Donations : Comment éviter les conflits au décès

Écrit par Gérez votre patrimoine avec Equance

Publié le 9 février 2020, mis à jour le 6 novembre 2020

Par P atrick JANEL, Responsable Gestion Privée Internationale du Groupe Equance

L’entente familiale règne souvent quand les parents, socle de la famille, sont toujours là pour éviter les remous entre enfants. Le jour, où le dernier pilier de la famille disparait, il peut arriver que les couteaux sortent pour de sombres histoires de jalousie ou pécuniaires.

Il est nécessaire pour les parents d’organiser de leur vivant leur transmission. Un testament pourrait également « faire l’affaire », mais on peut vouloir contester les dernières volontés du défunt alors qu’avec une planification successorale anticipée de son vivant, il sera plus facile de faire respecter ses volontés.

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D’un point de vue civil, le Code civil napoléonien a tout prévu. Si la succession concerne des biens en France, vous pouvez décider d’anticiper le partage de votre patrimoine en réalisant de votre vivant une donation.

Si vous avez plusieurs enfants, il est préférable d’opter pour une donation-partage. Il s’agit alors d’anticiper le partage de son patrimoine en le distribuant tout ou en partie à tous ses héritiers sans pour autant vouloir donner la même valeur économique d’un bien à tous. C’est ce que l’on appelle une « donation-partage ». La donation peut très bien être inégalitaire en termes de valeur. Le principe est que tous les héritiers participent à l’acte, et donc reconnaissent être d’accord avec ce partage.

Il est donc primordial d’individualiser les biens donnés à vos enfants. À l’opposé, une donation d’un bien en indivision (plusieurs personnes deviennent le propriétaire d’un même bien) est qualifiée par les notaires de « donation imparfaite », ce qui peut anéantir les objectifs visés.

En effet, au moment de la succession, le partage sera réalisé sur la base des valeurs données lors de la donation-partage. La valeur des biens est ainsi figée entre le moment de la donation-partage et celui du décès du donateur. Ces valeurs sont donc connues à l’avance et cela contribue grandement à désamorcer les querelles lors de la succession. En effet, si des biens (notamment immobiliers) ont été transmis lors d’une donation simple, ceux-ci sont réévalués en fonction de l’évolution du marché et il faut alors envisager, le moment venu, des compensations financières entre héritiers qui ne sont pas toujours bien anticipées. La donation simple peut ainsi devenir source de conflit, surtout si des biens immobiliers, des œuvres d’art ou des portefeuilles financiers ont vu leur valeur évoluer très différemment entre elles. Le rééquilibrage peut entraîner des crispations. Or, une donation-partage réalisée en harmonie familiale sera ainsi mieux expliquée et comprise par les personnes concernées.

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D’un point de vue fiscal, chaque parent peut donner l’équivalent de 100.000 euros tous les quinze ans à chacun de ses enfants. Il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un don manuel (bijou, voiture, œuvre d’art etc.) ou d’un bien immobilier. Si le décès intervient plus de 15 ans après la dernière donation, l’héritier, si c’est un enfant, pourra à nouveau récupérer l’abattement de 100 000 euros. En revanche, si le décès intervient dans les 15 ans, et que l’abattement a été consommé complètement, les droits se calculeront à compter du 1^ereuro de transmission ou à proportion du montant non consommé. En complément de cet abattement de 100 000 euros, il est intéressant de noter qu’une personne peut réaliser une donation de somme d’argent sans droit à payer du moment que cette somme ne dépasse pas 31 865 €. Il faut pour cela que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le donataire soit majeur. Comme pour les donations « classiques », l’opération peut être réalisée sans droit tous les 15 ans.

Enfin, le Code civil permet de ne pas transmettre la pleine propriété d’un bien, mais seulement la nue-propriété. L’usufruit sera conservé par le donataire afin de continuer à jouir du bien tant en termes d’occupation ou de perception des revenus. La base taxable à retenir sera la valeur de la nue-propriété qui est seule transmise. Ainsi, la valeur de ce bien est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier (exemple, à 63 ans, l’usufruit vaudra 40%, donc la nue-propriété vaut 60%). En outre, au moment du décès du donateur, le bénéficiaire de la donation d’un bien en démembrement recouvra la pleine propriété du bien et n’aura pas de droits de succession à payer puisque le bien aura déjà été transmis.