Le Premier ministre annonce des mesures budgétaires strictes 

 

« Nous examinons un ensemble de mesures destinées à corriger le déficit budgétaire. L’an dernier, la Roumanie a enregistré le déficit le plus élevé parmi les pays de l’UE, et le deuxième plus grand de ces 30 dernières années (9,4 % en 2010). Les gouvernements de l’époque avaient été contraints d’augmenter la TVA de 19 % à 24 % et de réduire les salaires de 25 %. Nous ne sommes pas très loin d’une situation similaire. Pour 100 lei perçus en impôts, la Roumanie en dépense 132. Nous ne pouvons plus continuer ainsi.

Conséquences : entrer en état d’insolvabilité. Les créanciers cesseraient de nous prêter de l’argent. L’accès aux fonds européens dépend des réformes. Nous serions classés dans la catégorie “junk”, c’est-à-dire non recommandés pour les prêts. Le taux de change chuterait massivement. Nous ne pouvons pas nous le permettre. La Roumanie est aujourd’hui dans une meilleure position que la Grèce à l’époque », a déclaré le Premier ministre.

« Nous proposons un ensemble fiscal visant à réduire ce déficit. L’évasion fiscale est significative, ce qui explique en grande partie l’insuffisance des recettes budgétaires. L’ajustement se fera par une combinaison de réductions de dépenses et d’augmentation des recettes. Les dépenses salariales sont plus élevées que ce que nous pouvons nous permettre actuellement. Le nombre d’employés du secteur public est bien trop élevé par rapport au nombre de contribuables actifs dans l’économie réelle », a-t-il ajouté.

La Roumanie a le troisième taux de TVA le plus bas de l’UE. Concernant l’imposition des dividendes, elle figure parmi les derniers en Europe.

Cet été, trois séries de mesures seront présentées :

• Première étape : regagner la confiance des citoyens et des marchés afin que la note de confiance de la Roumanie atteigne un niveau acceptable.

• Deuxième étape, fin juillet : mesures complémentaires pour corriger les inégalités et remplir les jalons de réforme exigés pour les fonds européens.

 

Mesures d’urgence proposées :

• Recalibrage de la TVA à deux taux : 11 % et 21 %. Le taux réduit de 11 % s’appliquera aux médicaments, denrées alimentaires, bois de chauffage, eau d’irrigation, livres et au secteur HoReCa. Une réévaluation aura lieu en octobre.

• Accises : hausse de 10 % sur l’alcool, les carburants et le tabac.

• Augmentation du nombre de contributeurs à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAS) : actuellement 6 millions de contributeurs pour 16 millions d’assurés. La contribution à l’assurance santé (CASS) s’appliquera aux pensions supérieures à 3 000 lei. Certaines exemptions seront supprimées, ce qui portera le nombre de contributeurs à plus de 8 millions.

• Imposition supplémentaire du capital : à partir du 1er janvier, l’impôt sur les dividendes passera de 10 % à 16 %. Une taxe additionnelle sur les profits bancaires sera introduite.

• Gains des jeux de hasard : seront davantage taxés, avec un objectif de 30 % de recettes supplémentaires.

• Gel temporaire des pensions et salaires du secteur public pour l’année prochaine. Ces derniers ont fortement augmenté l’an passé.

• Réforme de l’éducation : proposition d’augmenter la charge d’enseignement hebdomadaire de 2 heures dans les systèmes préuniversitaire et universitaire, sans impact sur les salaires.

• Bourses scolaires : leur montant a explosé ces dernières années, atteignant près d’un milliard d’euros. Des classes entières bénéficient de bourses de mérite (notes supérieures à 9,50), alors que de nombreux élèves échouent au baccalauréat. Quand la notation était-elle correcte ? Les bourses de mérite seront attribuées selon une véritable logique de mérite, et les bourses sociales cibleront les enfants issus de milieux défavorisés.

 

Deuxième étape (d’ici fin juillet) :

• Introduction de nouvelles mesures concernant les pensions spéciales (jalon clé du Plan de relance et de résilience).

• Réforme des entreprises publiques pour une meilleure efficacité budgétaire.

• Réforme des dépenses des administrations publiques locales.

• Suppression des primes en cascade – certaines administrations ont vu les salaires doublés.

