résidents engagée par la loi de finances pour 2019 doit permettre à terme d’aligner le régime fiscal des non-résidents sur celui des résidents.

 

Roland LESCURE, député de la 1ere circonscription des Français de l’étranger
Paula FORTEZA, député de la 2e circonscription des Français de l’étranger
Alexandre HOLROYD, député de la 3e circonscription des Français de l’étranger
Pieyre-Alexandre ANGLADE, député de la 4e circonscription des Français de l’étranger
Samantha CAZEBONNE, député de la 5e circonscription des Français de l’étranger
Frédéric PETIT, député de la 7e circonscription des Français de l’étranger
Amal Amélia LAKRAFI, député de la 10e circonscription des Français de l’étranger
Anne GENETET, député de la 11e circonscription des Français de l’étranger

 

 

frédéric petit

Réaction de Frédéric PETIT, député de la 7e circonscription des Français de l’étranger

M. Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) qui a déposé et défendu cet amendement au PLF 2020, se félicite que la voix de la raison ait été entendue.

Partisan de la réforme engagée en 2018, sur la base du rapport de Mme Genetet, M. Frédéric Petit soutient que le caractère libératoire systématique qui était la règle jusqu’au début de la mandature, provoquait de l’injustice dans les deux sens : de nombreux petits revenus étaient amputés de 20 % ou 30 % de façon indifférenciée et sans recours possible pour les non-résidents n’ayant que cette source française de revenus pour vivre ; des revenus de source française confortaient par ailleurs des contribuables non-résidents très aisés parfois beaucoup moins taxés que les résidents aux revenus comparables.

L’abandon de ce caractère libératoire est donc juste, mais constitue un changement profond du système. Il avait été envisagé l’an dernier de décaler son entrée en vigueur d’un an, mais cela n’a pas été suffisant pour avoir une vision complète de tous les effets de bord, en  particulier  pour  les  situations  transfrontalières,  ou  pour  certains  pays  hors  Union européenne.

Soucieux d’engager cette réforme de la fiscalité des non-résidents en tenant compte des multiples situations particulières et afin de permettre une meilleure lisibilité et acceptabilité des règles d’imposition, M. Frédéric Petit continuera son travail patient et ses consultations dans les semaines et les mois à venir, afin que cette réforme soit mise en œuvre correctement.

 

 

3 Commentaire (s)Réagir
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Maxime Ravinet Cabinet LRK dim 10/11/2019 - 08:30

Aujourd’hui, ces nouvelles dispositions prévoient le maintien, à titre transitoire, du régime actuel de la retenue à la source spécifique sur les traitements, salaires et retraites de source française versés à des non-résidents (CGI, art. 182 A) pour les années 2020 et 2021, tout en conservant son assiette et son barème actuel (0%, 12% et 20%). En effet, la retenue à la source reste partiellement libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction des revenus taxée à 12% (fraction n’excédant pas 43.047 € pour 2019). Cette fraction n’est pas prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et la retenue correspondante n’est pas imputable. Seule la fraction des revenus salariaux et assimilés qui a été soumise à la retenue à la source au taux de 20% (fraction excédant 43.047 €) est imposée avec les autres revenus de source française imposables en France au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La partie correspondante de la retenue est imputable sur le montant de cet impôt. D’ailleurs, lorsque la totalité de la retenue à la source excède le montant de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut demander le remboursement de l’excédent de retenue opérée. Dans l’attente des préconisations tirées des conclusions de l’étude d’impact qui seront remises avant le 1er juin 2020, le barème de calcul à trois tranches de cette retenue à la source serait supprimé à compter du 1er janvier 2022 pour être rapproché du dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable en France depuis le 1er janvier 2019, comme prévu initialement.

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jissehair mer 30/10/2019 - 15:57

En 2017 mon imposition était d'environ 1000 E, quoique totalement injuste car mon quotient familial n'était pas appliqué, mais subitement je fus ponctionné de 5000 E en 2018 (20%) sans que cela n'émeuve en quoique ce soit le contrôleur de Noisy. Il fallut des mois de réclamation pour que le barème de la RAS soit appliqué, mais tjrs aussi injuste, sans quotient familial ! Une honte la gestion par ce gouvernement qui applique sans considération les mêmes errements de l'ancien .

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Didi sam 19/10/2019 - 05:14

Espérons car à l’heure actuelle c’est ubuesque. Je perçois une retraite de 400€/mois et suis taxé à 20 % ! Formidable !

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