Édition Internationale
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Rédiger ses dernières volontés lorsqu’on vit à l’étranger

Par Notaires de France | Publié le 02/04/2017 à 15:25 | Mis à jour le 06/11/2020 à 15:18
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Pour consigner ses dernières volontés quand on vit à l’étranger, il n’est pas nécessaire de revenir en France. Mais attention : pour qu’il soit valide, la forme du testament est importante !

Le testament est l’outil de transmission par excellence, et encore plus dans un contexte international car il est reconnu partout, à la différence par exemple de la donation entre époux.

Facile à établir - en veillant à respecter toutes les règles de forme -, il peut être facilement révoqué, ce qui le rend très souple.


Le contenu du testament

La portée du testament ne se limite pas à la transmission des biens aux personnes de son choix. Il peut aussi, par exemple, désigner un exécuteur testamentaire qui veillera à la bonne exécution des dernières volontés, indiquer les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, nommer un tuteur pour ses enfants mineurs…

Dans un contexte international et en fonction des pays concernés, le testateur aura éventuellement la possibilité de désigner la loi qui s’appliquera à sa succession. Cette déclaration est connue sous le nom de « professio juris ». Elle n’a d’effet que sur le plan juridique, et non sur le plan fiscal (un aspect régi par les conventions internationales entre les Etats). Il n'est pas rare que cette désignation ait un intérêt stratégique.  En effet, c'est la loi applicable à la succession qui détermine qui hérite et dans quelles proportions, avec parfois une marge de liberté qui dépend des règles successorales d'ordre public du pays concerné. N’hésitez pas à aborder cette question avec votre notaire.


La forme du testament

Dans toutes les législations, certaines règles de forme doivent être respectées pour que le testament soit valable. Dans un contexte international, selon la Convention de la Haye « sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires » du 5 octobre 1961, le testament est valide s’il est conforme aux exigences formelles en vigueur dans l’un de ces pays :
- celui où réside le testateur,
- celui dont il possède la nationalité,
- celui où il a rédigé son testament,
- pour la transmission de biens immobiliers, celui où ils sont situés.

En France, le testament sera reconnu même si le pays concerné n’a pas adhéré à la convention.

Pour un Français qui vit à l’étranger et qui ne souhaiterait pas rentrer en France pour rédiger son testament, la Convention de la Haye offre donc la possibilité de prendre des dispositions testamentaires en la forme locale quel que soit le pays de résidence.

En France, Il existe quatre types de testaments. Les trois premiers sont le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur, le testament authentique, établi devant notaire, et le très rare testament mystique.

Le testament international, créé en 1973, est resté marginal. Outre la France, seuls onze pays l’ont adopté : Australie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, Équateur, Italie, Lybie, Niger, Portugal et Slovénie. Dans ces pays, il permet de rédiger un testament en français devant un notaire local, sans traduction obligatoire.

Tous ces testaments peuvent être enregistrés au fichier des dernières volontés, un fichier ultra-sécurisé tenu par le notariat qui permet au notaire chargé du règlement de la succession de retrouver dans quel office notarial un testament a été déposé. Le coût de l’inscription est actuellement de 10,74 euros seulement. De tels fichiers existent dans de nombreux pays et certains sont interconnectés.

 

Peut-on faire son testament au consulat ?

Le testament est l’un des actes notariés qui peuvent être reçus au consulat ou à l’ambassade dans la plupart des pays. Mais si le consul peut vous informer, il ne pourra pas vous conseiller au même titre qu’un notaire.

Par ailleurs, le consul n’a plus de rôle notarial dans les 27 États membres de l’Union européenne ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Islande, Monaco, Norvège, Saint-Siège et Suisse. Dans ces pays, si l’on ne souhaite pas rencontrer un notaire en France, il est possible de s’adresser à un notaire de droit local.


Peut-on faire plusieurs testaments ?

Certaines personnes rédigent plusieurs testaments successifs, parfois sans préciser si ceux-ci révoquent ou non les dispositions antérieures, ce qui donne lieu à des difficultés d’interprétation lors de l’ouverture de la succession. La situation est encore plus complexe dans un contexte international : il est donc vivement conseillé d’éviter de multiplier les testaments dans différents pays.


Pour en savoir plus :

Site France Diplomatie :

Site notaires.fr, rubrique expatriation.

Sur le nouveau site Notaviz, des questionnaires interactifs vous sont proposés pour :
- déterminer le régime matrimonial auquel vous êtes (ou risquez d'être) soumis dans un contexte international,
- déterminer la loi applicable à une succession internationale.

 

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