Dans un communiqué du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le ministère de la Justice, le gouvernement français aborde la compétence des juridictions françaises en matière de crimes contre l’humanité. Le gouvernement souhaite faire appel à l’Organisation des Nations Unies et au Mécanisme international, impartial et indépendant, afin de continuer sa lutte en Syrie et dans le monde.
« La France est pleinement mobilisée en faveur de la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux commis en Syrie comme partout dans le monde » précise le communiqué du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de la Justice. Le gouvernement français a présenté un projet de loi le 9 février autorisant l’approbation de la Convention de coopération entre la France et l’Organisation des Nations unies (ONU), représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant (MIII). Il permettrait alors à la France d’agir dans cette lutte avec l’approbation de ces organismes. Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale et va être examiné par le Sénat.
Cette convention permettrait aussi à la France la transmission d’informations et de juridictions au Mécanisme international, impartial et indépendant, chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne. Cela n'est pas possible en l'état actuel du droit. Elle s'inscrit ainsi dans le cadre de la priorité accordée par la France à la lutte contre l'impunité des auteurs de crimes internationaux.
Des enquêtes incriminant la Syrie dans les mains de la justice française
Dès 2015, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères avait adressé au Procureur de la République de Paris un signalement révélant des exactions susceptibles d’avoir été commises par le régime syrien de Bachar al-Assad. Il s'appuyait notamment sur les photographies prises dans les hôpitaux militaires entre 2011 et 2013 par « César », un ancien photographe militaire syrien. Ces documents ont permis au Parquet de Paris d’ouvrir une enquête préliminaire pour « crime contre l’humanité ». Plus d'une quarantaine d'enquêtes et d'informations judiciaires sur la Syrie sont actuellement en cours en France.
Solutionner les non-équivalences entre le droit français et syrien
Dans un arrêt rédigé en 2021, la Cour de cassation juge nécessaire l’existence en droit syrien d’une incrimination comparable à celle du droit français (élément constitutif d' « attaque lancée contre une population civile en exécution d'un plan concerté »). L’objectif : retenir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises en matière de crimes internationaux. Cette décision est toutefois susceptible de faire l’objet d’un nouvel examen. Le communiqué précise : « En fonction de ces décisions, nos ministères se tiennent prêts à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant en faveur de l'impunité des crimes internationaux. »
Condamner les armes chimiques utilisées contre les civils
Dans cette lutte, la France agit également au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Elle a pour mission la condamnation de l’emploi d’armes chimiques par le régime syrien contre sa population. La France a par ailleurs obtenu l’année dernière la suspension d’une partie des droits et privilèges de la Syrie à l’OIAC. Dans ce communiqué, le rôle important de la justice française sur la scène internationale est affirmé : « La France a lancé et préside le Partenariat international contre l'impunité d'utilisation d'armes chimiques. Il réunit aujourd'hui 40 Etats, ainsi que l'Union européenne. »
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