Couple, testament, fiscalité : ne partez pas sans avoir coché les cases de cette check-list notariale.
Nous sommes mariés. Notre départ à l’étranger a-t-il des incidences juridiques ?
Dès lors que vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. En France, le régime des couples mariés sans contrat est celui de la communauté réduite aux acquêts. Néanmoins, dans un contexte international, un changement automatique de régime peut survenir. Pour l’éviter, il est toujours préférable d’établir un contrat de mariage devant un notaire.
Quant au mariage pour les personnes de même sexe, 22 pays l’autorisent à ce jour. Tous ces pays ont également légalisé l’adoption par ces couples.
Si vous êtes pacsés, il convient de vérifier que votre partenariat produira ses effets dans votre pays de résidence. Seule une trentaine d’Etats connaissent une institution similaire et certains le réservent aux couples de même sexe.
Dois-je faire mon testament avant de partir ?
C’est essentiel dans un contexte international, pour épargner à vos proches les difficultés d’une procédure menée à l’étranger. C’est un instrument de transmission de son patrimoine facile à établir qui permet de surcroît de désigner sa loi nationale si l’on souhaite la voir s’appliquer à sa succession. Sans cela, votre succession sera réglée selon la loi de votre résidence habituelle au moment de votre décès. A noter que ces règles concernent le règlement de votre succession, mais pas la fiscalité.
Un testament peut permettre notamment de faire des legs particuliers, d’avantager un proche ou une association caritative, de désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à la bonne exécution de vos dernières volontés, d’indiquer les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, ou encore de nommer un tuteur pour ses enfants mineurs.
Si vous vous adressez à un notaire pour l’établir avant votre départ, votre testament sera enregistré dans un fichier spécifique (pour un coût de 10,74 €), ce qui permettra de le retrouver à coup sûr en cas de décès.
Comment serai-je imposé si je m’expatrie? Quelles démarches dois-je entreprendre auprès des services fiscaux avant mon départ ?
Il est avant tout important de déterminer son domicile fiscal, notion distincte de la nationalité ou du lieu de résidence (et définie par chaque État). Si votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable en France sur vos revenus de source française, sauf dispositions contraires d’une éventuelle convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez. Si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.
Quant à l’ISF, pour les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, l’ISF est dû à raison des seuls biens situés en France. Un non-résident doit donc veiller à la valeur de son patrimoine en France.
Dès votre départ à l’étranger, informez votre centre des impôts de votre nouvelle adresse afin de recevoir votre nouvelle déclaration et, surtout, renseignez-vous au sujet de la fiscalité de votre Etat de résidence.
J’étais propriétaire de mon logement en France. Quelle fiscalité subirai-je si je le loue ? Si je le vends ?
Si vous percevez des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France, vous devez les déclarer aux services fiscaux français. La fiscalité varie selon que vous louez nu ou en meublé. Une convention fiscale internationale pourra permettre d’éviter une double imposition.
Si vous vendez après votre départ, vous pourrez bénéficier d’une exonération à hauteur de 150 000 euros de la plus-value nette imposable, à condition d’avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans. C’est la seule condition à remplir pendant les cinq années qui suivent celle du transfert de votre domicile fiscal. Au-delà, vous devrez également disposer du logement (qui ne pourra donc pas être loué) au 1er janvier de l’année qui précède la cession (le 1er janvier 2016 pour les cessions effectuées en 2017).
Pour les questions notariales, vers qui pourrai-je me tourner ?
Dans de nombreux pays, vous pourrez faire établir des actes authentiques en vous adressant au consulat. En revanche, les consuls pourront vous informer mais ne vous délivreront pas de conseils.
Au Québec, une convention entre notariats vous permet de vous adresser à un notaire québécois pour établir une procuration notariée.
Dans les pays de l’Union européenne, comme en Norvège, au Liechtenstein, en Islande, en Andorre, à Monaco, en Suisse et près le Saint-Siège, les consulats n’ont plus d’attributions notariales. Vous devrez vous adresser à un notaire local, pour les pays qui connaissent le notariat. Dans les autres pays, vous devrez vous renseigner pour savoir quel professionnel du droit peut authentifier votre acte.
Les offices notariaux sont de plus en plus nombreux à s’équiper de systèmes de visioconférence sécurisés. Dans les années à venir, il sera de plus en plus courant d’effectuer une consultation à distance, ou d’assister à la signature d’un acte pour lequel on a donné une procuration à un proche.
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