• Révision des redevances et meilleure capitalisation des actifs de l’État.

• Nouvelle direction nommée à l’ANAF (Agence nationale d’administration fiscale), sur proposition du ministre des Finances, pour lutter contre l’évasion fiscale.

 

Autres déclarations :

• Les principales propositions du paquet seront publiées demain pour consultation publique. Les discussions auront lieu d’ici la fin de la semaine ou au plus tard mardi, avant la réunion de l’ECOFIN. Le gouvernement assumera la responsabilité du projet de loi, sans passer par un vote parlementaire.

Sur la TVA :

« Lors de la formation du gouvernement, M. Nicușor Dan avait demandé de tout faire pour ne pas augmenter la TVA. Malheureusement, après analyse, c’est l’une des rares mesures jugées efficaces par les marchés. C’est une décision que nous assumons, pour éviter un risque imminent que la Roumanie ne peut pas se permettre. »

Sur les primes de retraite à la Cour constitutionnelle :

« Dans le contexte actuel, elles me semblent immorales. S’ils n’ont pas les fonds, ils doivent se conformer au budget alloué, car nous sommes dans une situation exceptionnelle. La prochaine révision budgétaire sera nécessairement négative. La décence et la normalité doivent primer, même si certains droits sont fondés légalement. »

Réforme des entreprises publiques :

« Dans les prochains jours, chaque ministère doit examiner la situation des entreprises sous sa coordination, surtout là où l’État est actionnaire majoritaire. Nous corrigerons les dysfonctionnements. Certaines entreprises doivent faire approuver leur budget en réunion de gouvernement. Toute inefficacité a un coût, payé in fine par les citoyens via des prix plus élevés. »

Sur les congés sans solde dans la fonction publique :

« Les ministres et secrétaires d’État auront plus de leviers pour maîtriser les dépenses de personnel. Plus d’embauches, plus de primes supplémentaires, pas de nouvelles dépenses sans fonds. Si les réductions de personnel sont impossibles, le congé sans solde peut être utilisé pour traverser cette période difficile. Chaque institution devra rester dans les limites de son budget. Les responsables devront rendre des comptes. »

Sur les objectifs de suppression de postes :

« Il ne me semble pas judicieux d’annoncer des pourcentages, les situations varient. Il faut calculer les besoins réels en personnel. Ce travail est en cours, même à la Chancellerie du Premier ministre. Si nous constatons qu’on peut fonctionner avec moins de personnel sans perte de qualité ni clientélisme, nous dépenserons moins tout en assurant un bon service. »

Deuxième paquet :

Il comprendra également des mesures pour renforcer les capacités du ministère des Finances et de l’ANAF : plans d’échelonnement, exécutions forcées. Des modifications législatives sont en cours.

Sur l’administration publique locale :

« Nous devons répondre aux urgences. Nous ne pouvons pas engager de dépenses ou compter sur des recettes sans effets immédiats. Plusieurs lois seront modifiées et ces changements seront bientôt mis à l’ordre du jour. »

 

Procédure législative :

Le Premier ministre a précisé que les mesures seront adoptées par engagement de responsabilité du gouvernement, tel que prévu par la Constitution. Cela signifie que le Parlement ne vote pas la loi. Le Premier ministre la présente devant les deux chambres réunies. Le Parlement dispose de trois jours pour déposer une motion de censure. Si aucune motion n’est déposée ou si elle échoue, la loi est automatiquement considérée comme adoptée. Si la motion réussit, le gouvernement est renversé et la loi n’entre pas en vigueur.

Il y a deux semaines, l’ECOFIN constatait que la Roumanie n’avait pris aucune mesure pour corriger son déficit budgétaire et exigeait des actions urgentes avant la réunion du 8 juillet. À ce moment-là, le secrétaire d’État roumain avait indiqué que des recommandations spécifiques au pays seraient adoptées à cette date.

En 2024, la Roumanie a enregistré un déficit budgétaire de 9,3 % du PIB, selon la méthodologie européenne — le plus élevé de l’Union européenne. Cette année, après les cinq premiers mois, le déficit s’élève à 3,4 % du PIB, un niveau similaire à celui de l’an dernier sur la même période.

 

Source : Romania Journal.ro